S'il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Article 763 du code de procédure civile vile malgache. Le juge de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux alinéas précédents sont alors applicables. Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10 et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution.
Article 763 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Article 763-3
Entrée en vigueur 2019-03-25
Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l'incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal. Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article 712-11. Article 735 du Code de procédure civile | Doctrine. Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire.
Article 763 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution. Article 763 du code de procédure civile vile ivoirien. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Si vous me suivez depuis un moment, vous connaissez peut-être ma passion pour la choucroute. Passion à laquelle j'avais un peu dû renoncer ces derniers temps, pour cause d'aggravation de mon syndrome de l'intestin irritable.
Recette Choucroute Végétarienne A La
Réservez. Dans un grand faitout, faites revenir les oignons avec un fond d'huile d'olive jusqu'à ce qu'ils deviennent translucides. Ne laissez pas roussir! Ajoutez ensuite la gousse d'ail et la choucroute, mélangez ensemble. Versez le vin blanc et l'eau ainsi que le pochon d'épices. Laissez cuire à couvert et à feu doux durant 30 minutes. Goûtez et corrigez avec un peu de sel si nécessaire. Disposez les pommes de terre crues à même la choucroute, couvrez et laissez cuire à feu doux durant 30 minutes. C'est la vapeur de vin qui va les cuire à cœur. Dans une poêle faites chauffer un fond d'huile et faites revenir le tempeh quelques minutes sur chaque face. Coupez le tofu en tranches épaisses puis disposez-le au dessus des pommes de terre ainsi que le tempeh et les deux types de saucisses veggies. Recettes végétariennes de Choucroute. Couvrez et terminez la cuisson durant 30 minutes à feu doux. Servez ensuite. Acheter les produits de la recette
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Cette choucroute végétarienne est bluffante. Essayez, vous verrez! Note: Temps de préparation: Temps de cuisson: Saisons: Automne (octobre, novembre, décembre) Hiver (janvier, février, mars) Sans: Ingrédients Choucroute végétarienne 500 g de choucroute cuite 2 grosses pommes de terre 2 grandes saucisses végétales 2 petites saucisses végétales fumées 4 mini-tranches de jambon fumé végétal 3 baies de genièvre 3 feuilles de laurier Préparation Choucroute végétarienne – Laver, éplucher les pommes de terre et les faire cuire 20 minutes dans de l'eau bouillante additionnée des feuilles de laurier. – Faire réchauffer à feu doux la choucroute 20 minutes dans une autre casserole, en ajoutant les baies de genièvre et un peu d'eau si nécessaire. – Ajouter les saucisses et le jambon à la choucroute et laisser cuire encore 10 minutes à feu doux. Choucroute garnie végétarienne | Recettes | Tout cru! – Tout cru!. Sources "Le régime flexitarien" de Maria Bardoulat, Editions Alpen. Notre Newsletter Recevez encore plus d'infos santé en vous abonnant à la quotidienne de Medisite.