Votre voisin vous impose des frais pour l'entretien et la rénovation du mur mitoyen:
quelles sont vos obligations? Vous avez dans votre propriété un mur mitoyen qui sert de séparation avec le terrain de votre voisin. Qui est le propriétaire du mur? Qui doit prendre en charge les frais liés à sa construction, son entretien, sa réparation? Dans quels cas puis-je agir contre mon voisin si je me sens lésé? L'essentiel. ➜ Ce que dit la Loi: selon l' article 653 du Code civil, est mitoyen tout mur qui sépare deux batîments, une cour et un jardin, un enclos dans un champ. Les propriétaires du mur mitoyen sont ainsi tous ceux qui bénéficient de ce mur, donc vous partagez la propriété du mur avec votre voisin si ce mur sépare vos deux terrains. Mur du voisin qui penche chez moi sur. Selon l' article 654 du Code civil, le mur n'est pas mitoyen même s'il sert de séparation dès lors qu'il a à son sommet une inclinaison que d'un seul côté, ou qu'il y a des tuiles ou corniches d'un seul côté. Le propriétaire du mur est alors celui qui habite du côté qui présente ces caractéristiques.
Mur Du Voisin Qui Penche Chez Moi De La
Comme ça vous ne courrez plus après les artisans, c'est eux qui viennent à vous C'est ici:
Le 15/09/2010 à 09h01
pas d'idées? J'attends demain pour voir si ils reviennent et en discuter avec eux... Je voudrais juste savoir si ils ont le droit de faire çà... Je ne pense pas qu'ils vont mettre 30cm de cailloux sur 50m de long et 3m de large
Le 15/09/2010 à 09h07
Env. 300 message
Sud Aisne (2)
Bonjour lionbar,
tu as fais les choses correctement de ton côté, sans intervenir de l'autre. donc tout ce qui arrivera à ton mur après(mur qui penche vers ton voisin, effondrement... ) sera du fait de ton voisin ou de ses intervenants, donc pas de soucis. en plus, tu as mis ton mur "chez toi", les fondations t'appartiennent, si ça s'effondre dessous c'est que ton voisin aura pioché chez toi...
dors tranquile, mais avertis-le quand même... Bonne journée. Messages: Env. 300
De: Sud Aisne (2)
Ancienneté: + de 11 ans
Le 15/09/2010 à 10h14
arnuche a écrit:
merci Arnuche... Problème clôture de voisinage qui penche dangereusement. Ce qui m'embête le plus c'est de commencer des relations de voisinage sur ce genre de problème...
"Bonjour, je suis votre voisin.
Mur Du Voisin Qui Penche Chez Moi Sur
A+
Le 15/09/2010 à 17h01
pas de pb vilin! je l'ai trés bien pris.... Je pense pas non plus que ca bouge, mais bon.... Puis j'ai fait des fondations, pas une longrine! j'aimerais bien qu'elles reposent par terre... En cache depuis le mercredi 18 mai 2022 à 23h51
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Mur Du Voisin Qui Penche Chez Moi Au
En outre, plusieurs situations diverses et variées ont déjà été qualifiées de trouble anormal de voisinage par le passé, notamment le maintien de détritus dans un jardin, lesquels gâchaient la vue du voisin. Lire aussi:
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Question détaillée
Bonjour,
nous avons un mur entre notre propriété et celle de mon voisin a savoir que ces terres sont surélevés de environ 1. 20 m cela fait plus de 35 ans que l' ancien propriétaire de la maison (que nous avons acheté en août 2015) avait construit un mur a l'époque parcelle vide avec des vignes on suppose pour arrêter la terre de tombe chez lui. Il y a environ 35 ans nos voisins on acheter et construit une villa dessus sans tenir compte que le mur n'était pas un mur de soutènement du coup. Aujourd'hui le mur est poussé par les terres et menace de s'effondrer nous avons essaye de prendre contacte avec le voisin afin de trouver une solution mais ce dernier ne souhaite engagé aucun frais donc nous sommes bloqué et a part une action en justice nous ne voyons pas comment nous sortir de cette situation. Le mur est vraiment en pente a aujourdhui nous avons des arbres qui le maintiennent le mur. Mur du voisin qui penche chez moi au. Malgrès des courriers lui proposant de prendre en charge la partie de la mitoyenneté il ne veulent rien savoir le mur penche de plus en plus (mur de 40 m) et avec ma profession je commence a vraiment m'angoisser (je suis assistante maternelle)
Merci de bien vouloir m'indique que faire ou sil existe des textes loi....
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Le Tour du Monde en 80 Jours
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Du vendredi 27 septembre au samedi 21 décembre 2019 inclus DU MARDI AU SAMEDI A 21H ET LE DIMANCHE A 16H
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Le Tour Du Monde En 80 Jours Spectacle De Danse
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