Dans ce cas, il faudra des négociations entre les deux employeurs et les différences instances représentatives du personnel quant à ce transfert.
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K 1224 2 Code Du Travail Burundais Actualise
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Article L1224-2
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants:
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. Dernière mise à jour: 4/02/2012
K 1224 2 Code Du Travail Haitien Derniere Version
La Cour de Cassation par arrêt du 16 mars 2011 N° de pourvoi: 09-69945 publié au bulletin donne raison à la Cour d'Appel en ces termes:
" s i l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu,
cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification;
que c'est, dès lors, par une juste application de ce texte que la cour d'appel a retenu que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur le paiement d'une indemnité de requalification au titre du contrat à durée déterminée conclu avec le premier employeur sauf le recours du nouvel employeur contre celui-ci "
L1224 2 Code Du Travail Social
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants:
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 8 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. K 1224 2 code du travail haitien derniere version. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
K 1224 2 Code Du Travail Ivoirien
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants: 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
Lors du transfert, les accords collectifs sont automatiquement mis en cause et disparaîtront quinze mois après. Pour éviter ce vide conventionnel, l'employeur doit négocier un accord dit « de substitution ». Actualite Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | L'article L. 1224-2 du code du travail et la requalification de CDD en CDI. Depuis 2017, il est maintenant permis d'anticiper cette négociation avant le transfert afin de rassurer les représentants du personnel de la société qui verra tout ou partie de ses salariés transférés. Le transfert du passif
Le transfert des contrats de travail a aussi une incidence sur l'employeur du point de vue de la prise en charge des sommes dues aux salariés par l'ancien employeur. La prise en charge du passif est prévue par l'article L. 1224-2 du Code du travail, celui-ci dispose:
« Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants:
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
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Le TO9910EL AeroPerformer cyclonic est un aspirateur traîneau sans sac de marque Tornado. Ce modèle est équipé d'un réservoir à poussière de 1, 1 l, « facile à vider » dixit son fabriquant. Ce bac est équipé de filtres « Hygiène » et un microfiltre lavable est également présent en sortie d'air. Le TO9910EL est fourni de série avec de nombreux accessoires: un tube métal télescopique, une brosse combinée tapis/sols durs, une brosse spéciale sols durs/parquet, un petit suceur plat et un combiné suceur long et brosse meubles 2 en 1. Deux « systèmes parking » (vertical et horizontal) permettent d'accrocher la brosse principale au corps de l'appareil. Équipé d'un enrouleur automatique, le TO9910EL annonce un rayon d'action de 8 mètres. Son moteur de 700 W possède une sécurité thermique et un système de démarrage en douceur. Un variateur électronique de puissance est également présent. Bon à savoir: une version avec turbo-brosse est également disponible sous la référence TO9930EL. À l'heure de notre rédaction, ce modèle similaire est principalement commercialisé dans les magasins Boulanger.
Il y a, à ce jour, 94642 utilisateurs de l'Open Icecat (le catalogue gratuit)..
Info modifiées le:
21 May 2019 08:34:30
The date of the most recent change of the data-sheet in Icecat's system
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