1 solution pour la definition "Atteste l'enregistrement d'une publication" en 4 lettres:
Définition
Nombre de lettres
Solution
Atteste l'enregistrement d'une publication
4
ISBN
Synonymes correspondants
Liste des synonymes possibles pour «Atteste l'enregistrement d'une publication»:
Numéro international d'un ouvrage publié
Norme
Système mondial de numérotation des livres
Atteste L Enregistrement D Un Ouvrage 4 Lettres Du
L'acte de vente est signé: l'acquéreur est propriétaire du logement
L'acquéreur devient le propriétaire du bien une fois l'acte authentique signé. A ce titre, au jour de la signature, les clés du logement doivent lui être remises. Le notaire doit également remettre à l'acquéreur une attestation de vente, une copie de l'acte authentique de vente ne pouvant lui être délivrée immédiatement, au regard des diverses formalités à accomplir. ATTESTE L'ENREGISTREMENT D'UN OUVRAGE - 4 Lettres - Mots-Croisés & Mots-Fléchés et Synonymes. L' acte de vente lui sera remis lors du retour de l'enregistrement aux services de la publicité foncière avec son solde de tout compte. Bon à savoir
Si une promesse de vente a été établie avant que ne soit signé l'acte authentique, les documents ( diagnostics immobiliers, règlement de copropriété, etc. ) doivent y être annexés, et donc être transmis avant même la signature de l'acte de vente.
Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier,
Les documents de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation. En cas de vente d'un lot de copropriété, ils doivent être joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à l'acquéreur. Références juridiques
Cass. 1ère civ., 30 oct. Atteste l enregistrement d un ouvrage 4 lettres d’aix en provence. 2008, n°07-14. 447,
Article R4532-97 du code du travail,
Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Articles L271-4 et L721-2 du code de la construction et de l'habitation.
Actualités
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