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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Article 706-56 du Code de procédure pénale | Doctrine. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 56-5
Entrée en vigueur 2016-10-01
Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ne peuvent être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de celui-ci, en présence du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué. Cette décision indique la nature de l'infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de la décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premier président ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci, le premier président ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie.
Article 56 Du Code De Procédure Pénale Ale Belge
L'exposé sommaire en préambule de l'amendement prévoyait que:
« Cet amendement remplace les dispositions adoptées par le Sénat, qui modifient le code des douanes afin d'appliquer les règles de l'article 56-1 du code de procédure pénale aux seules perquisitions douanières effectuées chez un avocat. Il tend ainsi à généraliser l'application des règles de l'article 56-1 du code de procédure pénale à toutes les perquisitions chez un avocat prévues par des lois spéciales ». Par conséquent, aucune visite domiciliaire d'une autorité administrative, administration fiscale (LPF, art. L. 16B), douanes (C. douanes, art. 64), Autorité de la concurrence et DGCCRF (C. Article 56 code de procédure pénale. com., art. 450-4), Autorité des marchés financiers (CMF, art. 621-12 qui prévoit déjà la protection du bâtonnier) ne pourra désormais perquisitionner un avocat sans que le bâtonnier soit présent avec pouvoir de contestation des saisies et débat devant le juge des libertés et de la détention dans les termes de l'article 56-1 du code de procédure pénale.
Article 56 Code De Procédure Pénale
Article 56-1
Entrée en vigueur 2022-03-01
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, l'objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits. Le contenu de cette décision est porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition par le magistrat effectuant celle-ci. Article 56-1-2 du Code de procédure pénale | Doctrine. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203.
Article 56 Du Code De Procédure Pénale Ale Ivoirien Pdf
(Loi n· 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 10 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi n· 93-2 du 4 janvier 1993 art. 7 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi n· 2000-516 du 15 juin 2000 art. 44 Journal Officiel du 16 juin 2000)
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué. Ce magistrat et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Article 56 du code de procédure pénale ale belge. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure.
Article 56 Du Code De Procédure Pénale Ale Suisse
Les auteurs de cet amendement rappellent l'indivisibilité du secret … Lire la suite… Cet amendement du CNB vise à ce que les dispositions relatives au secret professionnel de l'avocat incluses dans le projet de loi couvrent toutes les activités professionnelles de l'avocat, c'est-à-dire les activités de conseil et de défense, au-delà du simple secret de la défense qui ne couvre que le champ pénal. L'alinéa 3 du présent article vise notamment à inscrire dans les principes du code de procédure pénale que « le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours de la procédure dans les conditions prévues par le présent code ». En ne visant que le « secret de la … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Article 56 du code de procédure pénale ale ivoirien pdf. Afficher tout (131)
2312-4 et suivants du code de la défense. II. -Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition un lieu se révèle abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire en informe le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, au président de la commission afin qu'il en assure la garde. Les opérations relatives aux éléments classifiés font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure. La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure prévue par les articles L. III (Supprimé). Article 56-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. IV. -Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité.