Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39 de la présente annexe. Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée aux alinéas précédents au moment de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, les informations sont transmises, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.
- Art 31 du cgi
- Art 38 du cgi standard
- Fiche de sécurité permanganate de potassium posologie
- Fiche de sécurité permanganate de potassium francais
- Fiche de sécurité permanganate de potassium formula
- Fiche de sécurité permanganate de potassium
Art 31 Du Cgi
Permalien du document:
Art 38 Du Cgi Standard
Date de début de publication du BOI
03/10/2018
Date de fin de publication du BOI
07/11/2018
Identifiant juridique
BOI-IS-FUS-50-10
1
Le sursis d'imposition prévu au 7 bis de
l' article 38 du code général des impôts (CGI) est applicable aux échanges de droits sociaux qui résultent d'une fusion de
sociétés entrant dans la définition fixée à l' article 210-0 A du CGI, que l'opération ait été ou non placée sous le régime
fiscal de faveur prévu à l' article 210 A du CGI.
Sur le plan comptable, le profit est pris en compte de manière symétrique aux charges ou pertes dégagées sur l'opération de l'exercice suivant et donne lieu, le cas échéant, à un étalement. Art 38 du cgi standard. Dans ce cas, la situation est généralement pénalisante pour les entreprises fiscalement bénéficiaires qui doivent opérer les régularisations suivantes: - au titre de l'exercice de dénouement des contrats, l'entreprise doit rattacher au résultat fiscal la fraction du profit qui est étalée sur le plan comptable; - au titre des exercices ultérieurs, la fraction des profits rattachée à chaque exercice sur le plan comptable doit être déduite du résultat fiscal. ] II/ Les opérations concernées Contrats à terme d'instruments financiers Le report d'imposition concerne les contrats à terme d'instruments financiers définis à l'article 2e alinéa du CGI. Exclusion des opérations au comptant du bénéfice du report d'imposition Les avances en devises, qui sont parfois utilisés par les entreprises industrielles et commerciales pour gérer leur risque de change commercial, sont placées hors champ d'application de l'article du CGI: ces opérations au comptant ne peuvent bénéficier du report d'imposition.
Le permanganate de potassium peut tacher les vêtements et la peau, cela crée des taches marron et doit être manipulé avec précautions. Les taches sur les vêtements peuvent être nettoyées en utilisant du sulfate de fer II. Les taches sur la peau disparaissent au bout de 3 semaines environ voire 1 mois et même plus dans certains cas. La vente et l'utilisation de permanganate de potassium ont été restreintes aux USA par la Drug Enforcement Administration. De plus, ce composé est listé dans la Table I des précurseurs par la convention des Nations unies contre le trafic de drogues. R: 8 (Favorise l'inflammation des substances combustibles)
R: 22 (Nocif en cas d'ingestion)
R: 50/53 (Très toxique pour les organismes aquatiques, et peut entraîner des effets néfastes à long terme sur l' environnement aquatique)
S: 2 (Conserver hors de la portée des enfants)
S: 60 (Eliminer le produit et son récipient comme un déchet dangereux)
S: 61 (Eviter le rejet dans l'environnement. Consulter les instructions spéciales/la fiche de données de sécurité)
Références
F.
Fiche De Sécurité Permanganate De Potassium Posologie
Produit phytopharmaceutique
Sur le plan de la réglementation des produits phytopharmaceutiques:
pour l' Union européenne: cette substance active est interdite par la décision 2008/768/CE à la suite de l'examen relatif à l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. pour la France: cette substance active n'est pas autorisée dans la composition de préparations bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. Révélateur pour la chromatographie sur couche mince
Le permanganate de potassium est aussi utilisé comme révélateur pour la chromatographie sur couche mince, par exemple dans un mélange:
10 g de K 2 CO 3
1, 5 g de KMnO 4
150 ml d'eau distillée
1, 25 ml d' Hydroxyde de sodium (NaOH) en solution à 10%
Il permet d'oxyder de nombreuses fonctions organiques comme les alcools, les aldéhydes ou les alcènes. On l'utilise par vaporisation ou par trempage de la plaque. Les zones de la plaque où ont migré les molécules oxydables par le permanganate de potassium apparaissent en jaune-marron à cause de la formation de MnO 2 lors de la réaction d'oxydation, tandis que les zones de la plaque ne contenant pas de molécules oxydables restent violettes.
Fiche De Sécurité Permanganate De Potassium Francais
Permanganate de potassium
Général
Nom IUPAC
manganate (VII) de potassium
Synonymes
cristal de Condy
N o CAS
7722-64-7
N o EINECS
231-760-3
Apparence
cristaux violets foncés [ 1]. Propriétés chimiques
Formule brute
K Mn O 4 [Isomères]
Masse molaire [ 2]
158, 0339 ± 0, 0013 g · mol −1
K 24, 74%, Mn 34, 76%, O 40, 5%,
Propriétés physiques
T° fusion
Se décompose au-dessous du point de fusion à 240 °C [ 1]
Solubilité
dans l'eau à 20 °C: 64 g · l -1 [ 1],
Soluble dans l' acétone, l' acide acétique glacial, le méthanol
Masse volumique
2, 7 g · cm -3 [ 1]
Pression de vapeur saturante
0, 01 mbar à 20 °C
Thermochimie
S 0 solide
171. 7 J/mol·K
Δ f H 0 solide
-813. 4 kJ/mol
Précautions
Directive 67/548/EEC
Xn
O
N
Phrases R: 8, 22, 50/53,
Phrases S: (2), 60, 61,
Transport
50
1490
NFPA 704
0
2
OX
SIMDUT [ 3]
C, E,
SGH [ 4]
Danger
H272, H302, H410,
Unités du SI & CNTP, sauf indication contraire. Le permanganate de potassium est un sel inorganique de formule chimique KMnO 4. Il est composé d' ions potassium K + et d'ions permanganate MnO 4 -.
Fiche De Sécurité Permanganate De Potassium Formula
Il est utilisable sur les plaques alumine et silice, et il peut être nécessaire de chauffer la plaque pour accélérer la réaction permettant de révéler les composés. Autres usages
En solution diluée, KMnO 4 peut être utilisé pour des bains de bouche (1/4%) ou comme désinfectant pour les mains (1%) (voir liqueur de Dakin). Il était également utilisé en solution aqueuse conjointement à du T-Stoff comme propulseur pour l' avion fusée Messerschmitt Me 163. Cette combinaison est connue sous le nom de Z-Stoff et est toujours en usage pour la propulsion des torpilles. Le permanganate de potassium est utilisé comme réactif pour la détermination du nombre Kappa de la pâte à papier. Le permanganate de potassium (dilué au 1/10 000°, soit 1 sachet de 0, 5 g pour 5 litres d'eau) peut également être utilisé dans le traitement symptômatique (désinfection locale) de l' eczéma notamment mycosique, et compléter, voire remplacer, les traitements à base de cortisone. Enfin, on utilise parfois le permanganate de potassium pour la dépollution d'eau souterraine contaminée.
Fiche De Sécurité Permanganate De Potassium
Informations écologiques
Effets écotoxiques: Effets biologiques: Daphnia CE 0: 0. 63 mg/l. Toxique pour
les organismes aquatiques: organismes aquatiques CL 50: > 1 mg/l /96 h. Autres indications concernant l'écologie: Effet bactéricide. Danger pour l'eau
potable. Ne pas évacuer dans les eaux naturelles, les eaux d'égout ou le sol! 13. Considérations relatives à l'élimination
Produit:
Il n'y a pas de réglementation uniforme concernant l'élimination des produits
chimiques et de leurs résidus au sein de l'Union Européene. Les produits
chimiques et leurs résidus doivent etre considerés comme des déchets spéciaux. Leur élimination est réglementée par chaque état membre. Nous vous recommendons
de contacter les autorités competéntes ou les sociétés spécialisées dans
l'élimination des déchets qui sauront vous renseigner sur les moyens d'éliminer
les déchets spéciaux. Emballage:
Elimination conformément à la législation en vigueur. Les récipients contaminés
doivent etre traités de la meme façon que le produit chimique respectif.
En cas de malaise,
consulter un médecin. En cas de contact avec la peau: laver abondamment à l'eau. Enlever les
vetements souillés. En cas de contact avec les yeux: rincer abondamment à l'eau, en maintenant les
paupières écartées. Consulter un ophtalmologiste. En cas d'ingestion: faire boire beaucoup d'eau, provoquer le vomissement,
5. Mesures de lutte contre l'incendie
Moyens d'extinction appropriés: Adapter aux produits stockés à proximité
directe. Risques particuliers: Comburant. Ne pas mettre en contact avec des matières
combustibles. En cas d'incendie, risque de formation de vapeurs dangereuses. Equipements spéciaux de protection: Ne pas rester dans une zone dangereuse sans
vetements de protection chimique et appareil respiratoire autonome. Indications annexes: Précipiter les vapeurs se dégageant avec de l'eau. Eviter
la pénétration des eaux d'extinction dans les eaux superficielles ou la nappe
phréatique. 6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
Mesures de précaution des personnes: Eviter la formation de poussière.
01 mbar
Densité ( 20 °C) 2. 70 g/cm 3
Densité apparente ~ 1300 - 1600 kg/m 3
Solubilité dans eau eau ( 20 °C) ( 60 °C)64 220 g/l g/l
Décomposition thermique > 240 °C
10. Stabilité et réactivité
Conditions à éviter
aucun
Matières à éviter
substances organiques, acides, substances combustibles, hydrogène peroxyde,
hydroxylamine, N, N-diméthylformamide, glycérinol, acide fluorhydrique, soufre,
composés de l'ammonium, alcools/ acide sulfurique concentré, phosphore. Produits de décomposition dangereux
Autres données
oxydant fort. Danger d'explosion de la poussière. 11. Informations toxicologiques
Toxicité aigue
DL 50 (oral(e), rat): 1090 mg/kg
Autres informations toxicologiques
En cas d'inhalation de poussière: L'inhalation peut provoquer des oedèmes des
voies respiratoires. En cas de contact avec la peau: brulures. En cas de contact avec les yeux: brulures. Danger d'opacification de la cornée. En cas d'ingestion: nausée et vomissement. Danger de perforation pour
l'oesophage et l'estomac. 12.