On ne réintègre donc pas, pour déterminer l'assiette des droits de succession dus par un héritier, le montant des droits de succession qui sont acquittés par lui. Cette position confirmée par la doctrine n'est pas contestée par le fisc (8). Mettons en application la théorie qui vient d'être décrite. APPLICATIONS PRATIQUES
Le legs particulier net de frais et droits offre diverses possibilités. Voyons tour à tour le cas où le testateur ne cherche pas à optimiser sa transmission en faveur de ses héritiers, et le cas où au contraire il recherche un gain fiscal. Le cas classique sans augmentation de part
Prenons l'exemple de Mademoiselle Jeanne Sylver. Sa seule famille est un petit-cousin, Pierre Nissoc, avec lequel elle entretient de bonnes relations et qui héritera de tous ses biens. Elle a pris soin de rédiger un testament olographe qu'elle a confié à son notaire habituel. Aux termes de ce testament, elle institue pour son légataire universel Pierre Nissoc. La fortune de Mademoiselle Sylver est estimée à un million d'euros.
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Admettons que c'est cette somme que recevra Pierre Nissoc. Compte-tenu de son lien de parenté, il devra acquitter 60% de droits de succession (9), soit 600. 000 €. En faisant abstraction des frais de règlement de la succession, il lui restera donc une somme nette de 400. 000 €. Afin d'alléger la facture fiscale, Mademoiselle Sylver s'adresse à son conseiller qui lui explique le principe du legs net de frais et droits. L'idée d'allier altruisme et générosité, sans pour autant renoncer à son souhait de transmettre à son petit-cousin, séduit la vieille dame. Elle rédige ainsi son testament: « J'institue pour mon légataire universel l'Institut Pasteur ayant son siège social à Paris, à charge de délivrer net de frais et droits un legs particulier de 400. 000 euros à Pierre Nissoc mon petit-cousin… ». La liquidation des droits est la suivante:
Assiette taxable 400. 000 € à 60% - 240. 000 € de droits d'enregistrement. L'Institut Pasteur est une fondation reconnue d'utilité publique et, à ce titre, est exonéré de tout droit de mutation par décès par application de l'article 795 4° du CGI.
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Pour le calcul du montant des droits de succession, il est alors effectué un abattement sur la part de l'héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt pour leur valeur au jour du décès et remis à la Fondation du patrimoine.
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Ce montage reste intéressant tant que le légataire universel bénéficie d'une taxation plus légère que le légataire particulier à qui il doit délivrer le legs. Le service successions de l'office FLV NOTAIRES se tient à votre disposition pour tout renseignement. Prendre rendez-nous
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Si vous n'avez pas d'héritier réservataire et que vous souhaitez faire un legs à un proche tout en soutenant une cause qui vous tient à cœur, le legs nets de frais et de droits peut vous intéresser. Cela consiste à désigner par testament un organisme caritatif légataire universel de votre succession qui aura la charge de délivrer, à votre décès, un legs net de frais et de droits à une personne de votre choix (neveu, nièce, frère, sœur, cousin, ami). Il peut s'agir d'une somme d'argent, d'un bien immobilier, etc. Comme l'organisme est exonéré de frais de succession, les droits ne seront dus que sur ce legs qui seront pris en charge par l'organisme.
Même si ce n'est pas la seule motivation des donateurs, il faut bien reconnaître que les incitations fiscales encouragent les libéralités. Dans certains cas, il est même plus intéressant d'instituer une fondation reconnue d'utilité publique, alors même que le testateur n'avait envers elle aucune intention libérale, pour réduire la pression fiscale et augmenter, sous certaines conditions, la part de ses héritiers. Le legs net de frais et droits, dont le mécanisme est bien connu des notaires et fréquemment employé, a connu un regain d'intérêt grâce à la loi TEPA (3). En effet, ce mécanisme trouve toute son efficacité dans le cadre d'une transmission successorale exonérée de droits de mutation par décès. Rappelons dans un premier temps le cadre juridique et fiscal du legs net de frais et droit, puis analysons ensuite les applications pratiques. LE CADRE JURIDIQUE ET FISCAL DU LEGS NET DE FRAIS ET DROITS
Le legs est une disposition testamentaire qui permet au testateur de gratifier un légataire.
Commentaires des lecteur·rices ~ Un livre qui apporte de supers outils. J'apprécie également beaucoup le style d'écriture de l'auteure (autrice? ). A mettre entre les mains de tous stressés!! Laura
~ Les conseils de Gestion du Stress proposés par ce livre peuvent changer la qualité de vie au quotidien. Et tout cela rapidement. Merci. Fabrice
~ Ce livre se lit très facilement et est très compréhensible!! Gérer ses émotions avec les colonnes de Beck. La question de la gestion du stress au quotidien est récurrente et bon nombre de personnes aimerait s'en soulager... les exercices sont accessibles. J'ai aimé ta façon d'écrire et ta vision des choses! Accepter d'aller mal, de se tromper et d'aller bien est primordial et pas toujours évident!!! Etre à l'écoute de soi est important... Amandine
~ Livre qui se déguste comme une friandise:j'ai pris un réel plaisir à le lire, l'ai mangé goulument et une fois la lecture terminée, je me suis demandée où trouver une suite pour prolonger ce plaisir. Elisabeth
~ À lire absolument et mettre en pratique, comment éviter de se gâcher la vie et comment aller mieux simplement.
Tableau De Bilan
Gestion du Stress au Quotidien Vous souhaitez vous libérer des tensions, du stress, de l'angoisse et développer votre bien-être dès à présent? Apprenez à vous relaxer, à vous détendre, et ressentez à nouveau la sérénité, la paix, et le bien-être dans votre vie, avec « Gestion du stress au quotidien ». Inventaire de Dépression de Beck (Aaron T. Beck. M.D.). Vous découvrirez ce qu'est le stress, son fonctionnement, son utilité ainsi que la manière de le gérer pour plus de détente, de confort, et de liberté. Des exercices pratiques simples et efficaces vous guideront tout au long de l'ouvrage pour que vous puissiez améliorer votre qualité de vie jour après jour. Relaxations, méditations laïques, respirations, visualisations, colonnes de Beck… ces méthodes issues des thérapies brèves et des TCC (Thérapies Cognitivo-Comportementales) et validées scientifiquement vous permettront de vous libérer de votre stress à votre rythme. Que ce soit en milieu professionnel ou dans votre vie personnelle, le stress est présent partout. Que vous soyez parent, étudiant passant des examens, ou salarié subissant du stress au quotidien; vous pouvez apprendre à dire stop et enfin répondre de manière adéquate à votre stress et à vos émotions, pour choisir des comportements qui vous conviennent en toute circonstance.
Quel est le rapport avec le fait de gérer ses émotions? Et bien, pour faire court, derrière chaque pensée, il y a des schémas cognitifs. C'est à dire, des façons d'interpréter les situations. Ces schémas sont au nombre de 6. Vous en retrouverez le détail dans l'article sur les pensées automatiques. Or, dans la vie de tous les jours, ces schémas nous incitent à interpréter les situations. Donc à créer des émotions et des comportements inadaptés. Ainsi, si mon chef ne me salue pas le matin, je pense que j'ai fait une bourde. Ensuite, je pense qu'il va m'arriver des malheurs. Pourtant, dans les faits, il n'est tout simplement pas réveillé ou a d'autres soucis. Dans un autre ordre d'idée, la vidéo réalisée sur ce sujet par le cabinet Chrysippe est un exemple plein d'humour. On y retrouve toutes les situations dans lesquelles une gestion des émotions, et des réactions suscitées s'impose. Tableau de bilan. Les colonnes de Beck sont un outil de gestion des émotions. Il repose sur un simple tableau à 5 colonnes.