TD: Comptabilité: L'affectation du résultat. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 29 Décembre 2012 • TD • 2 663 Mots (11 Pages) • 2 659 Vues
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L'affectation du résultat
EXERCICES D'APPLICATION
EXERCICE 1: Calcul du bénéfice distribuable / Affectation
La société DCG a réalisé un bénéfice net comptable au 31/12/N de 100 000 €. Son capital se compose de 1 000 actions de 100 € de nominal. Les statuts prévoient une dotation en réserve = 20% du bénéfice de l'exercice. Elle vous demande de calculer le bénéfice distribuable pour N dans les hypothèses suivantes:
Hypothèses Montant de la réserve légale avant affectation
Report à nouveau Créditeur = 20 000 € 2 000 € H1 7 000 € H2
Débiteur = 30 000 € 2 000 € H3 7 000 € H4
Remarque: L'entreprise ne souhaite pas dépasser le minimum légal de la réserve légale. Questions:
1) Présentez les calculs du bénéfice distribuable dans chaque hypothèse
La difficulté vient du calcul de la réserve légale: 5% du bénéfice si Ran Créditeur / 5% (bénéfice – Ran) si Ran débiteur.
Affectation Du Résultat Exercice Corrigé Pour
la répartition des bénéfices (L'affectation du résultat) relève d'une décision des associés prise lors de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) dernière statue sur la répartition des bénéfices compte tenu des statuts et des dispositions légales après approbation des comptes sociaux de l'exercice écoulé. les règles juridiques de la répartition des bénéfices
Le bénéfice de l'exercice est affecté à des comptes de réserves et / ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes dans le respect des dispositions légales, des clauses statutaires et des décisions de l'assemblée générale ordinaire. Le bénéfice distribuable
L'AGO des actionnaires doit constater au préalable l'existence de sommes distribuables. Ensuite, ce bénéfice est répartit comme suit:
Une partie sera distribuée sous forme de dividendes et de tantièmes ordinaires;
La partie non distribuée sera affectée aux réserves légale, statutaire et facultative;
Le reste s'il y en a sera distribué à l'exercice suivant sous forme de report à nouveau (solde créditeur ou report bénéficiaire des exercices précédents).
Affectation Du Résultat Exercice Corrigé De La
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire. A signaler qu'il est interdit de stipuler au profit des actionnaires un dividende fixe. Types de dividendes
Le premier dividende ou l'intérêt statutaire
C'est un intérêt dont le taux peut être fixé par les statuts et destiné à rémunérer le capital social libéré et non amorti. Cet intérêt est calculé sur le montant des actions (capital) libérées et non remboursées (capital versé et non amorti). L'intérêt statutaire
capital social libéré et non amorti
x
taux. L'intérêt est calculé à compter de la date de libération du capital jusqu'à la fin de l'exercice où la libération a eu lieu (calculé au prorata temporis si une libération ou un amortissement ont eu lieu au cours de l'exercice). Le superdividende ou le second dividende
Lorsque le montant de bénéfices le permet, l'AGO peut décider d'octroyer à tous les actionnaires une
fraction appelée superdividende.
Affectation Du Résultat Exercice Corrigé Pdf
Fonds de... toute fin d'
année, ce financement s'opérera sur l' exercice 2016. Rapport...
Affectation Du Résultat Exercice Corrigé Au
Ces réserves prennent souvent le nom de réserves facultatives. 3. Les reports à nouveau
→ Le report à nouveau débiteur ou RAN déficitaire représente les pertes des exercices antérieurs. Lors de l'affectation, son montant viendra s'imputer (diminuer) sur les bénéfices de l'exercice N. → Le report à nouveau créditeur représente la part du bénéfice N dont l'affectation est différée sur N+1. 4. Les distributions
Calcul du bénéfice distribuable:
Le bénéfice distribuable est la part des bénéfices que l'AGO a le droit de distribuer aux actionnaires. Selon la décision prise par l'AGO, la bénéfice distribuable sera alors conservé en réserves facultatives et/ou distribué aux associés au titre des dividendes. Le reliquat éventuel sera mis en report à nouveau (créditeur) pour être utilisé ultérieurement. Bénéfice distribuable = Bénéfice de l'exercice
– Report à nouveau débiteur (n-1)
– Dotation Réserve légale
+ Report à nouveau créditeur (n-1)
Dividendes
C'est la part du bénéfice distribuable distribué aux actionnaires en rémunération de leurs apports.
Toutefois on peut malgré ce, distribuer des dividendes, si la société a au passif un montant de réserve équivalent au montant non
amorti des frais d'établissement. Par contre, les frais de constitution dans tous les cas doivent être complémetement amortis. Cela implique pour la société la décision
exceptionnelle d'amortissement des frais de constitution. 2 - a: Projet de répartition exercice N-2
129
-56 852, 30 Le résultat de l'exercice est communiqué
-56 852, 30
56 852, 30 Le solde de l'affectation
2 - b: Projet de répartition exercice N-1
-27 463, 85 Le résultat de l'exercice est communiqué
-56 852, 30 Le report à nouveau est ici débiteur
-84 316, 15
84 316, 15 Le solde de l'affectation
2 - c: Projet de répartition exercice N
245 847, 56 Le résultat de l'exercice doit être calculé (*)
-84 316, 15 Le report à nouveau est ici débiteur
-8 076, 57 La réserve légale n'atteint pas 10% du capital, la dotation est égal à
5% du bénéfice. 0, 00 La société n'a pas réalisé de plus value à LT
153 454, 84
-30 000, 00 Pour les actions d'apport, le capital est entièrement libéré.
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