"... A..., désigné liquidateur, a obtenu du juge-commissaire l'autorisation de procéder à la cession de gré à gré du fonds de commerce aux conditions de la promesse... Emploi de gré à gré. " (Chambre commerciale 17 mai 2017, pourvoi n° 15-27140, Legifrance). par une ordonnance du 14 mai suivant, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce, à l'exclusion du droit au bail... " (Chambre commerciale 4 mai 2017, pourvoi n° 15-13326, Legifrance). Voir aussi le mot: Vente. Liste de toutes les définitions
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par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Définition de Gré à gré
D'une manière plus générale "gré à gré" caractérise toute opération juridique menée en dehors d'un marché organisé. Le mot "gré" entre dans la composition de plusieurs mots comme "agrément", "agréage" et dans certaines expressions comme "je vous saurais gré... " ou "de gré ou de force". Il marque la volonté ou l'approbation. En droit le mot s'emploie dans l'expression "vente de gré à gré" pour qualifier la transmission d'un droit ou d'un bien par l'effet de la libre manifestation des volontés des parties. La "vente de gré à gré" s'oppose à la vente forcée, qui est une vente publique par voie de justice ou adjudication. Pour caractériser une vente judiciaire, on disait naguère, " vente à l'encan ". Exemples: "... Emplois : Association Gré À Gré - 29 mai 2022 | Indeed.com. M. X... n'apportait aucun élément nouveau de nature à accréditer le sérieux d'une perspective de vente de gré à gré... " (Chambre commerciale 12 juillet 2017, pourvoi: 15-28762, Legifrance).
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Rappel: l'affiliation au cesu est automatique avec le cesu bancaire (quand la banque fait correctement son travail, soyez vigilents), mais pas avec le cesu préfinancé. Il faut alors demander au CN CESU une fiche d'affiliation ou contacter l' émetteur du cesu, dont le nom est indiqué sur votre carnet (par exemple, Natixis ou Accor).
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Confort
Chauffage Collectif
Pièces
3 pièces
2 chambres
Salle de bain
Superficies
Surface habitable: 62 m²
Consommation énergétique et gaz à effet de serre
Bilan énergétique (DPE)
Bilan gaz à effet de serre (GES)
A propos du prix de cet appartement
1 000 € CC /mois
(soit 16 € / m²)
Dépôt de garantie: 875 €
Honoraires: 811. 2 €
Honoraires état des lieux: 187. 2 €
Charges: 125 €
A propos de cette annonce
Mise en ligne: 16 mai 2022
Dernière mise à jour: 24 mai 2022
Référence de l'annonce: E1BEE5
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3 Avenue Général Leclerc, Saint-Laurent-du-Var (06700)
Orpi Agence Laurentine
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