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Mais actuellement, peu de vétérinaires vont encore prescrire la pilule contraceptive chez le chat. En termes d'efficacité, elle est tout à fait efficace pour ne pas avoir de chaleurs. Mais en termes de risques d'avoir un cancer mammaire ou une infection de la matrice, le résultat est aussi à 100%. Il s'agit d'un consensus européen voire même mondial. Faut-il se méfier de la pilule pour chat ? - rtbf.be. Aux Etats-Unis, ils sont bien en avance par rapport à nous sur les effets néfastes de la pilule anticonceptionnelle. Au final, si on veut une contraception pour son chat, à part la stérilisation, il n'y a aucune autre alternative sécurisée. Donc si des personnes arrivent à se procurer en pharmacie sans ordonnance une pilule anticonceptionnelle, il y va de la responsabilité du pharmacien de délivrer cette pilule sans avis médical.
Recevez-le mardi 14 juin Livraison à 18, 08 € Il ne reste plus que 15 exemplaire(s) en stock. 16, 56 € avec la réduction Prévoyez et Économisez Recevez-le lundi 13 juin Livraison à 14, 33 €
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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Article L121 11 Du Code De La Consommation En Polynesie
121-1. Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément. Article L121-11 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances. Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Article L121 11 Du Code De La Consommation
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime;
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1. Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément. Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. Article l121 11 du code de la consommation de viande. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L121 11 Du Code De La Consommation De Viande
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. En outre, est interdit, dans ces mêmes réseaux, le fait d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Article L121-11 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.