En cas de constatation de défaut de permis de détention de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure par arrêté municipal le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire peut ordonner par arrêté municipal que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Lettre de demande d'un permis de détention pour chien dangereux : Modèle Gratuit avec Merci Facteur. En outre, l'article L. 215-2-1 du CRPM prévoit que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'art. L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires comme la confiscation du ou des chiens et l'interdiction de détenir un animal, à titre définitif ou non".
Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2.2
Lorsque toutes les pièces sont fournies, on vous délivre
un récépissé de la déclaration. Si vous
changez de résidence, vous devrez à nouveau effectuer
une déclaration auprès de la mairie de la commune du
lieu de votre domicile. Permis de détention chiens dangereux / Polices administratives / La boîte à outils des élus / Collectivités locales - Intercommunalité / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Eure. Exemple de lettre
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Mairie]
Le
[date]
Objet: déclaration d'un chien dangereux
Lettre
recommandée AR
[Madame,
Monsieur Le Maire],
Je soussigné(e)
[Nom & prénom] résidant au
[adresse] être propriétaire d'un
chien dangereux appartenant à la [1 ère
/ 2 ème
catégorie]. C'est un animal de [race]
et de [sexe] dénommé(e)
[Nom de l'animal], de taille [grande
/ moyenne] de [indiquez le poids de
l'animal]. Je déclare être
une personne majeure capable, ne pas avoir été condamnée pour
crime ou pour délit inscrit au 2 ème bulletin de mon
casier judiciaire et qu'aucun droit de garde ou de propriété du
chien ne m'a été retiré en application de l'article L 211-11
du Code rural. Je vous joins:
S'il s'agit d'un chien de 1 ère catégorie:
la
copie de la carte d'identification du chien (son numéro de
tatouage);
la copie
du document de vaccination antirabique en cours de validité
(certificat vétérinaire);
du certificat vétérinaire de stérilisation;
l'attestation
d'assurance garantissant ma responsabilité civile;
de ma carte d'identité.
La survenance régulière d'accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d'attaque ou de défense, a conduit le ministère de l'Intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Tout en maintenant les mesures existantes, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l'obtention, avant le 31 décembre 2009, d'un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 délivré par le maire de leur commune. Afin d'obtenir ce permis de détention de chiens de catégories 1 et 2, outre les pièces habituelles (certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), chaque maître doit disposer d'une évaluation comportementale de son chien faite par un vétérinaire agréé. Dossier de demande de permis de détention d'un chien catégorisé | Formulaire Cerfa | Documentissime. Il doit également être en possession d'une attestation d'aptitude délivrée à l'issue d'une formation d'une durée de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents.
Temps de repos du mélange: 5min
Temps de sechage: Circulation pietonne 48H à 20°C / Qualité maximale après 28 jours. Consommation: 1ème couche: 1, 5 Kg/m2 - 2ème couche: 1 Kg/m2
Consommation totale pour imperméabilisation = 2, 5 Kg/m2. Soit environ 10m2 par sceau de 25Kg
Recouvrabilité: Il est conseillé d'effectuer un test préalable (pas de peinture en phase aqueuse)
● PRECAUTIONS PARTICULIERES ET SECURITE DE L'ENDUIT D'ÉTANCHÉITÉ HYDROFUGE POUR CUVELAGE CAVE, SOUS-SOL, PISCINE:
Toujours introduire la poudre dans l'eau de gâchage. Ne pas travailler sur supports gelés ou si le gel est à craindre dans les 24 heures. Ne pas appliquer en plein soleil ou par vent desséchant. Enduit d'étanchéité C3 - Bassin, piscine, réservoir, citerne, cuve - C3 STOP HUMIDITE - PROCOM - Peintures Daniel - Peintures Daniel. Si le support est trop chaud le refroidir par arrosage. Le support peut être humide mais jamais ruisselant. Produit non toxique. Les informations contenues dans la présente notice sont l'expression de nos connaissances et des résultats d'essais effectués dans un souci constant d'objectivité. Elles ne peuvent cependant en aucun cas être considérées comme apportant une garantie ni comme engageant notre responsabilité en cas d'application défectueuse.
Enduit D Etancheite Pour Piscine Saint
BASECRETE enduit d'étanchéité Enduit d'étanchéité pour piscine Enduit d'étanchéité durable pour Piscine Enduit d'étanchéité durable pour Piscine mise en eau après 24h de séchage. Mortier d'étanchéité souple avec un fort pouvoir d'adhérence. Notice ici DOC PRO PHOTOS RAPPORT D'ESSAIS CSTB Les tarifs et commandes en cliquant ici SOLUTION COMPLETE D'ETANCHEITE & de FINITION Kit complet comprenant l'étanchéité, le primaire époxy et la peinture de finition polyuréthane. A partir de 26. 99€ TTC livraison comprise, application facile. (conditions au 0469318164 et 0614480872) notice ici DOC PRO PHOTOS RAPPORT D'ESSAIS CSTB À partir de 1 299, 94 € HT Disponible Enduit d'étanchéité durable pour piscine. Enduit d'étanchéité durable pour piscine. applicable sur supports déjà étanche. mise en eau après 24h de séchage. Enduit d etancheite pour piscine saint. (conditions au 0474902003 et 0614480872) Notice ici DOC PRO PHOTOS RAPPORT D'ESSAIS CSTB Les tarifs et commandes en cliquant ici Enduit d'Etanchéité Basecrete sous... Enduit d'étanchéité applicable sur supports comme le parpaing, le carrelage.
Enduit D Etancheite Pour Piscine Des
IMPORTANT: en immersion le produit doit être impérativement recouvert d'une résine de finition. LES SUPPORTS: De manière générale, tous les supports doivent être poncés, nettoyés et secs. Sur béton et silico-marbeux: Si celui-ci est humide et sujet aux infiltrations en contre pression il est nécessaire d'utiliser le primaire AQUADUR + l'enduit 8050/8058 SI celui - ci est non poreux, sec et non friable, vous pouvez appliquer l'enduit Epoxy 8050/8058 directement sans primaire. Sur les carrelages et les mosaïques: 1) Vérifiez que le carrelage est bien fixé au support et ne se décolle pas. Poncez de façon superficielle l'émail ou le vernis. Enduit d etancheite pour piscine dans. ( L'idéal pour poncer une surface dure, c'est d'utiliser des disques abrasifs en diamant ou une autre matière appropriée). 2) Appliquez une ou plusieurs couches d'enduit l'enduit Epoxy 8050/8058 afin de remplir les joints entre les carreaux et ainsi d'obtenir une surface parfaitement nivelée. 3) Après séchage complet de l'enduit, poncez pour enlever toutes les irrégularités en utilisant des disques abrasifs.
Enduit D Etancheite Pour Piscine La
Bien nettoyer et dépoussiérer avant l'application de la finition Exemple: REVETPOOL. Sur polyester et ancienne peinture: il sera nécessaire de procéder à un ponçage superficielle de la surface et un lavage à l'eau douce. Si vous êtes dans le cas d'un support osmosé, il vous faudra poncer et creuser les cloques, les reboucher avec un mastic polyester, puis poncez le reste de la surface pour favoriser l'accroche. Bien veiller à aspirer et dégraissez avant l'utilisation de la résine. Enduit d'Étanchéité Hydrofuge pour Cuvelage Cave, Sous-sol, Piscine. MATERIEL D'APPLICATION: Couteau à enduire, lisseuse, platoir. SECHAGE: Pour une épaisseur de 5mm environ 5 h à 20°C (variable en fonction de la température et de l'humidité ambiante). DESTINATION: l'enduit Epoxy 8050/8058 est compatible avec tout type de primaire, béton, peinture et résine. MISE EN OEUVRE: A l'aide d'une spatule mélangez soigneusement les 2 composants 8050 ou 8050L (version lente) + Durcisseur 8058 jusqu'à obtenir un mélange homogène et sans grumeaux. Dosage: 1/1 en poids et volume. Il est obligatoire de respecter le dosage résine/durcisseur indiqué.
La texture légère de l'enduit 8050 ou 8050L (version lente) + Durcisseur 8058 permet d'effectuer tout type de préparation les plus fines jusqu'à des épaisseurs de 25 mm par couche (sans risque de fluage). Une fois appliqué, l'enduit 8050 ou 8050L (version lente) + Durcisseur 8058 forme une surface étanche et résistante aux chocs. De part sa formulation très respectueuse de la santé des utilisateurs, l'enduit 8050 ou 8050L (version lente) + Durcisseur 8058 est conforme aux dernières réglementations européennes (CE) n°453/2010 et ne contient pas de composants CMR. Le produit est parfaitement adapté pour la préparation de votre piscine avant l'application du REVETPOOL. COMPOSITION du Kit: 8050 ou 8050L (version lente) + Durcisseur 8058 CONDITIONNEMENT Kit: 0. 900 kg: (0. 450 kg + 0. 450 kg) - 5 kg: (2. 5 kg +2. 5 kg) kg - 30 kg: (15 kg + 15 kg) (en 0. 900 kg et 5 kg produit reconditionné) COULEUR: Pâte bleue clair ou orange en version lente. Etanchéité Piscine | PVC Armé, Liner, Enduit, Résine. RENDEMENT: 1 mm 0. 8 kg/m² - 5 mm 4 kg/m² - 10 mm 8 kg/m² Pour plus d'information se reporter à la fiche technique du produit.