Parce que les plans d'urbanisme locaux (carte communale, PLU, plan d'occupation des sols) l'ont désigné comme terrain non constructible, par exemple pour préserver un espace naturel, à cause de l'insalubrité de la zone ou de risques naturels, etc. En faisant l'acquisition d'un terrain non constructible, vous vous engagez donc à ne pas bâtir dessus – au moins pendant une certaine période de temps. Quand un terrain non constructible devient constructible
Cependant, parce que rien n'est gravé dans le marbre, il est possible que la situation change et que votre terrain non constructible bénéficie un jour d'une autorisation de bâtir. Terrain non constructible et batisse en ruine [Résolu]. Cette autorisation peut s'obtenir en négociant auprès de la mairie de la commune concernée en vue d'un processus de révision du statut juridique du terrain. Attention: les demandes sont étudiées au cas par cas, un projet peut être accepté et un autre non. Vous pouvez, par exemple, obtenir une autorisation de bâtir à titre précaire (une structure éphémère dans un pré), changer le statut de votre terrain non constructible si l'intérêt de la commune justifie cette évolution, ou gagner le droit d'installer un bâtiment sur un terrain agricole à condition que son usage corresponde aux besoins de l'activité ou qu'il s'agisse d'une résidence principale – entre autres cas de figure.
Terrain Non Constructible : Que Faire ?
Des démarches seront à appréhender pour y parvenir. Aussi, veillez à bien être renseigné voire être accompagné de professionnels compétents pour vous lancer.
Mon Terrain Est Devenu Non Constructible, Que Faire ?
Premièrement, vous pouvez contester la révision ou la modification du plan local d'urbanisme. En effet, les procédures de révision ou de modification du PLU sont toujours soumises à l'enquête publique. De ce fait, le maire aura en charge d'organiser une réunion publique. La date à laquelle cette dernière aura lieu devra vous être communiquée. C'est à ce moment-là et lors de cette réunion publique que vous pourrez faire part de votre contestation. Terrain non Constructible : Que faire ?. Deuxième option: vous pouvez faire annuler le plan local d'urbanisme. Pour cela, il faudra que ce dernier soit illégal. Vous pourrez donc attaquer la décision de modification ou de mise en comptabilité du PLU par le biais du recours spécifique qu'est le recours pour excès de pouvoir. Sachez que si vous parvenez à prouver son illégalité, le maire devra s'abstenir d'appliquer le nouveau PLU à défaut de l'ancien. Vous aurez un délai de 2 mois pour exercer ce recours. Et enfin, si aucune des 2 solutions précédentes n'a pu être mise en œuvre, sachez que votre terrain pourra redevenir constructible à la suite d'une autre décision de révision ou de modification.
Que Faire Si Un Terrain Devient Non Constructible ?
Enfin, le terrain doit être viabilisable pour pouvoir y faire construire sa maison. Autrement dit, tous les raccords aux réseaux publics doivent être possibles. Une future maison doit avoir accès à l'eau, l'électricité, le téléphone voire au gaz de ville et au tout à l'égout. Une parcelle trop isolée et éloignée des différents réseaux pour être raccordée pourra de ce fait être inconstructible. Comparez et économisez! Utilisez les outils en ligne pour sélectionner les offres personnalisées en profitant des meilleurs prix pour votre construction, vos travaux, vos crédits et assurances. > Constructeurs > Artisans > Banques > Assurances
Comme on a pu le voir, c'est le PLU qui détermine dans quelle zone se trouve le terrain dans lequel vous souhaitez faire construire. En fonction de celle-ci, la construction d'une maison d'habitation peut être ou non réalisable. Si la parcelle se situe dans une zone non constructible, ce n'est pas une fatalité, sa zone peut changer! Que faire si un terrain devient non constructible ?. Une demande de modification du PLU peut alors être envisagée auprès de la mairie de votre commune.
Terrain Non Constructible Et Batisse En Ruine [RÉSolu]
Autre question, puis je sur un terrain non constructible mais possédant un batiment (même en ruine), construire une petite "habitation" de moins de 20 carrés? Le projet serait le suivant: acquérir le terrain, démolir le batiment en ruine, construire une petite habitation de moins de 20 carrés à proximité, puis enfin "rénover" le batiment... L'obtention du CU serait un plus. Merci d'avance pour tout vos renseignements. Si le terrain est situé en dehors du périmètre constructible de la carte communale, aucune construction nouvelle à usage d'habitation quelle que soit sa surface, n'est autorisée. Un bâtiment en ruine n'a plus d'existence légale au sens de l'urbanisme. Le terrain redevient nu. Il y a des tonnes de jurisprudences sur ce sujet. Ton terrain semble bel et bien inconstructible jusqu'à ce que la commune modifie sa carte communale. Je me permets de préciser un point: la DDT (la DDE n'existe plus depuis + de 2 ans) ne décide de rien en urbanisme: elle n'est que le service instructeur de la commune et applique le règlement que la commune a élaboré et validé en conseil municipal.
Les Démarches Pour Rendre Constructible Un Terrain Qui Ne L'Est Pas
Résolu /Fermé
Bonjour,
je souhaite acquérir un terrain non constructible avec un batiment en ruine dessus. Je me suis rendue à la mairie afin d'obtenir des renseignements qui restent flous. Le maire me dit que le terrain n'est pas constructible car la DDE en a décidée ainsi: le passage pour y accéder fait moins de 5 mètres. Il me dit également que le propriétaire n'a pas fait sa demande à temps et que la carte communale vient d'étre effectué (sans inclure ce terrain). Que dois je comprendre? Que la décision de la DDE est irrévocable? Que ce terrain pourrait être constructible lors d'une prochaine révision de la carte communale? Le maire me dit également qu'il serait possible de construire à l'emplacement de la ruine (j'ignore si c'était une habitation avant) et uniquement à cet emplacement. Une personne de la DDE (également contactée), me dit que cela lui semble impossible. Alors qui dois je croire? le maire ou la personne de la DDE (qui visiblement n'avais pas très envie de me renseigner).
Ensuite, il est vivement recommandé de lancer la construction d'une maison dans les plus brefs délais après l'acquisition du terrain. En effet, les certificats d'urbanisme changent souvent et il suffit parfois de quelques mois pour que les règlementations soient modifiées. S'il est trop tard et que le terrain a été déclaré non constructible à cause d'un changement de POS ou de PLU, il reste possible de contester. Cette démarche s'effectue au cours de l'enquête publique, auprès de la mairie. Si vous êtes confronté à un projet d'intérêt général, il faut s'adresser au juge administratif. Dans le cas où vous avez découvert un vice dans le cadre de l'achat du terrain (par exemple un notaire qui ne vous a pas suffisamment informé ou qui a omis volontairement des renseignements importants), c'est le juge judiciaire qui va recevoir le recours.
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