II. La détermination de l'erreur sur la rentabilité La concrétisation d'une telle erreur portant sur la substance même du contrat s'explique par l'intervention d'obligations provenant de la loi Doublin (A. Le rôle majeur de l'obligation d'information précontractuelle du franchiseur), créant par ailleurs un nouveau segment du droit en ce qui concerne l'admission d'erreurs (B. ] Les juges du quai de l'Horloge se devaient ainsi de répondre au problème de droit suivant: l'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat? Mardi 4 octobre 2011 - Archives France 24 : tous les articles, podcasts et vidéos. La Cour de cassation dans son arrêt en date du 4 octobre 2011, casse et annule partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 mai 2010, renvoyant l'affaire devant la même cour autrement composée. En effet, la haute juridiction estime qu'au regard de l'article 1110 du Code civil, les juges du second degré n'ont su déterminer si l'erreur sur la rentabilité pouvait être caractérisée par l'écart financier des prévisions émises par le fournisseur. ]
4 Octobre 2011 Earthquake
Sous le titre « The Long Reach of the Mukhabaraat «, Amnesty International vient de rendre public un nouveau rapport consacré à la Syrie. Ce n'est malheureusement pas le premier du genre. Au mois d'août dernier, l'organisation internationale avait reproché au régime de Bachar Al Assad la pratique systématique et délibérée de la torture, qui aboutissait à la multiplication des décès en prison. 4 octobre 2011 earthquake. Comme on le sait, depuis lors, les choses se sont encore détériorées. Rapport sur la mort en détention du 30 août 2011
Dans le présent rapport, AI dénonce, avec la précision qui est l'une des caractéristiques de cette organisation, les agissements par lesquels les moukhabarat et leurs supplétifs civils s'efforcent de contraindre les expatriés syriens opposés au régime au silence et à l'inaction face à ce qui se déroule en Syrie. On y constate, sans réelle surprise, que les méthodes auxquelles ils recourent sont les mêmes, toutes proportions gardées, que celles utilisées contre la population syrienne: la perturbation, l'infiltration, la division, la menace, le chantage, l'insulte, la calomnie, le recours à la force et éventuellement les tentatives d'assassinat.
4 Octobre 2011 Final
Ce jugement a fait l'objet ensuite d'un pourvoi en cassation. Et c'est là que l'affaire devient intéressante pour l'ensemble du secteur de la franchise puisqu'en effet, la Cour de cassation a jugé au visa de l'article 1110 du code civil, que même en l'absence de pratiques dolosives avérées, l'écart entre le chiffre effectivement généré et le prévisionnel remis par le franchiseur étant important et significatif, le franchisé a commis une erreur sur la rentabilité de l'activité entreprise. L'erreur étant substantielle (puisque corroborée par une mise en liquidation judiciaire), elle justifie la nullité du contrat. Cette nouvelle jurisprudence qui marque l'indépendance de l'erreur par rapport au dol n'est pas anodine. 4 octobre 2011 online. En effet, si l'on extrapole la décision de la Cour de cassation, l'erreur d'un franchisé peut être constatée indépendamment du comportement du franchiseur. Ainsi, même lorsque le franchiseur est de bonne foi, le fait même que le franchisé échoue peut amener à une annulation du contrat les liant.
Pour autant l'admission d'une telle erreur s'avère cantonnée à un domaine bien précis au sein des différents types de contrats. B. Une erreur dépendant du contrat de franchise La jurisprudence considère traditionnellement que l'erreur portant sur la rentabilité ne peut être source de nullité que si cette dernière est engendrée par une erreur sur la substance. [... ] [... ] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2011 – L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat? 4 octobre 2011. La formation des contrats, un régime bien encadré permettant la concrétisation d'un « accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (art du Code civil) s'avère soumis au régime des obligations et plus particulièrement au principe du consentement. Ce dernier intervenant en protection des contractants est sujet à de nombreux contentieux quant à la portée de ladite « protection ». ] La reconnaissance d'une possible erreur de rentabilité par la Cour de cassation doit être appréciée avec prudence tant la portée peut être influente au sein du droit des contrats.
Rue Chambéry 24-26 à Etterbeek, près du quartier connu de la Chasse, on trouve la maison de quartier "Buurtwerk Chambéry". Située dans un quartier bigarré, où se côtoient les populations pauvres et riches, jeunes et plus âgées, ainsi que les cultures très diverses, l'objectif principal de la maison Chambéry est de renforcer la cohésion sociale au sein du quartier et d'améliorer la condition de vie des habitants. Historique de la Maison Chambéry
Fin des années '80, la Maison Chambéry est un bâtiment vide appartenant à la Commission Communautaire flamande de la Région bruxelloise (VlaamseGemeenschapscommissie - VGC). Une réflexion est lancée sur les initiatives à prendre dans le Centre culturel néerlandophone décide alors d'en initier pour les jeunesen synergie avec les personnes âgées. On constate en effet dans le quartier un taux élevé de personnes âgées vivant dans la solitude ainsi qu'un taux important de jeunes familles isolées. Un deuxième constat s'impose à la fin des années '80: des familles immigrées - non-belges de souche -décidant de s'installer définitivement en Belgique migrent à Etterbeek.
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Qui sommes-nous? L' a. s. b. l. "Buurtwerk Chambéry" est une maison de quartier située rue Chambéry 24-26, à 1040 Etterbeek, dans le quartier connu comme 'le bas d'Etterbeek'. Il s'agit d'un quartier fort diversifié, où se mélangent et se côtoient les populations pauvres et riches, jeunes et plus âgées, ainsi que les cultures très diverses.. L'objectif principal de la maison de quartier est d'intensifier les contacts entre les habitants, de renforcer la cohésion sociale au sein du quartier et d'améliorer la condition de vie des habitants. Pour réaliser cet objectif, la maison de quartier peut compter sur la collaboration de ses trois pôles:
le pôle centre de services
le pôle enfants et adolescents
le pôle expérience professionnelle. Au sein de Chambéry, chaque pôle développe les activités qui lui sont propres, adaptées aux demandes et aux besoins des groupes-cible spécifiques de chaque projet. En outre, Chambéry développe des activités conjointes, afin de rapprocher les différents groupes présents dans le quartier et stimuler la convivialité et la cohésion sociale.
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Description Informations Plan Contact Sommaire Référence 7073967 Pièces 5 pièces Surface 139 m² Surface totale 232 m² Type de chauffage Radiateur Énergie de chauffage Pompe à chaleur Moyen de chauffage Individuel Type d'eau chaude Chauffe-eau Moyen d'eau chaude Individuelle Eaux usées Tout à l'égout État Excellent état Vue Panoramique Prestations Cheminée Piscine Surfaces 1 Terrain 2280. 00 m² Mentions légales
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Chambéry collabore activement avec un grand nombre de partenaires sur le territoire de la commune et au-delà des frontières communales. Pour plus de détails, voir ' activités générales et projets en coopération ' et sous ' liens et coopération '. Les aspects les plus importants de notre vision globale sont:
la rencontre entre les différentes cultures et les différentes générations
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l'attention aux personnes âgées, les personnes esseulées et vivant seuls et les personnes à mobilité réduite
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