Accueil /
Lettre Gratuite /
Administration /
Droit des étrangers /
Carte de résident /
Carte de résident: Demande de carte de résident (Enfant né en France)
Lettre gratuite
Administration
Droit des étrangers
Exemple
Vous êtes ressortissant étranger, vous souhaitez obtenir une carte de résident, valable dix ans et qui vous permettra d'exercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Notre conseil
Vous devrez vous rendre au guichet de la préfecture dont dépend votre lieu d'habitation. N'oubliez pas de vous munir de toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier, à savoir:
- les indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge;
- vous êtes marié...... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'une carte de résident. En effet, je suis né(e) le XXX (date de naissance) à XXX (lieu de naissance), et ai toujours résidé en France, en situation régulière, comme vous pourrez le constater à la lecture de mon dossier.
- Formulaire de demande de carte de résident 10 ans creteil.iufm.fr
- Formulaire de demande de carte de résident 10 ans creteil de la
- Logiciel de gestion sci gratuit youtube
- Logiciel de gestion sci gratuit film
Formulaire De Demande De Carte De Résident 10 Ans Creteil.Iufm.Fr
Elle est renouvelable et peut donner lieu à la délivrance soit d'une carte de résident de longue durée d'une validité de 10 ans renouvelable ou d'une carte de résident permanent offrant une durée de validité illimitée dans le temps. Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident 10 ans? Si le demandeur ne remplit pas les conditions pour en bénéficier, le préfet notifie le demandeur par lettre de son refus de délivrance de ce titre de séjour. La décision doit être clairement explicite et justifiée. Ce courrier de refus est généralement accompagné d'une obligation de quitter le territoire français dans laquelle est fixé le pays de renvoi. Suite à ce refus, il est possible de former un recours auprès du tribunal administratif. Celui-ci devra être fait dans les 48 heures, 15 ou 30 jours selon le type d'obligation de quitter le territoire français. Si dans un délai de 4 mois après le dépôt de la demande la préfecture n'a pas exprimé sa décision, on considère qu'il s'agit d'un refus implicite.
Formulaire De Demande De Carte De Résident 10 Ans Creteil De La
Une fois la demande déposée, on remet au demandeur un récépissé valable tout au long de l'examen de son dossier. Combien coûte la demande? Le coût de la carte de résident 10 ans est variable en fonction de la situation du demandeur. Pour un enfant, un ascendant de français, époux, parent d'enfant français, le prix est de 269 €. Le tarif reste le même pour un époux ou un enfant justifiant d'un regroupement familial, un étranger pouvant obtenir la nationalité française et ancien légionnaire. Dans le cadre d'un regroupement familial d'un enfant mineur, le coût est de 139 €. Pour les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou maladie professionnelle, le tarif est de 79 €. Enfin, si le demandeur justifie d'une situation réfugié ou apatride étendue aux époux et aux enfants majeurs, le coût de ce titre est de 19 €, idem pour les anciens combattants. Son prix se compose d'un droit de timbre et de taxes. Durée de validité et renouvellement de la carte de résident 10 ans:
La carte de résident 10 ans a, comme son nom l'indique, une validité de 10 ans.
Auteur:
Marion Clavel L'auteur de cette lettre est titulaire d'un diplôme d'écrivain public - auteur conseil et a reçu une formation de correctrice après une expérience initiale dans le secrétariat. Elle a choisi pour devise de vous soulager du poids de l'écriture. La rigueur des mots qu'elle emploie vous convaincront. Membre du Groupement d'Ecrivains Conseils. Voir la fiche de l'auteur
En utilisant Immobilier Loyer, vous bénéficiez de l'expérience cumulée d'une communauté de SCI.
Logiciel De Gestion Sci Gratuit Youtube
Licence gratuite
Gestion-SCI
Nous sommes désolés, mais l'éditeur a suspendu la distribution de cette application. Description
Gestion-SCI produit automatiquement les avis d'échéances, les quittances, les lettres à rédiger et facilite la rédaction des baux avec leurs conditions générales, conventions particulières, actes de caution et états des lieux. Logiciel de gestion sci gratuit youtube. Par ailleurs, Gestion-SCI avertit automatiquement des révisions de vos baux, des retards de paiements ainsi que des soldes de comptes. Spécifications
Dernière mise à jour
19 décembre 2021
Licence
Téléchargements
3 (30 derniers jours)
Auteur
rliSoft
Systèmes d'exploitation
Windows
Catégorie
Finance
Captures d'écran
Logiciels similaires à Gestion-SCI
Dans la même catégorie que Gestion-SCI
Logiciel De Gestion Sci Gratuit Film
Si vous avez des fonctionnalités que vous aimeriez voir intégrer c'est le moment de me prévenir en m'envoyant un mail!
Simplifiez votre gestion au quotidien! Télécharger Gestion-SCI - 01net.com - Telecharger.com. Appels et quittances de loyers: générez en un clic les documents à envoyer à vos locataires
Régularisation des charges, révision des loyers: calcul automatique, préparation du courrier à envoyer au locataire, mise à jour automatique des indices INSEE
Génération des contrats: bail d'habitation, bail meublé, parking... Immobilier Loyer est un logiciel dédié à la gestion locative immobilière. Le logiciel évolue régulièrement pour suivre les changements règlementaires et législatifs.