Faut il craindre une rétention de la part des compagnies d'assurance vie pour éviter de dégrader leur solvabilité? A quoi servent les ratios prudentiels, si ce n'est pour assurer la solvabilité de la compagnie? Ce qui est assimilé comme des fonds propres doit pouvoir être à la disposition de la compagnie pour assurer sa solvabilité, sinon, ce ne sont pas des fonds propres …
Peut-on accepter des ratios de solvabilité qui soient faux! Qui serait alors dans l'erreur, l'épargnant qui a confiance dans la provision pour participation aux bénéfices pour assurer le rendement futur de son contrat ou la compagnie d'assurance vie qui demande à pouvoir assimiler cette même provision pour améliorer sa solvabilité? L'un des deux est nécessairement dans l'erreur! Si les ratios de solvabilité exigés aux compagnies d'assurance vie ont une signification, cette demande doit nous inquiéter au plus haut point! Mais peut être faut il considérer que les ratios de solvabilité n'ont aucun intérêt et donc qu'il convient de les manipuler en fonction du sens du vent…
Les épargnants pris au piège de l'assurance vie?
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Notons enfin que les plus (ou moins) values réalisées lors d'éventuelles cessions d'obligations donnent lieu à dotation (ou reprise) de la réserve de capitalisation. Un assureur-vie a donc une certaine capacité à piloter le rendement financier de son fonds en euros au travers de la réalisation de plus-values latentes sur actions ou sur immobilier au cours de l'exercice. Sinon, celles-ci restent bien dans le fonds en euros, mais sans générer de revenu immédiat. Une fois le rendement financier de l'exercice calculé, l'assureur-vie a l'obligation d'en allouer au minimum 85% à ses assurés (en sachant que les conditions générales de certains contrats prévoient des règles de dotation supérieures au minimum réglementaire, par exemple: 95% voire 100%). La quote-part du rendement ainsi allouée aux assurés au titre de l'exercice peut ensuite être ventilée par l'assureur-vie entre:
une partie effectivement versée aux épargnants sur leurs contrats au titre de la participation aux bénéfices ( PB) de l'année,
le solde affecté en tant que dotation à la provision pour participation aux bénéfices (PPB).
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Participation aux bénéfices en assurance-vie: répartition
Le calcul de la participation se fait via un compte de participation aux résultats techniques (souvent symboliques) et aux résultats financiers (produits financiers – charges financières). Théoriquement, les contrats d'assurance vie précisent les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers ainsi que le mode de calcul des taux de participation. Schématiquement: l'assureur doit reverser au moins 90% des bénéfices techniques (différence entre les frais prélevés par la compagnie et les frais réels);
et un minimum de 85% du solde du compte de résultat financier, autrement dit des gains réalisés grâce au placement de l'épargne des souscripteurs. Cette participation de 85% porte le nom de « provision pour participation aux bénéfices » (PPB) chez les assureurs. Elle est appelée « provision pour participation aux excédents » (PPE) dans l'univers mutualiste. Au-delà de ces quotas de distribution respectifs de 85 et 90%, l'assureur transfère le solde restant vers un compte dont il dispose librement.
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Visuel
II – Encadrer les rendements servis par les assureurs
En sus, la baisse enregistrée sur le marché des taux d'intérêt génère une problématique d'usage des réserves, également appelée « provision pour participation aux excédents » (PPE). À cet effet, le HCSF dispose désormais de moyens pour encadrer le recours à ce stock, ce qui implique, de facto, le déploiement de mesures astreignantes pouvant faire (encore) chuter, à terme, le niveau de rendement des fonds en euros. A – Un usage plus restrictif des provisions pour participation aux excédents
Sous l'égide du Code des assurances, les assureurs sont en droit de constituer des provisions. De manière générale, ces ressources sont utilisées pour colmater les brèches crées par le manque de rendement généré par un fait conjoncturel. Or, au cours de ces dernières années, les opérateurs ont dû puiser, de manière significative, dans leurs PPE afin de reconstituer et de doper la performance de leurs fonds en euros. Mais cette manœuvre est courtermiste.
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Seuls les assureurs déficitaires pourront piocher dans les PPB
Le secteur avait demandé à l'exécutif une telle disposition dans un contexte de plus en plus difficile. Dans un environnement de taux très bas, voire négatifs, les compagnies sont de plus en plus sous pression pour rémunérer leurs clients et voient leurs ratios de solvabilité se dégrader. La mesure prise par le gouvernement reste, en tout état de cause, très encadrée: elle ne pourra bénéficier qu'aux assureurs qui ont engrangé une perte annuelle. Ils devront aussi détailler auprès du régulateur comment ils comptent reverser aux épargnants l'argent concerné dans un délai de huit ans. Selon une source à Bercy, l'arrêté garantit ainsi que ces sommes restent bien "l'entière propriété des assurés", tout en donnant aux compagnies plus de marge de manœuvre pour placer l'épargne de leurs clients ce qui bénéficiera in fine à ces derniers. 📧 Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne
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a) Le nivellement des primes
2027. Il sanctionne le caractère croissant du risque décès dans le temps. En assurance sur la vie, les chances de décès de l'assuré croissent avec son âge, la garantie décès devient donc de plus en plus chère et la prime correspondante devrait augmenter chaque année. [... ]
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