Sa légitimité est donc moins assurée que celle de la plupart de ses collègues, alors que la régularité de leurs élections respectives est la même. La loi assure l'égalité des électeurs devant le suffrage universel; il est donc logique qu'elle assure également celle des élus. Par ailleurs, en n'autorisant à se maintenir au second tour que les deux candidats arrivés en tête au premier, l'élection présidentielle consacre la logique du scrutin majoritaire en complétant la légitimité que confère le suffrage universel par celle de la majorité absolue des suffrages exprimés. Il serait donc logique que cette volonté institutionnelle soit également appliquée à toutes les autres élections régies par le scrutin majoritaire. Pour ces différentes raisons, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi. Article l 264 du code éelectoral law. PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L'article L. 162 du code électoral est ainsi modifié:
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
« Sous réserve des dispositions de l'article L.
Article L 264 Du Code Éelectoral Division
265 du même code, la déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste, et comporte la signature de chaque candidat. Articles législatifs Domiciliation - Lutte contre les exclusions - CASF. Qu'il résulte de l'instruction que m. C, qui avait reçu mandat de ses colistiers pour procéder a toutes déclarations et démarches utiles a l'enregistrement de sa liste pour les premier et deuxième tours de scrutin, et qui avait ainsi la qualité de responsable de la liste eguilles-avenir a régulièrement notifie a la préfecture la liste sur laquelle lui-même et certains de ses colistiers avaient choisi de figurer au second tour; que les dispositions de l'article l. 264 précité ne prescrivent pas qu'une telle notification soit précédée par un accord unanime des candidats de la liste concernée; qu'à la suite de cette notification, mme B, responsable de la liste d'union et d'opposition, a régulièrement dépose, en vue du second tour, et conformément aux dispositions de l'article l. 265 du code électoral, sa nouvelle liste, qui comprenait notamment cinq membres de l'ancienne liste eguilles-avenir; que, des lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a écarté ce grief comme non fondé.
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Entrée en vigueur le 1 février 2007 Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5% des suffrages exprimés. Article l 264 du code éelectoral rules. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.
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265 du code électoral. » (Question écrite n° 12654 publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 – page 5213). A la lecture de cette réponse ministérielle, on en conclut que le législateur a entendu souligner la différence entre les candidats et les candidats tête de liste qui disposent d'une « certaine autorité » quant au destin de la liste qu'ils conduisent et sont chargés d'exécuter les formalités déclaratives auprès des autorités.
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International États-Unis Au lendemain de ce massacre, le président des Etats-Unis a de nouveau critiqué le lobby proarmes à feu, qui refuse la moindre législation. Le tueur avait acheté un fusil semi-automatique le lendemain de ses 18 ans. Il est 11 h 30 à Uvalde, au Texas, lorsqu'un adolescent ouvre le feu, mardi 24 mai, sur les élèves et le personnel d'une école primaire de la ville. Au moins dix-neuf enfants et deux enseignantes ont été tués par le jeune homme, identifié comme étant Salvador Ramos, tout juste 18 ans. L'adolescent avait annoncé sur Facebook qu'il allait attaquer une école primaire, a déclaré le gouverneur du Texas, Greg Abbott, lors d'une conférence de presse mercredi. Sa prise de parole a été perturbée par le démocrate Beto O'Rourke. « Vous dites que cela n'était pas prévisible, c'était complètement prévisible à partir du moment où vous avez décidé de ne rien faire », a fustigé le démocrate, candidat au poste de gouverneur contre M. T shirt l école du micro d argent un. Abbott, accusant ce dernier d'être « responsable ».
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Société
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Une agression a viré au meurtre. Le drame a eu lieu hier vendredi à Pikine. Kiné Gaye, gérante du point de transfert d'argent Mansour Sy a été retrouvée morte, baignant dans une mare de sang. La défunte était enceinte de 5 mois. Kiné Gaye quittait chaque jour les Parcelles Assainies où elle est domiciliée pour gagner dignement sa vie. La police s'est transportée sur les lieux. Ceux qui ont découvert le corps soupçonnent une agression mortelle. C'est vers 21 heures que le corps sans vie de la gérante du point de transfert d'argent a été découvert sur son lieu de travail, sis vers l'école 5 de Pikine. Elle a été poignardée à la jambe et à la poitrine. Fusillade au Texas : ce que l’on sait de la tuerie dans une école primaire du Texas, où 19 enfants ont été tués. «Je fais partie de ceux qui ont découvert le corps sans vie en premier. C'est un ami qui avait envoyé son enfant faire une opération. Mais, quand l'enfant a vu du sang sur les lieux, il est revenu en courant pour nous alerter», informe un témoin au micro de la Rfm. Il ajoute: «C'est là que le papa de l'enfant et moi sommes partis au point de transfert d'argent.
Informations Preuves amenées par sms, excès filmés et dévoilés sont le quotidien du procès ultra-médiatisé entre Johnny Depp et Amber Heard. Dans le privé, comment éviter les excès d'un personne abusive et comment ne pas en subir les preuves numériques? Anne Reiser, avocate spécialiste du droit de la famille, répond au micro de Didier Bonvin.