Si le Car-Pass comporte moins de 4 kilométrages, il est entièrement gratuit. Vous avez déjà un Car-Pass datant de moins de deux mois? Dans ce cas, inutile d'en demander un nouveau
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N'oubliez pas le contrôle technique avant vente
Pour pouvoir vendre un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable de moins de 6 mois est obligatoire. Si le véhicule doit passer en contre-visite, il ne peut être vendu que dans le délai de deux mois après la visite initiale. En cas de vente d'une voiture, le vendeur doit donner à l'acheteur, le procès-verbal du contrôle technique d'avant vente. Il fournit aussi les procès-verbaux des contre-visites éventuelles (favorables ou défavorables). A noter: si le même véhicule est vendu plusieurs fois pendant les 6 mois suivant la date du contrôle technique favorable, le procès-verbal de contrôle pourra servir à chaque transaction. Le contrôle technique de vente, un document essentiel
Pour connaître en détail, l'état des principaux organes de sécurité de votre véhicule, le procès-verbal de contre-visite ne suffit pas. Le contrôle technique pour l'achat ou la vente d'une voiture | Autosecurite. En effet, il n'indique pas les défauts mineurs constatés lors de la visite initiale. Il est donc important de réclamer au vendeur le PV du contrôle technique périodique (initiale).
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L' arrêt du 9 mai 2019 de la Cour de cassation estime par exemple qu'une panne survenant 1 mois après la vente est couverte par celle-ci.
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Vous vendez votre citadine, votre utilitaire, votre SUV, votre vous interrogez. Pour vendre sa voiture, faut-il un contrôle technique de plus de 6 mois ou de moins de 6 mois? En bref Je vends ma voiture sans permis de plus de 4 ans. Le contrôle technique de moins de 6 mois est-il obligation? L'obligation de CT ne concerne pas les voiturettes sans permis. Controle technique pour vente voiture et. J'ai acheté une voiture avec un contrôle technique de moins de 6 mois. Pourtant, dans les jours suivant la transaction, j'ai commencé à avoir de graves problèmes mécaniques. Que faire? Le CT ne garantit pas que la voiture est en bon état. En effet, le contrôleur vérifie uniquement certains points en lien avec la sécurité ou avec le respect des normes environnementales. L'idéal est de trouver une solution amiable avec l'ancien propriétaire. A défaut, l'annulation de la vente pour vices cachés ou une réduction du prix peut être demandée devant un tribunal, dans un délai de 2 ans. Vous devrez alors prouver que le défaut est antérieur à la cession.
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Ce document reste valable 2 mois. Demande d'immatriculation
Le nouvel acquéreur du véhicule doit envoyer cette demande d'immatriculation à la DIV via son courtier d'assurance. Ce document reste valable durant 2 mois. Car-Pass
De plus, un CAR-PASS est délivré automatiquement avec le rapport occasion. Ce document offre une garantie officielle du kilométrage réel et empêche ainsi tout trafic du compteur kilométrique. Controle technique pour vente voiture neuve. Chaque particulier ou professionnel qui met une voiture d'occasion en vente, doit remettre un Car-Pass à l'acquéreur lui permettant ainsi de vérifier l'évolution du kilométrage et de mieux évaluer la valeur réelle du véhicule. Le Car-Pass reprenant moins de 4 données kilométriques est entièrement gratuit. Sans Car-Pass, la vente n'est pas valable et l'acquéreur peut annuler la vente unilatéralement via le tribunal.
Le certificat d'immatriculation est le nouveau nom de la carte-grise, c'est la pièce justificative de la propriété du véhicule. Le certificat de situation administrative va servir à prouver que le véhicule n'est pas soumis à l'opposition d'un tiers, il était aussi connu sous le nom de certificat de non-gage. Le certificat de cession va servir à constater la remise du véhicule au VHU. L'enregistrement de la cession à la préfecture
Après avoir déposé le dossier au VHU, vous pouvez aussi télécharger les dossiers en ligne sur le site de votre préfecture. Ainsi, vous devrez envoyer la déclaration de cession datée et signée par le VHU ainsi que le coupon détachable sur votre certificat d'immatriculation. Peut-on vendre sa voiture avec contre-visite ? - LegiPermis. Vous devez réaliser cette étape dans un délai de 15 jours après la cession au VHU.
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Résumé
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Prestations
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Pièces
Rez-de-chaussée
1 Séjour/cuisine 35. 84 m² 1 Cellier 5. 22 m² 1 Toilettes 1. 52 m² 1 Garage 15. Maison semi individuelle pour. 88 m²
1er
3 Chambres 8 m², 9 m², 10 m² 1 Salle de bains 3. 5 m² 1 Palier 1. 94 m²
Proximités
Autoroute Bus Centre ville Commerces Crèche École primaire École secondaire Médecin Salle de sport
Efficacité énergétique
Informations légales
Honoraires à charge vendeur Taxe foncière 750 € Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard, établie à partir des prix de l'énergie de l'année 2021: 1170€ ~ 1650€ Pas de procédure en cours
Maison Semi Individuelle Et Collective
Référence
Lieu principal
Type de bien
Chambre
Budget Min
Budget Max
Surf. min
(m²)
Surf.
Si vous utilisez le mot "privé", peut-être le mot "cours" serait-il préférable à "leçon", ne serait-ce que pour se distinguer du calque anglais.