Les précisions apportées sur les contrats de collaboration
libérale et d'assistant libéral
L'article R. 4321-107 spécifie: « un contrat
de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être conclu pour une
durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le
contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Le contrat est
communiqué au conseil départemental de l'Ordre concerné. Contrat remplacement kiné ordre sur. »
Auparavant d'une durée
maximale de quatre ans, avant renégociation, le contrat de collaboration
libérale peut désormais être conclu pour une duré indéterminée avec une clause
de renégociation quadriennale. Cet article vise donc désormais les contrats
d'assistant libéral, qui n'étaient jusqu'alors pas mentionnés dans les textes. En pratique, quels contrats sont concernés par
cette modification et dans quelles mesures? ➔ Les contrats et avenants de
collaborateurs et d'assistants libéraux conclus à compter du 25 décembre 2020 (qu'il
s'agisse d'une modification du contrat par avenant, de la conclusion d'un
nouveau contrat ou d'une clause de renégociation des stipulations
contractuelles).
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En revanche, il n'a pas à supporter les coûts du cabinet. Le remplacement s'impose donc bien comme une période, pendant laquelle le kiné peut se consacrer pleinement à son activité professionnelle, sans se soucier des aspects de gestion du cabinet dans lequel il travaille. La collaboration permet à un masseur kinésithérapeute de participer à l'activité d'un cabinet de manière plus ou moins durable. Contrairement au remplacement, le collaborateur perçoit les honoraires, à charge pour lui de s'honorer de la redevance, fixée par le contrat de collaboration. Contrat remplacement kiné ordre avec. Proche du remplacement, cette situation de collaboration permet un engagement sur une durée plus longue. C'est souvent, à la suite d'une période de remplacement et/ou de collaboration, que le masseur kinésithérapeute décidera de s'installer en tant que titulaire. Le masseur kinésithérapeute pourra alors décider de s'installer seul, à charge pour lui de devoir supporter les frais liés à son local mais aussi à l'achat d'une patientèle. Il pourra aussi préférer de rejoindre une association de masseurs kinésithérapeutes, qui pourra prendre plusieurs formes juridiques.
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En d'autres termes, il y a de forte chance pour que, oui, vous ayez à contractualiser avec le cabinet qui vous accueille:) Sachez que dans la plupart des cas, c'est le kine titulaire qui s'occupera de rédiger le contrat. Les étapes de la contractualisation ✨ La première chose est bien entendu de vous mettre d'accord, avec le kiné titulaire que vous remplacez, sur les modalités de votre intervention et notamment sur les points ci-dessous: La date de prise d'effet du remplacement, sa durée et son terme Les modalités de la mise à disposition des locaux et du matériel Les conditions financières (rétrocession) ✨ Une fois un terrain d'entente trouvé, le contrat devra être signé en trois exemplaires. ✨Un exemplaire devra être envoyé au Conseil Départemental auprès duquel vous êtes inscrit. S- Le remplacement - Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs. ✨Vous devrez ensuite informer le Service des Relations avec les Professionnels de Santé de votre caisse d'Assurance Maladie. ✨Enfin, n'oubliez pas de faire une déclaration obligatoire à l'Urssaf dans les huit jours suivant le début de votre premier remplacement.
PROBLÈME SPÉCIFIQUE Le Code de la Santé Publique n'évoque que la résidence professionnelle dans le cadre de l'inscription au tableau de l'ordre auprès des Conseils Départementaux. Les obligations légales à bien vérifier avant de faire un rempla kiné. Dans le cadre d'un exercice de remplacement exclusif, il paraît cohérent de s'inscrire auprès du Conseil Départemental de son lieu de résidence personnelle, et ce, de façon dérogatoire. Le Conseil Départemental de l'Ordre où vous devez être inscrit correspond au département dans lequel vous êtes domicilié. Vous pouvez exercer dans d'autres départements français sans transfert de dossier; vous devez cependant toujours informer votre Conseil Départemental de l'Ordre des contrats que vous effectuez, lui transmettre une copie des contrats signés et lui indiquer par écrit toute modification de votre dossier.
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EAN
3065502780994
Dimension
1. Papier ciel étoilé de. 50X0. 70 M
Grammage matière
60g/m2
Type de produit
Emballages
Nombre de feuilles
1
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