Le délai de douze jours doit être strictement respecté par le juge des libertés et de la détention pour décider du maintien, ou non, d'une décision de mesure de soins sans consentement, confirme un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre. Ce délai court à compter de l'enregistrement de la requête au greffe.... Guide pratique des soins sans consentement mutuel. Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné. Je m'abonne
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Cette mesure a été
introduite à la demande du Conseil Constitutionnel. A tout moment, la levée peut être ainsi demandée par saisine du juge des libertés et de la
détention (JLD), et ceci par: vous-même - votre tuteur ou curateur - votre conjoint ou concubin - le tiers qui se trouve à l'origine de votre
hospitalisation - Toute personne susceptible d'agir dans votre intérêt. À partir du
1 er septembre 2014, les audiences des personnes hospitalisées devant le juge doivent se tenir dans une salle spécialement aménagée à l'intérieur même de l'établissement qui accueille le
patient. Cette audience doit se réaliser dans les 15 premiers jours de l'hospitalisation. Elle présente une occasion pour la personne hospitalisée d'exprimer son désaccord avec son hospitalisation. Vous pouvez demander à être assisté par un avocat (ce qui n'est pas obligatoire). Haute Autorité de Santé - Programme de soins psychiatriques sans consentement. Après l'audience, le juge peut mettre fin à l'hospitalisation. Si ce n'est pas le
cas, vous quitterez l'hôpital dès que votre état ne justifiera plus ce type de soins, ou en l'absence d'un certificat de renouvellement, ou sur demande de la personne qui a signé la demande
d'admission, ou sur décision d'une autorité de justice ou du préfet.
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L'hospitalisation à la demande d'un tiers n'intervient qu'en dernier recours, lorsque cette tentative a échoué. C'est donc dans ces circonstances que l'entourage joue un rôle important. Le rôle juridique de l'entourage La loi précise qu'un membre de la famille du malade ou une personne " justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci " peut être l'auteur de la demande d'hospitalisation ( article L. Fehap - Guide Pratique Du Contrôle Des Hospitalisations Psychiatrique Sans Consentement Par Le Juge Des Libertés Et De La Détention. 3212-1 du Code de la santé publique). La procédure décrite aux articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique offre de sérieuses garanties pour le patient et ses proches. La demande doit être manuscrite, signée par la personne qui la formule, comporter les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade et préciser leur degré de parenté ou la nature des relations qui les unissent ( article R. Deux certificats médicaux La demande de prise en charge doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés, datant de moins de quinze jours, qui constatent l'état du malade et recommandent l'hospitalisation.
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Guide de procédures. Soins psychiatriques sans consentement. ARS Pays de la Loire, 2015, 56 pages, à télécharger gratuitement sur le site de l'ARS.
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Le premier ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement qui va admettre le patient (un médecin généraliste, par exemple). Il doit être confirmé par un second, effectué par un autre médecin, généralement l'un de ceux qui exercent dans l'hôpital qui va accueillir le malade. Le respect de la procédure est contrôlé par le directeur de l'établissement. Que devient le patient? Le patient ainsi hospitalisé sous contrainte est d'abord placé en observation. Dans les vingt-quatre heures qui suivent l'admission du patient un médecin réalise un examen somatique complet et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental, qui doit confirmer ou non la décision d'hospitalisation. Puis, dans les trois jours suivant l'admission, un nouvel examen médical constate l'évolution de son état. Un guide des soins sans consentement en psychiatrie - Santé Mentale. Si les deux certificats médicaux confirment la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose alors la forme de la prise en charge du malade et, le cas échéant, un programme de soins (article L.
Guide des soins sans consentement 2017-11-03T13:49:27+01:00
L'admission sans consentement
à la demande d'un tiers (SDT) L'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers intervient lorsque l'état de santé d'une personne nécessite des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier, si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement. Trois modalités d'admission:
Admission « classique »
La décision du directeur de l'hôpital s'appuie sur deux certificats médicaux (dont l'un est obligatoirement délivré par un médecin n'exerçant pas au Centre hospitalier Laborit) et une demande manuscrite d'un tiers. Télécharger: certificat médical d'admission à la demande d'un tiers (PDF, 145 Ko)
Télécharger: modèle de demande manuscrite d'un tiers (PDF, 145 Ko)
Admission en cas d'urgence
La décision du directeur l'hôpital s'appuie sur un certificat médical d'un médecin pouvant ou non exercer au Centre hospitalier Laborit et une demande manuscrite d'un tiers.
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