1. Définition
Le consentement aux soins est un préalable indispensable à tout acte médical ou mise en place d'un traitement. 2. Guide pratique des soins sans consentement de la. Conditions du consentement aux soins
Consentement libre:
Consentement obtenu sans que patient soit sous contrainte
Consentement éclairé:
Consentement obtenu après avoir informé le patient des traitements, des risques fréquents et graves normalement prévisibles et des conséquences éventuelles
3. Recueil du consentement
3. 1 Recueil du consentement auprès d'un patient
Le consentement libre et éclairé doit obligatoirement être obtenu avant tout acte médical ou traitement
Le consentement peut être retiré à tout moment
Constement oral lors d'un entretien avec le médecin
Consentement écrit pour certains actes médicaux:
Interruption volontaire de grossesse
Procréation médicale assistée
Prélèvement d'organe ou de moelle osseuse sur personne vivante
Autopsie sur enfant ou mineur protégé
Examens de diagnostic génétique
Examens de diagnostic prénatal
Participation à une recherche biomédicale
3.
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On parle d' hospitalisation « sans consentement »
lorsque celle-ci est demandée par un membre de votre famille ou une personne qui considère agir dans
votre intérêt. Un guide des soins sans consentement en psychiatrie - Santé Mentale. Cette admission est effectuée lorsque vous ne pouvez exprimer votre consentement et que votre état impose des soins
immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier, ces deux conditions étant préalables et obligatoires pour l'admission. Pour les soins
psychiatriques sans consentement du patient, la loi a prévu une procédure très stricte afin de garantir les droits du malade pour cette période d'urgence. Il existe aujourd'hui trois possibilités pour faire admettre une personne en SDT (Soins à la Demande d'un
Tiers).
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Télécharger: certificat médical d'admission à la demande d'un tiers: procédure d'urgence (PDF, 146 Ko)
Télécharger: demande manuscrite d'un tiers (PDF, 145 Ko)
Admission en cas de péril imminent
La décision du directeur l'hôpital s'appuie sur la rédaction d'un certificat médical d'un médecin n'exerçant pas au Centre hospitalier Laborit justifiant l'existence d'un péril imminent pour le patient et de l'existence de troubles mentaux. Cette admission peut être prononcée si le tiers refuse de signer l'admission. Fehap - Guide Pratique Du Contrôle Des Hospitalisations Psychiatrique Sans Consentement Par Le Juge Des Libertés Et De La Détention. Télécharger: certificat médical d'admission à la demande d'un tiers: procédure de péril imminent (PDF, 146 Ko)
Chaque certificat médical permettant l'admission doit être daté de moins de 15 jours. sur décision du représentant de l'État (SDRE) L'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État intervient lorsque l'état de santé d'une personne nécessite des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier, en cas d'atteinte grave à l'ordre public et à la sécurité des personnes, si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.
Guide des soins sans consentement 2017-11-03T13:49:27+01:00
L'admission sans consentement
à la demande d'un tiers (SDT) L'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers intervient lorsque l'état de santé d'une personne nécessite des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier, si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement. Trois modalités d'admission:
Admission « classique »
La décision du directeur de l'hôpital s'appuie sur deux certificats médicaux (dont l'un est obligatoirement délivré par un médecin n'exerçant pas au Centre hospitalier Laborit) et une demande manuscrite d'un tiers. Télécharger: certificat médical d'admission à la demande d'un tiers (PDF, 145 Ko)
Télécharger: modèle de demande manuscrite d'un tiers (PDF, 145 Ko)
Admission en cas d'urgence
La décision du directeur l'hôpital s'appuie sur un certificat médical d'un médecin pouvant ou non exercer au Centre hospitalier Laborit et une demande manuscrite d'un tiers.
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