421-9 du code de l'urbanisme. Or il semble ici que la création de l'étage était soumise à permis de construire, et dans ce cas pas de prescription administrative. Le 03/03/2021 à 12h46
Ok merci je vais voir ça. Le 04/03/2021 à 12h13
Membre ultra utile
Env. 10000 message
Rhone
Vous parlez d'un 2ème étage, et le PLU indique qu'au maximum il est autorisé un R+1+Combles. Il s'agit de combles aménagés (dans ce cas ça ne me parait pas interdit), ou d'un étage plein, avec la toiture par dessus (combles aménagées ou non)? Est-ce que le permis de construire a été accordé après que le PLUI actuel ait été mis en place? Ou cela date d'avant? Totalement inutile, donc complètement indispensable! Mon récit d'autoconstruction: Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Messages: Env. Déclaration combles aménagés - 6 messages. 10000
Dept: Rhone
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Le 04/03/2021 à 12h59
Bonjour
Pour moi, il s'agit bien d'un vrai étage: d'ailleurs, la maison est la plus haute du quartier. J'attend le retour de l'agent immobilier. Mais le fait qu'il n'y ait aucune fenêtre côté rue sur ce 2ieme étage me laisse penser que tout n'a pas été fait dans les règles de l'art.
Combles Aménagés Non Déclarer Sa Flamme
Bonjour,
Nous avons acquis notre logement il y un an. Nous souhaitons effectuer une rénovation de la salle d'eau à l'étage et y poser un petit vélux. Le soucis c'est que j'ai appris en me renseignant que cet étage n'est pas déclaré à l'urbanisme. Or nous avons acheté la maison avec l'étage déjà aménagé. Comment aménager des combles dits "non-aménageables"?. Sur l'acte notarié, il est bien stipulé que la surface habitable est de 120m² et comprend donc l'étage. Du coup, plusieurs solutions s'offre à moi: déclarer la surface en plus pour obtenir un "accord" de la mairie pour réaliser la pose du vélux (déclaration préalable de travaux), ou faire réaliser la pose sans en informer la mairie. Il se trouve que nous avons de bon rapport avec nos voisins et je ne crains que peu, voir pas du tout, une "délation". Je précise que des vélux ont déjà été posé par l'ancien propriétaire, sous entandant que lui même n'avait pas du faire cette déclaration à la mairie, à moins que la législation était différente à ce sujet il y a une vingtaine d'année...
Concrètement, laquelle des deux solutions serait la plus avantageuse financièrement à long terme?
Bonjour,
Si des travaux, non autorisés ont été réalisés, il est vivement conseillé de demander une régularisation de ces travaux par les actuels propriétaires (permis de construire ou déclaration préalable de régularisation), avant l'achat. En principe, votre notaire devrait vous en informer. Je reste à votre disposition si vous avez des questions supplémentaires,
Vincent DELVAL
Avocat
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Longueur: 6. 50 m
Largeur: 2. 31 m
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4 pl. carte grise - 4 pl. de couchage
Véhicule équipé de:
- climatisation cabine, - store extérieur, - coffre horizontal coulissant, - caméra de recul, - porte-vélo, - échelle+ galerie, - marchepied électrique, - douche indépendante, - grand frigo 175L, - hotte, - autoradio CD, - évier avec égouttoir, - panneau solaire
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