SAISIR LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
Rappelons les termes de l'article 148-2 du Code procédure pénale qui dispose:
« Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat; le prévenu non détenu et son avocat sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré.
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Cass. crim., 16 janv. 2013, n o 12-87085, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 9 oct. 2012), M. Délai pour statue sur une demande de mise en liberté canada. Louvel, prés. – M e Spinosi, av. Le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l' article 148-4 du Code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et transmise au greffier de la juridiction, a été transcrite par celui-ci.
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Comment aménager sa peine de prison? Que vous soyez incarcéré ou libre, vous pouvez aménagement une peine de prison. Il y a des conditions strictes, et il faut présenter un dossier sérieux d'insertion. Si vous avez été condamné à une peine ferme ou un sursis avec mise à l'épreuve (SME) et laissé libre par le Tribunal, vous recevrez une convocation pour aller voir le Juge d'application des peines (JAP) avec lequel vous pourrez, en fonction de votre situation, aménager votre peine de prison. - Soit vous convertissez votre peine en une autre peine plus adapté à votre cas (exemple: une peine de prison remplacée par des jours amende ou des travaux d'intérêt général). Délai pour statue sur une demande de mise en liberté para. - Soit votre peine ferme sera exécutée avec un bracelet électronique ou en semi liberté ou en placement extérieur. Si vous êtes incarcéré, et que vous êtes en train de purger une peine (sans autre mandat de dépôt au dessus de votre tête), vous pouvez faire une requête en aménagement de peine auprès du JAP. Vous pouvez demander au JAP d'exécuter la fin de votre peine, au centre de semi-liberté, dehors mais avec un bracelet electronique, ou en libération conditionnelle.
Au regard de ces nouvelles dispositions contenues à l'article 148 CPP, il paraît opportun tant pour le conseil de la personne détenue que pour le greffe de la Maison d'Arrêt, d'aviser le demandeur, ab initio, que toute nouvelle demande sera irrecevable de plein droit si elle est déposée avant que le JLD n'ait statué sur la précédente. Cela évitera de faire mûrir toute idée dilatoire.
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Ma chanson leur a pas plu - Renaud - YouTube
1
Renaud se remet à l'écriture...
« J'avais écrit un' chanson
Un authentique disq' en platine
Avec des paroles en téflon
Et une musique comme... »
(Complétez en respectant la rime croisée! ) James Dean Bécassine Bloowin' in the Win' Les Queen
2
Mais cette chanson n'est pas pour Renaud! « J'avise une drôle de pimbêche
En train d'manger sa goyave
Elle a l'air d'êt' dans l'chaud biznêche
J'lui dit: "T'nez, c'est pour vous M'ame... "»
(Complétez! ) Rika (Zaraï) Goya (Chantal) Zazie Zaz
3
Refus. Il se remet au travail, mais le résultat n'y est pas! « J'vais r'filer ça à un poteau Alors j'appelle "Allo... "
Écoute l'histoire de l'ascenceur
qui monte jusqu'après l'firmament,
mais comme c'est haut et qu'il a peur,
Il se met à taguer "Maman! Ma chanson leur a pas plu 2.4. " »
(Complétez la rime! ) « Maman bobo » (Souchon) Nougaro Calogero (« Allo... Géro ») Sanseverino
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Mais le coup de la panne d'ascenseur, c'est déjà pris! Nouvelle chanson, donc...
« Mais elle me correspondait pas trop,
à mon image, mes idéaux, un peu comme si Léo Ferré
aurait chanté... »
(Complétez, et il faut que ça rime! )