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Le Conseil d'État a donc fait droit à la demande de la compagnie en annulant le refus implicite de l'administration et oblige désormais l'autorité compétente saisie d'une demande d'abrogation d'un règlement illégal d'y déférer. Dans ce cadre, il conviendra tout d'abord d'étudier l'évolution significative qu'apporte l'arrêt Alitalia pour la jurisprudence concernant l'abrogation d'actes réglementaire d'illégaux (I).
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[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit administratif! ] Le 8 février est décidément une grande date pour le droit administratif! Après le Tribunal des conflits en 1873 et son arrêt Blanco, c'est au tour du Conseil d'État de rendre le 8 février 2007 un grand arrêt. L'arrêt Arcelor du 8 février 2007 [Explication] - Fiches-droit.com. Effectivement, dans son arrêt Arcelor ( CE, Ass., 8 février 2007, n° 287110), le Conseil d'État précise les modalités du contrôle de constitutionnalité des dispositions réglementaires transposant une directive de l'Union européenne. Les faits
Une directive européenne du 13 octobre 2003 relative à l'environnent avait mis en place un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. Cette directive fut transposée en France par une ordonnance du 15 avril 2004 et par un décret du 19 août 2004 afin d'appliquer les quotas aux usines du secteur sidérurgique. La société Arcelor, directement touchée par ce décret, demanda au président de la République, au Premier ministre, au ministre de l'écologie et du développement durable et au ministre délégué à l'industrie, d'abroger ce décret.
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Commentaire d'arrêt: Arret Alitalia 1989. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 13 Décembre 2021 • Commentaire d'arrêt • 2 155 Mots (9 Pages) • 172 Vues
Dans une décision rendue en formation d'assemblée le 3 février 1989, le Conseil d'Etat est amené à statuer sur le recours émit par la compagnie Alitalia. Cette décision de principe a conduit le Conseil d'État à instituer l'obligation pour l'administration d'abroger les actes règlementaires illégaux et ce sans aucune condition de délai. Arrêt alitalia fiche d arrêt se. En l'espèce, une directive européenne imposait aux Etats membres d'adapter leur régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans ce cadre, la compagnie italienne a demandé au Premier ministre français en 1985 d'abroger diverses dispositions réglementaires codifiées au Code Général des Impôts (CGI) et de fait les remboursements de TVA sur le fondement de dispositions issues du CGI. En effet, la société requérante avançait que les dispositions réglementaires de droit français régissant les remboursements de TVA étaient contraires à la sixième directive européenne du 17 mai 1977 -relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les TVA-.
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Le décret du 28 novembre 1983 dispose que « l'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. » En l'espèce, l'administration a l'obligation de faire droit sans condition de délai à toute demande d'abrogation d'un règlement illégal donc à la demande de la compagnie Alitalia. De plus, peu importe que cette illégalité soit ab initio ou qu'elle soit ad venu. Le décret reprend en réalité la règle posée par l'arrêt CE Section, 10 janvier 1930, Despujol. Calaméo - De quoi parle l’arrêt alitalia du 03/02/1989 rendu par le Conseil d'État. Le Conseil d'État estime que si un règlement, jugé conforme à son adoption, devient illégal suite à l'application d'une directive européenne en droit interne, alors l'administration doit abroger ce règlement devenu illégal. Le Conseil d'État a donc fait droit à la demande de la compagnie aérienne et a annulé la décision de refus implicite du Premier ministre....
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