Grâce à la signature électronique, téléchargez et signez votre contrat directement en ligne. 2 - Envoyez vos documents Déposez vos différentes pièces nécessaires à la déclaration depuis votre espace client, directement sur notre plateforme sécurisée en toute simplicité. L'ensemble des pièces transmises seront contrôlées et analysées par nos conseillers. 3 - Validez votre déclaration avec votre conseiller Vous bénéficiez d'un entretien téléphonique annuel avec un de nos conseillers pour faire le point sur votre déclaration contrôlée 2035. Posez toutes vos questions sur votre activité, bénéficiez de conseils, finalisez vos choix et validez votre déclaration. Attention votre déclaration contrôlée 2035 sera envoyée à l'Administration Fiscale uniquement avec votre accord écrit. 4 - Une déclaration fiscale 100% conforme AGA FRANCE transmet la déclaration 2035 en EDI à l'Administration Fiscale, conformément aux normes en vigueur. La Déclaration 2035 des professions libérales c'est quoi? La déclaration 2035 est une déclaration fiscale qui peut être réalisée par AGA FRANCE ou par un expert-comptable et communiquée à l'Administration Fiscale.
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FOIRE AUX QUESTIONS Faut-il remplir une déclaration 2035 ou 2042? Les deux. En tant que professionnel libéral aux BNC, vous devez déclarer vos revenus sur la déclaration n° 2035. Mais certains revenus doivent également apparaître sur la déclaration n° 2042 (la principale), comme: Les pensions de retraite; Les rentes issues de l'épargne salariale et épargne retraite (PER, contrat Madelin) Les revenus salariés, si vous exercez une activité salariée en parallèle de votre profession libérale; Les revenus de locations; Et enfin les revenus du patrimoine. À qui s'adresse la liasse fiscale n° 2033? La liasse fiscale n° 2033 s'adresse aux sociétés: Qui perçoivent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC); ET assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cette liasse se compose des tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.
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Le régime d'imposition d'un professionnel libérale entre dans le cadre des Bénéfices non-commerciaux (BNC). Deux régimes répartissent les professionnels selon le niveau de leur recette. Le premier est le régime spécial BNC, et le second est le régime de la déclaration contrôlée. Le régime spécial BNC
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime spécial BNC? Le régime spécial BNC s'adresse aux professions libérales dont les recettes ne dépassent pas 32 900 € (chiffre valable pour l'année 2016). D'autres conditions sont requises pour bénéficier de ce régime:
L'activité ne doit pas être réalisée par le biais d'une société;
L'activité doit être réalisée seule;
L'activité ne doit pas être assujettie à la TVA ( franchise en base de TVA). Faut-il remplir une déclaration? Un professionnel bénéficiant du régime spécial BNC n'a pas à remplir de déclaration de bénéfices, il doit indiquer sur sa déclaration d'impôt (déclaration n°2042) le montant des recettes réalisées au cours de l'exercice.
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Lors du remplissage de cette troisième page, vous allez rencontrer la notion de "valeur résiduelle". Elle désigne la valeur d'origine moins les amortissements pratiqués. À la suite de ce calcul, vous allez pouvoir déterminer s'il s'agit d'une plus-value ou d'une moins-value. Pour ce faire, le calcul est le suivant: valeur résiduelle - le prix de cession. Si le résultat obtenu est positif, il s'agit d'une plus-value et si ce dernier est négatif, alors c'est une moins-value. La déclaration 2035 est composée de divers annexes à destination de l'administration fiscale. Ces derniers lui permettent de posséder l'ensemble des données nécessaires à l'analyse de votre dossier. Ces annexes regroupent les comptes annuels, les encaissements et charges déductibles, ainsi que les éléments de patrimoine déclarés dans le bilan. Pour remplir la déclaration 2035, vous aurez besoin d'informations et de joindre des éléments essentiels à la bonne compréhension de votre dossier. Voici une liste d'annexes à joindre avec la déclaration 2035:
2035-A: les recettes (rentrées d'argent) et dépenses (les achats)
(cf description de la page 1 et 2)
2035-B: les plus ou moins-values nettes à court terme
(cf description page 3)
2035-E: la valeur ajoutée réalisée
2035-F: le capital social détenu par la société
2035-G: liste des filiales et participations
Pour le calcul du bénéfice imposable, la déclaration 2035 se base sur les dépenses et les recettes encaissées sur l'année en cours.
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Des services sur mesure, des formules à la carte réservés aux adhérents
Comme vous le savez, la déclaration 2035 est la déclaration de résultat des professions libérales exerçant leur activité à titre individuel ou en société et imposées à l'impôt sur le revenu selon le régime du réel. Pour simplifier la vie de ses adhérents et faciliter leurs obligations fiscales tout en minimisant le risque d'oubli AGA FRANCE met à leur disposition plusieurs services. Nouveau FORMUL'2035 - Déclaration contrôlée clé en main
FORMUL'2035 est un service à la carte annuel payant et réservé à ceux qui souhaitent se libérer totalement de toutes contraintes administratives. Pour 150 € HT/an, AGA FRANCE se charge de la réaliser pour vous. Vous n'aurez plus qu'à valider votre 2035 lors de l'entretien avec le conseiller pour qu'elle soit transmise à l'Administration Fiscale. Être rappelé pour plus d'informations
Souscrire
Comment fonctionne le service? 4 étapes pour vous simplifier la vie. 1 - Souscrivez au service et signez votre contrat Vous êtes invité à souscrire et payer votre prestation annuelle au service directement en ligne.
Témoignage client: "Libeo est une solution gagnant-gagnant pour l'expert-comptable et pour son client"Bewiz. " Rachel Chicheportiche, experte-comptable chez Bewiz. COMMENT REMPLIR LA 2035? La déclaration n° 2035 comporte 4 feuillets, les deux premiers concernent les renseignements relatifs: Au déclarant (identité, adresse, nature de l'activité, date de début d'exercice, etc. ); À l'année civile ou à la période choisie pour le début d'activité; Aux éléments d'imposition sur la période établie (année civile ou autre): prélèvement à la source, revenus de capitaux mobiliers, plus et moins-values, résultats nets, exonérations, abattements, etc. Si vous passez par les services d'un expert-comptable pour la tenue de votre comptabilité, précisez-le en page 2 de la déclaration. ⇒ Le feuillet n° 3 détaille les amortissements et les immobilisations de l'entreprise. ⇒ Le feuillet n° 4 détaille les plus et moins-values et les résultats entre les associés de l'entreprise. Bon à savoir: comme tous les imprimés de l'administration fiscale, cette déclaration s'accompagne d'une notice n°2035.
En outre, lorsque ces objectifs quantitatifs et qualitatifs seront insuffisamment atteints en fonction des critères définis par décret, le directeur général de l'ARS aura la possibilité de réviser l'autorisation (article 6122-12 du CSP)
La limitation de l'autorisation à des pratiques thérapeutiques spécifiques
L'Ordonnance ouvre désormais la possibilité de déposer une demande d'autorisation limitée à des pratiques thérapeutiques spécifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l'article L. 6122-7 CSP. Demande d imagerie médicale auto. L'allongement du délai des autorisations de plateaux mutualisés d'imagerie médicale
Rappelons que les plateaux mutualisés d'imagerie médicale (PIMM) ont été créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 avec l'objectif de mettre en place des offres d'imagerie médicale et de conforter ainsi la permanence des soins sur le territoire. Jusqu'à l'ordonnance du 12 mai 2021, l'autorisation de créer un PIMM était accordée par l'ARS « pour une durée de cinq ans renouvelables, après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au vu des résultats d'un appel à projets lancé par l'agence régionale de santé ».
Demande D Imagerie Médicale À La Procréation
Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel
Trois ans après le décret n° 2018-117 du 19 février 2018, relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, le Ministre des Solidarité et de la Santé a signé, le 12 mai 2021, une nouvelle ordonnance modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique encadrant le régime de ces autorisations. Prise en application de l'article 36 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, cette ordonnance s'inscrit dans le prolongement des plans « Ma santé 2022 » et « Ségur de la santé » visant à transformer, dans une dynamique de déconcentration, le système de santé. L'objectif affiché de cette nouvelle ordonnance est de diminuer les délais et la lourdeur des procédures de délivrance et de renouvellement des autorisations de soins et d'équipements matériels lourds (EML).
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Système d'archivage
Notre service est équipé d'un système d'archivage et de diffusion des examens radiologiques. Il s'agit d'une avancée incontestable pour le suivi de votre dossier médical. Cet équipement permet de conserver les examens dans un format numérique optimal et autorise leur relecture. Ainsi, en cas de nouvel examen, une comparaison avec les examens antérieurs réalisés à la clinique Beau Soleil pourra être réalisée. Ce qui facilite le suivi de vos pathologies (intérêt majeur en cancérologie, suivi des mammographies et pour les maladies chroniques). Demande d imagerie médicale à la procréation. Les données que nous archivons restent soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui imposent une confidentialité réduite aux professionnels de santé concernant des images et leur analyse. Accès
Le service d'imagerie médicale est situé au 2ème étage de la clinique Beau Soleil – 119 avenue de Lodève – 34070 Montpellier
Coordonnées GPS:
Latitude 43″36'35, 64
Longitude 3″51'0, 40
Par tramway: ligne 3 – Arrêt: Astruc ou Jules Guesde
Pour demander un rendez-vous en Imagerie Médicale, veuillez remplir le formulaire ci-dessous en choisissant l'Hôpital concerné (Les champs munis d'un * sont obligatoires). Demande d imagerie médicale se. Une réponse vous sera apportée par la secrétaire dans les délais les plus brefs (maxi 48h) du lundi au vendredi. Il est indispensable de saisir correctement votre numéro de téléphone portable, afin de recevoir une confirmation par SMS la veille de votre rendez-vous. Une convocation vous sera envoyée par courrier. Celle-ci est à présenter obligatoirement lors de votre venue.