Lorsqu'on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu'on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d'une demande de régularisation, il faut, évidemment, s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture dont on dépend selon son domicile. Déposer son dossier de demande de titre de séjour (admission exceptionnelle au séjour) implique généralement de se déplacer à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente, avec son dossier complet, lorsque le dépôt en ligne n'a pas été prévu pour la démarche qu'on souhaite faire. Délais d'instruction / Informations générales / Immigration et intégration dans le Rhône / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Rhône. Or actuellement, et surtout depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19 (mais la tendance était déjà là avant), pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour en préfecture ou sous-préfecture il faut passer par une prise de rendez-vous sur le site de la préfecture concernée. Il s'avère que dans certains cas, et plus particulièrement en ce qui concerne les demandes de régularisation de séjour, l'admission exceptionnelle au séjour, cette prise de rdv en préfecture s'avère très difficile, voire impossible.
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i vous vous rendez sur le site de la sous-préfecture du Raincy pour faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous trouverez porte close: l'accueil et la prise de rendez-vous sont suspendus jusqu'à la fin du mois d'avril. Depuis le vendredi 9 avril, la page dédiée à la prise de rendez-vous indique en effet:
EN SUITE DES RÉCENTES ANNONCES GOUVERNEMENTALES, L'ACCUEIL DU PUBLIC ET LA PRISE DE RENDEZ-VOUS EST SUSPENDUE POUR LES CAS SUIVANTS. Sous-préfecture du Raincy : circulez, y'a rien à voir ! - La Cimade. NOUS VOUS INVITONS A RENOUVELER LA PRISE DE RENDEZ-VOUS A LA FIN DU MOIS D'AVRIL:
• Demande de titre de séjour jeune majeur confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) entre l'âge de 16 et 18 ans
• Demande d'admission exceptionnelle au séjour
Aucune décision gouvernementale, ni aucune disposition légale ne vient pourtant motiver cette soudaine fermeture qui n'est pas sans conséquences pour les personnes étrangères concernées. En effet, non seulement cette fermeture retarde l'accès aux droits, mais certaines personnes d isposen t en plus d'un délai pour demander leur premier titre de séjour: c'est notamment le cas des jeunes majeur -e- s qui doivent enregistrer leur demande avant leurs 19 ans, faute de quoi ils et elles se trouveront en situation irrégulière.
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Admission exceptionnelle au séjour
Mise à jour le 29/05/2020
Attention! - l'accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre. L'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) / L'admission exceptionnelle au séjour / Créteil / Etrangers - vos démarches dans le Val-de-Marne / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Val de Marne. - les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail. - les conjoints, concubins et partenaires de PACS Pacte civil de solidarité de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour. Infos démarches
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ou appelez le 3939 (0, 06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).
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A ces délais, exprimés en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours. Le délai moyen de délivrance des titres de voyage: Mars 2022: le délai de fabrication des titres de voyage pour les réfugiés étrangers et apatrides est, dans le Rhône, en moyenne, de deux mois. A ce délai, exprimé en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours. Le délai d'instruction des dossiers de regroupement familial: Sont actuellement traités les dossiers qui ont été déposés vers le mois de octobre 2021. Si vous avez déposé une demande de regroupement familial avant cette date et que vous n'avez pas encore reçu de réponse, nos services sont en train de la traiter et nous vous informerons prochainement, par courrier, de la décision prise. Admission exceptionnelle au séjour raincy. Si votre demande est parvenue après cette date, elle sera traitée prochainement. Il n'est donc pas nécessaire de contacter la Préfecture ou de vous y déplacer.
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En Ile de France, cela concerne: les rdv en préfecture de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, sans compter les sous-préfectures (Le Raincy, Nogent-sur-Marne, L'Haÿ les Roses…). Ainsi alors même que l'étranger qui souhaite déposer une demande de régularisation de son séjour, ait constitué un dossier complet selon les critères fixés notamment par la circulaire Valls de 2012, il pourra se trouver dans l'impossibilité de le déposer en préfecture faute de pouvoir obtenir un rdv via le site internet de la préfecture. Admission exceptionnelle au séjour raincy mon. Quelles solutions pour résoudre cette difficulté de prise de rdv en préfecture? Il est toujours possible d'écrire au préfet pour lui faire part de cette impossibilité de prise de rendez-vous et de solliciter la délivrance d'une convocation en vue du dépôt de sa demande de régularisation. Néanmoins, la plupart du temps cette démarche ne donne aucun résultat, la préfecture se contenant de répondre que des rdvs sont régulièrement ajoutés et qu'il faut donc insister sur le module de prise de rdv sur le site internet de la préfecture.
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Délais d'instruction
Mise à jour le 19/04/2022
Ces délais sont des délais moyens. Admission exceptionnelle au séjour raincy 93340. Ces indications n'ont pas de caractère contractuel. Elles ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l'administration. Les délais moyens de délivrance des titres de séjour: Si vous avez déposé une première demande de titre de séjour, sous réserve de complétude de votre dossier et en l'absence de vérifications ou d'enquêtes complémentaires, le délai moyen de traitement de votre demande (à compter du jour où votre dossier est réceptionné par le Préfecture jusqu'à la date de décision d'admission au séjour par ce service) en préfecture du Rhône, pour le mois de mars 2022, est de 108 jours. Si vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, sous réserve de complétude de votre dossier et en l'absence de vérifications ou enquêtes complémentaires, le délai moyen de traitement de votre demande (à compter du jour où votre dossier est réceptionné par la préfecture jusqu'à la date de décision d'admission au séjour par ce service), en préfecture du Rhône, pour le mois de mars 2022, est de 66 jours.
Aucune information ne vous sera délivrée à ce stade de la procédure. Vous devez attendre de recevoir la décision du Préfet que vous recevrez par courrier recommandé. Si vous n'avez pas reçu ce courrier, cela signifie qu'aucune décision n'a été prise concernant votre dossier. Le délai moyen d'instruction des demandes de naturalisation par décret imputable à la préfecture du Rhône: Le délai moyen d'instruction des demandes de naturalisation par décret imputable à la préfecture du Rhône est, en mars 2022, de 448 jours.
Merci aux administrateurs. Merci beaucoup
MARIUS Date d'inscription: 27/09/2019
Le 18-08-2018
Bonjour à tous Trés bon article. Le 09 Octobre 2013
Petite histoire du denier paroisse Sainte-Élisabeth-de-Hongrie
6 oct. 2013 paroisse. Je vous en remercie d'avance vivement. Venez vous abreuver partition recovery. 1) Venez, crions de joie pour le Seigneur, R/ Venez vous abreuver à la source cachée,. - -
LÉANA Date d'inscription: 16/08/2016
Le 17-09-2018
Salut les amis La lecture est une amitié. Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? 2 pages
Partageons le pain du Seigneur, A la table de l univers
10) Partageons le pain du Seigneur, A la table de l'univers C'est le don sans retour de l'amour de notre Dieu. 1 - Venez à moi, vous tous qui succombez sous la fatigue,
VERONIQUE Date d'inscription: 18/03/2017
Le 01-12-2018
Salut Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct? Vous auriez pas un lien? Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? JULIETTE Date d'inscription: 12/03/2017
Le 13-12-2018
Bonjour à tous Ce site est super interessant Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
LOUISE Date d'inscription: 18/01/2017
Le 18-01-2019
Je voudrais savoir comment faire pour inséreer des pages dans ce pdf.
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7 juin 2013 Cathédrale Notre-Dame de Grenoble-Vienne
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NOLAN Date d'inscription: 1/09/2019
Le 24-07-2018
Salut tout le monde Interessant comme fichier. Merci beaucoup
SANDRINE Date d'inscription: 6/03/2018
Le 31-07-2018
Bonjour à tous Pour moi, c'est l'idéal Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? JADE Date d'inscription: 27/01/2018
Le 06-09-2018
Salut j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas.
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