Dans leurs opérations commerciales en effet, les
commerçants sont assujettis à des règles de preuve et des
délais de prescription différents de ceux applicables aux
personnes morales ou physiques non commerçantes. Alors que la preuve écrite est
généralement requise pour les actes non commerciaux, l'existence
et le contenu d'un acte de commerce peuvent se prouver par tous moyens tels
que, par exemple les présomptions ou témoignages (article 5
AUDCG). En outre, les livres de commerce peuvent être admis par le juge
pour constituer une preuve entre commerçants (article 15 AUDCG). Le
Burkina Faso, étant membre de l'OHADA, ces règles de droit en
matière commerciale sont applicables dans les juridictions nationales
burkinabè. La preuve est un élément essentiel de tout
système juridique. Même si le contrat est valablement formé
à l'oral, de façon informelle, la nécessité pour
les parties de se ménager la preuve de leur contrat impose en
réalité le recours à un écrit. * 1 Selon le Dictionnaire du
droit privé (en ligne):
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A côté de l'acte écrit, d'autres moyens de
preuve sont généralement admis. Il s'agit:
- du témoignage: c'est une déclaration faite
par une personne de ce qu'elle a vu ou entendu;
- de l'aveu: c'est la reconnaissance faite par une personne
de la véracité du fait ou acte que son adversaire invoque contre
elle;
- de la présomption: les présomptions sont des
conséquences que la loi et les magistrats tirent d'un fait connu
à un fait inconnu. Ce sont également des inductions
effectuées par le législateur ou par un juge;
- du serment: c'est une affirmation solennelle de la
véracité d'un fait ou d'un acte dont dépend l'issue du
litige. Ce peut être un serment décisoire dont
l'initiative est laissée au plaideur ou un
serment supplétoire référé à
l'office par le tribunal. Le droit civil burkinabè, héritier du droit
civil français énonce à travers les articles 1315 à
1369 du Code civil, les différents modes de preuve des obligations et du
paiement. Ces articles font l'étalage des preuves littérales, de
la preuve testimoniale, des présomptions, de l'aveu et du serment.
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S'agissant de la technique d'harmonisation, il serait prudent d'envisager alternativement à l'Acte uniforme d'autres procédés plus souples d'intégration juridique. En ce qui concerne le contenu substantiel, l'apport fondamental se situe dans le renouvellement de la théorie classique de la preuve, pour proposer les principes généraux et les règles techniques issus de l'évolution du droit probatoire et adaptés au contexte africain. Julien Coomlan Hounkpè, docteur en droit de l'Université d'Abomey Calavi (République du Bénin), est enseignant à l'École de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ), et chercheur au Centre de Recherche et d'Études en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ).
L'article 5 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial prévoit à cet égard que tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant 28. Par ailleurs, l'article 18 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes 29. ____________________
21. Article 13 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (traité OHADA). 22. R. Adidp, « Le domaine d'application de la commercialité par accessoire dans les systèmes O. H. A. D. et français », R. I. C., 2006/1, p. 14. 23. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso), Jugement n° 074/2008 du 09 avril 2008, Affaire: Sobitraf c/ Banque Of Africa (BOA),
24. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 76.
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Fiches techniques de soins infirmiers - Editions Lamarre
Date de sortie: 5 Juin 2015
Éditeur: Initiatives Sante
Catégories: non catégorisé
Broché: 662 pages
ISBN: 2757307711
Description: Ce livre, clair et pratique, est l'outil idéal pour l'exercice quotidien de l'infirmière qui, ne l'oublions pas, se divise en trois types d'actions: les actes relevant du rôle propre infirmier, les actes réalisés sur prescription médicale, les actes réalisés par le médecin auquel l'infirmier participe. Construit avec le souci constant d'un usage simple et intuitif, ce véritable guide du métier d'infirmière détaille en 150 fiches en 20 chapitres thématiques (pansements, perfusions, prélèvements... ): l'objectif du soin, le matériel nécessaire, le déroulement de l'acte, les différents critères qui rendront possible l'évaluation. Les objectifs de cet ouvrage sont très clairs: il doit permettre à chacun d'identifier toutes les étapes de l'ensemble des soins infirmiers! Livres Associés
Les Fiches Techniques Des Soins Infirmiers Pdf Converter
Author: Anne-Françoise Pauchet-Traversat
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ISBN: 9782224032425
Size: 70. 54 MB
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View: 6915
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eBook by Anne-Françoise Pauchet-Traversat, Soins Infirmiers 137 Fiches Techniques. Format: PDF, Mobi
Release: 2019-05-23
Language: fr
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"Cet ouvrage accompagne l'évolution de la profession infirmière en précisant les dispositifs médicaux, les nouveaux actes et missions que l'infirmier et l'infirmière sont autorisés à prescrire ou à mettre en oeuvre. Publisher: MALOINE
ISBN: 2224100957
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Release: 2021-01-04
Soins infirmiers – Fiches techniques est l'ouvrage de référence des soins de base, des soins techniques, des soins relationnels et éducatifs, centrés sur la personne soignée. Author: Sylvie Gervaise
Publisher: Initiatives Sante
ISBN: 2757307711
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Release: 2015-06-05
Fiche 127 Défibrillation Fiche 128 Boucheàbouche Fiche 129 Ventilation manuelle Fiche 130 Ventilation mécanique Fiche... dialysé Soins en psychiatrie Fiche 136 Accueil: particularités en psychiatrie Fiche 137 Entretien infirmier en...
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ISBN: 2224102267
Format: PDF, ePub, Mobi
Release: 2021-09-09
Médecine et soins infirmiers, Prudhomme C., Brun M.
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Cette troisième édition du NCI 24 recouvre le programme du module " Soins infirmiers aux personnes atteintes d'affections dermatologiques " du diplôme d'État.
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Accueil du patient (douleur++, agitation, anxiété) Installation (fauteuil d'examen ou brancard, position respecter) Prévenir immédiatement le médecil Interroger le patient: type de brûlure, circonstance, produits Rassurer Lavage au + tôt abondant et prolongé (15 à 30mn) avec sérum physiologique (ou eau) Nettoyage des cul de sacs conjonctivaux Lavage des voies lacrymales +++ sur prescription médical Instillation collyre AL sous prescription médicale Classe: Cour de médecine PDF Module: Les Urgences Type de fichier: PDF Taille de fichier: 0. 5 M B Page: 11 Pour télécharger: CLIQUEZ ICI Plus de nos cours: LES ISOLEMENTS ARRET CARDIO – RESPIRATOIRE
Je suis les yeux et le coeur si plein et!!!! mes émotions sont juste!!! ce qui est exactement comment un critique professionnel résumerait un livre. Dernière mise à jour il y a 1 heure 21 mins Sabrina Blondeau C'ÉTAIT TOUT CE QUE JE VOULAIS ÊTRE ET PLUS. Honnêtement, j'ai l'impression que mon cœur va exploser. J'ADORE CETTE SÉRIE!!! C'est pur ✨ MAGIC Dernière mise à jour il y a 1 heure 47 minutes