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Une rumeur, régulièrement diffusée sur les forums Internet et dans certaines revues associatives tend à faire croire que le bénéfice du logement concédé par nécessité absolue de service aux militaires de la gendarmerie pourrait être remis en cause. Selon cette rumeur, le logement attribué aux gendarmes par nécessité de service ne le serait plus dans un proche avenir et serait désormais considéré comme un avantage en nature soumis à l'obligation de déclaration de sa valeur locative dans la déclaration annuelle des revenus. Concession de logement par nécessité absolue de service des gendarmes - Droit des militaires. Cette rumeur laisse entendre également que le Directeur général de la gendarmerie nationale aurait donné son accord à cette réforme, ce qui a été démenti (1). Plusieurs sources peuvent être à l'origine de cette rumeur infondée. Il peut s'agir tout d'abord de partisans du statu quo qui cherchent par les réactions suscitées à obtenir un démenti formel des futurs candidats à la présidentielle. Il peut s'agir, à l'inverse, de hauts fonctionnaires liés ou non à des partis politiques qui cherchent à aligner la situation du logement des gendarmes sur celle de nombreux militaires et fonctionnaires logés par l'Etat.
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Il n'a donc aucun intérêt à accepter, d'autant que la taxation sera beaucoup plus forte. Il est donc préférable pour lui de refuser un logement de fonction ou demander une dérogation. Foire aux questions (FAQ)
Quels sont les avantages du logement de fonction? Pour une entreprise, proposer le logement de fonction permet d'attirer les salariés et de les fidéliser. De plus, la société bénéficie d'avantages fiscaux et les salariés sont plus proches de leur lieu de travail. Logement de fonction gendarmerie le. Un employeur peut-il retirer le logement de fonction d'un salarié? Pour pouvoir annuler le logement d'un employé, il est nécessaire d'avoir son accord puisque ce bien fait partie du contrat de travail. Comment se passe la restitution d'un logement de fonction? Lors d'une rupture de contrat de travail, le salarié doit restituer le logement dont il a bénéficié. Il peut continuer à y vivre le temps du préavis. En cas de litige, l'employeur peut en référer à un juge. Héloise est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.
Le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande, de même que la cour administrative d'appel de Marseille après appel du Ministre de l'Intérieur. Le Ministre de l'Intérieur a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat et fait valoir notamment que les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivraient un régime juridique différents des autres logements collectifs et qu'en tant que tel il n'y avait pas lieu d'appliquer les règles prévues par le code de la construction et de l'habitation ou le code de l'énergie. Le conseil d'Etat retoque cette argumentation et a jugé que:
Lire la suite: MDMH