Sommaire I La consécration d'une conception large de la vie privée du salarié, la vie personnelle. A. Le droit du salarié au respect de sa vie personnelle pendant ses heures et au lieu de travail. B. Le droit du salarié au respect de sa vie personnelle dans ses activités extra-professionnelles. II La limitation de l'expression de la vie personnelle du salarié dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise. Le fait relevant de la vie personnelle, objet de limitations dans l'intérêt de l'entreprise. Le fait relevant de la vie personnelle, cause réelle et sérieuse de licenciement Extraits [... ] Ainsi, un employeur ne peut exiger l'ouverture et la fouille de son sac personnel par un agent de sécurité, sauf circonstances exceptionnelles et à la condition que la mesure soit proportionnée aux exigences de sécurité qui la justifient (Cass. Soc RJS, 6/01 n°720). Le fait relevant de la vie personnelle, cause réelle et sérieuse de licenciement 1. Le critère du trouble caractérisé au sein de la société Pour que le trouble objectif soit susceptible de justifier un licenciement deux éléments doivent ainsi cumulativement être pris en compte: - les fonctions du salarié dans l'entreprise - la finalité propre de l'entreprise.
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L'employeur s'engage à ne pas utiliser le numéro de téléphone privé du salarié en dehors des plages horaires, et à ne pas le communiquer à des tiers. En principe, le salarié dispose d'un téléphone professionnel. » SCET, avenant n° 6 à l'accord du 14 avril 2011. ] soc. du précitée p. 82). Les juges ont, par ailleurs, considéré que les propos et l'attitude déplacés d'un salarié envers deux de ses collègues féminines en dehors du temps et du lieu de travail ne relevaient pas de la vie personnelle et pouvaient motiver un licenciement (Cass. soc. du n° 09-72672). Ces exemples mettent en avant le fait qu'en fonction des situations la jurisprudence peut prendre des décisions divergentes. ] L'ensemble des mesures citées lors de notre exposé ont été mises en place par la législation française dans le but de protéger le salarié et sa vie privée, mais aussi l'entreprise avec sa politique de confidentialité. Les outils numériques qui sont actuellement considérés comme les matériaux principaux mis à disposition des salariés peuvent certes heurter la vie privée des salariés si l'utilisation n'est pas modérée, mais ils peuvent également briser la politique de confidentialité de l'entreprise et révéler des informations confidentielles. ]
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Ces dix dernières années, les règles applicables à l'usage privé de la messagerie professionnelle se sont précisées au fil de la jurisprudence. Quand l'employeur peut-il lire les courriels de son salarié et dans quels cas sanctionner? Un arrêt récent de la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point. Echange de courriels érotiques avec un cadre dirigeant Fin 2007, un responsable de la société Gan assurances est licencié. Il lui est reproché d'avoir détenu dans sa messagerie professionnelle une vingtaine de photos érotiques d'une salariée de l'entreprise et entretenu avec cette dernière une correspondance intime. Un tel "comportement inconvenant de la part d'un cadre dirigeant à l'égard de l'une de ses subordonnées" et "en contradiction avec les règles internes de l'entreprise" est fautif, énonce la lettre de licenciement. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement
Respect de la vie privée: un droit du salarié C'est l'arrêt "Nikon" du 2 octobre 2001 qui s'est prononcé en premier sur le problème, instituant un droit au respect de la vie privée au travail (lire l'arrêt).
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Ainsi, au cœur de la vie privée se trouve la vie personnelle c'est à dire identité, origine raciale, santé, caractère, mœurs; éléments relevant de la vie sentimentale, conjugale, extra- conjugale, familiale, après divorce… Or, étant donné le contexte de nos jours, envisager
Equilibre vie privée - vie professionnelle
5234 mots | 21 pages
La prise en compte de l'équilibre vie privée-vie professionnelle:
Quel(s) intérêts pour l'entreprise? SOMMAIRE
Introduction générale
Partie 1: La prise en compte de l'équilibre vie privée-vie professionnelle
A. Les changements sociodémographiques
B. Les évolutions de la loi
C. Les évolutions de la pensée managériale
D. Une difficile conciliation
Partie 2: Les différents moyens pour concilier ces deux sphères
A. Les pratiques permettant la flexibilité spatio-temporelle
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la cour de cassation en date du 13 janvier 2009, traite des restrictions des libertés des salariés d'une entreprise pouvant ainsi être apportées par l'employeur dans le cadre d'un règlement intérieur.
Il s'agit de la capacité à arriver au résultat en fonction des objectifs fixés. L'efficience désigne l'aboutissement au résultat à l'objectif grâce à l'optimisation des ressources utilisées. Analyse de ma question de gestion: (2 pages) J'ai choisi d analyser ma question de gestion pour dégager ma problématique à l'aide de la méthode de la carte mentale. J'ai utilisé l'outil de réflexion « mindomo ». [pic 3] ( ou, j'ai choisi d'analyser ma question de gestion pour dégager ma problématique à l'aide de la méthode du QQOQCP, du remue-méninges: à présenter). Délimitation du sujet: J'ai choisi de traiter, plus particulièrement, la performance commerciale de l'organisation. J'ai analysé O2 sous cet angle. J'ai exclu les autres performances: sociale, environnementale et financière. Problématique: Ma problématique est la suivante Comment se situe la performance commerciale de O2 face aux autres organisations du secteur d'activité? Ou En quoi peut-on affirmer, que O2 est performante au niveau commercial, dans le contexte de son secteur d'activité?
UE2: « L'identité en question », une dizaine de pages soulignant les mouvements psychiques sollicités et éprouvés par le participant en relation avec ses propres expériences vécues en formation et sur ses lieux de stages. UE3: Evaluation, par le responsable de formation ETSUP en lien avec les formateurs des « Ateliers et des supervisions individuelles », portant sur l'implication du participant et l'élaboration continue de ses interventions sur site. UE4: Note de stage. Ecrit de fin de formation d'une trentaine de pages et sa soutenance orale à l'ETSUP devant un jury composé du responsable de la formation ou du directeur de Pôle « Formations Supérieures et Formations Professionnelles » et d'un professionnel de terrain. Prérequis Formation ouverte aux travailleurs sociaux, cadres, formateurs titulaires d'un diplôme de niveau II (DEES, DEAS, DEFA, etc. ) ou universitaire (licence ou plus). Analyse des pratiques professionnelles - Fondation ITSRS test. Expérience professionnelle d'au moins 5 années. Formation ouverte tant aux professionnels inexpérimentés à la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement de groupes ou d'équipes qu'aux professionnels expérimentés.
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L'analyse des pratiques permet aux stagiaires de développer une démarche de questionnement sur ses pratiques professionnelles et son accompagnement en vue de les améliorer. Formation groupe d analyse des pratiques professionnelles au. Dans un groupe de collègues, accompagnés par un animateur garant de la confidentialité et de la bienveillance des échanges, le professionnel peut partager et analyser une situation qui lui pose des difficultés et trouver des clés pour améliorer sa pratique. A qui s'adresse cette formation
Pour qui? Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Pour les personnes en situation de handicap, le référent handicap de la Vitasio évaluera les possibilités d'accès à la formation et des modalités particulières seront mises en place.
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DISPOSITIF PÉDAGOGIQUE
Les situations professionnelles sont analysées à partir d'une approche psychosociale qui prend en compte la dynamique des personnes accompagnées, le positionnement du professionnel dans la relation d'aide, en lien avec ses mandats / missions et les objectifs de son service. S'agissant de l'analyse de pratiques au quotidien, le groupe ne se substitue pas aux réflexions déjà engagées dans d'autres instances, ni à l'aide technique apportée par le responsable de service. Le groupe représente un lieu différencié et indépendant proposé par l'institution. LES ATOUTS DE NOS ACCOMPAGNEMENTS
Une offre de service spécialisée dans l'accompagnement des professionnels du travail social et médico-social. Formation groupe d analyse des pratiques professionnelles en sophrologie. L'intervention de professionnels diplômés du travail social et formés à la supervision, en position de tiers. Ces intervenants s'appuient sur une analyse psycho-sociale des situations qui considère les discours des professionnels, les logiques et les territoires d'intervention des institutions.
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Compétences visées
Développer des compétences d'animateur pour aider des collaborateurs et/ou apprenants à construire des capacités métaréflexives. Objectifs, Contenus
Situer les enjeux et le contexte de l'APP (Analyse des Pratiques Professionnelles)
L'analyse de pratiques professionnelles en formation professionnelle initiale et continue: une compétence attendue. La clarification du concept d'APP. Le vécu expérientiel (Kolb 1984, Gibbs 1986). La posture réflexive. L'APP et le processus de professionnalisation. L'analyse des pratiques professionnelles et la compétence. L'analyse des pratiques professionnelles et la quête du sens. La différenciation entre APP et supervision clinique. Analyse des Pratiques Professionnelles - ETSUP. La métacognition, la métaréflexion. L'étayage groupal. Appréhender différents types d'analyse de pratiques professionnelles
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Éligible CPF – Formation « animer des groupes d'analyse de pratique professionnelle dans le champ social et médico-social » – à Paris
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