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Par Catherine Dowmont Publié le 06/04/2010 à 0h00
Ils apportent une réponse pénale aux petites infractions. Les délégués du procureur dressent un bilan de leur mission. Vous avez construit une maison sans permis, vous avez été contrôlé positif aux stupéfiants, ou à l'alcool au volant, mineur, vous avez taggé le mur de la salle des fêtes de votre commune: dans tous les cas, vous vous êtes rendu coupable d'une infraction. Depuis 1999, le législateur a décidé de confier au délégué du procureur de la République, le soin de vous punir. Pour ce faire, cet homme ou cette femme, retraité ou en activité, choisi par le procureur de la République après avis de l'assemblée générale des magistrats, a toute une série de mesures à sa disposition. 918 personnes
En 2009, 918 personnes ont, ainsi, été convoquées devant le délégué du procureur, à la maison de justice et du droit ouverte au pied de la grande tour de Basseau, contre 772 l'année précédente. « Grâce à cela, le taux de réponse pénale apportée atteint, en 2009, 96% », note Nicolas Jacquet, procureur de la République en rappelant qu'en 2006, le taux de réponses pénales était de 80%.
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primoweb #1
10-01-2007 23:31:16
Bonjour, je suis sortis de garde à vue ce matin. J'ai été arrété hier soir. Je sortais d'une soirée d'un pot de départ chez un ami. J'avais pas mal bus (3, 4 wisky et 2 verres de champagne). Mon ami m'a proposer de dormir chez lui mais je me sentais dans l'état de conduire. Menottes aux poignets, je suis conduis au comissariat. Je souffle 0. 79 et 0. 80 la 2ème fois. Je ne me sentais vraiment pas dans un etat grave. J'étais tout à fait conscient. (une personne a soufflé à beaucoups moins que moi et titubais, tete rouge,... ) Par contre je n'avais pas du tout manger. C'est la première fois que je me fais arréter. Ils ont gardé mon permis et j'ai eu un proces-verbal de convocation devant le délégué du procureur pour fin AVRIL 2007. Il ya marqué qu'au cours de cet entretien, ils vont me proposez des mesures pénales et qu'en cas de refus de ma part, alors je comparaitrai au tribunal correctionnel ou de police. Si vous avez été dans ce cas là, aidez moi s'il vous plaît.
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Quant au casier, faut-il que je le demande au délégué du procureur? Si oui, cela est-il facile à obtenir? Est-ce que cela sera mal perçu par cette personne? Je ne compte pas travailler dans l'administration, mais autant éviter cela...
Aléa #4
14-12-2008 16:51:24
Bonjour, Avez vous été informé de la susceptibilité de perte de points? Avez vous demandé la copie de la procédure, juste pour voir ce qui est écrit dedans? hazardbla #5
14-12-2008 17:25:56
Non je n'ai pas demandé de copie de la procédure (je vous avoue être totalement novice). Quant aux points, c'est 6 points normalement, non? Le policier m'ayant dit que rien se serait inscrit sur mon casier m'a dit que ce n'était pas automatique, que ça dépendait de la décision du procureur. Mais c'est vrai qu'il n'avait pas l'air de maîtriser son sujet... Dois-je prendre mon avis de bourse, de prêt étudiant, mes factures de scolarité etc durant la convocation? Ou est-ce vain? kirlian1 #6
14-12-2008 17:37:35
Citation de hazardbla ne vous preocupez pas de votre B2 Alea a vraisemblablement fait une lecture rapide de votre réponse (c'est dimanche, c'est permis! )
Délégué Du Procureur Alcool Au Volant Sanction
Tout dépend évidemment de ce qui est prévu dans votre cas lorsqu'il y a compostion pénale. primoweb #3
11-01-2007 00:07:59
Citation Donc la composition pénale est mieux que le tribunal pour moi? Comment celà se passe? Seul dans une pièce avec lui ou en public? Est ce que c'est mieux de prendre un avocat? Est ce que j'aurai une amende étant au RMI? Est ce que je peux avoir une autorisation de conduire pour le travail. Aléa #4
11-01-2007 00:19:23
bonsoir, - La composition pénale se passe en tête à tête avec le délégué. - C'est "mieux" que de passer au tribunal - aucune idée sur les peine, c'est selon les coutumes du tribunal, - non, vous ne dreviez pas avoir la possibilité d'aménagement du permis car c'est un délit d'alcoolémie et là le texte ne le prévoit pas. primoweb #5
11-01-2007 00:51:21
Citation Merci d'avoir répondu à mes questions. Pour l'avocat dans ma situation, par rapport au procureur, cest mieux? Aléa #6
11-01-2007 08:45:00
Bonjour, Si vous penser pouvoir vous exprimer correctement dans une telle situation, je ne vois pas très bien la nécessité d'un avocat lorsqu'on passe en composition pénale.
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Pour ce faire, l'Avocat spécialisé analysera le dossier et, le cas échéant soulèvera lesdits vices de procédures afin d'obtenir la relaxe de son client. De même, de par son expérience des prétoires et de la spécificité de cette matière, il assurera au mieux sa défense afin d'obtenir la sanction la plus faible possible et lui permettre de récupérer son permis de conduire le plus rapidement. Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01. 84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.
En effet, l' ordonnance pénale est bel et bien une décision de justice, avec les conséquences sur le permis de conduire qui vont de pair, et notamment concernant la perte des points. Il ne faut jamais oublier qu'une condamnation, une fois devenue définitive, entraîne la perte des points sur le permis de conduire, et ce même si l'ordonnance pénale ne le mentionne pas. Ainsi, si vous acceptez cette ordonnance pénale, l'administration en tirera les conséquences de droit et retirera les points afférents sur votre permis de conduire. Par exemple, si vous faites l'objet d'une ordonnance pénale pour une alcoolémie au volant, et que vous acceptez celle-ci, vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire. Si votre capital de points est inférieur ou égal à 6, vous perdrez dans le mois qui suit votre permis de conduire. Il est cependant possible de former opposition à l'ordonnance pénale, dans un délai de 30 jours en matière contraventionnelle ou de 45 jours en matière délictuelle, formalité souvent nécessaire afin de retarder la perte de points encourue dans le cadre d'une stratégie de sauvegarde du permis de conduire.