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- Article 384 et 385 du code de procédure civile espagnole
- Article 384 et 385 du code de procédure civile vile ivoirien
- Veste réversible perrito pour garçon de 2
Article 384 Et 385 Du Code De Procédure Civile Espagnole
Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée. Décision - RG n°19-12.465 | Cour de cassation. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. En conséquence:
Constatons le désistement d'appel parfait de la société [1];
Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG: 19/12465;
Annulons les convocations pour l'audience prévue le 14 novembre 2022 à 9h00.
Article 384 Et 385 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Pour les articles homonymes, voir JME. En droit français, le juge de la mise en état (JME) est un magistrat du tribunal judiciaire chargé de veiller au bon déroulement du procès civil lorsque la procédure est « écrite ». Il ne s'agit pas d'une fonction spécifique; chaque magistrat qui aura à juger les affaires de sa chambre est le juge de la mise en état de ses dossiers. Article 384 et 385 du code de procédure civile ivile pdf. En cour d'appel, l'équivalent du juge de la mise en état est le conseiller de la mise en état. Description [ modifier | modifier le code]
Une affaire ne sera jugée que si elle est en état, c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqué mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves. Le juge de la mise en état est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe. Il peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles et donner des délais aux parties pour fournir les pièces nécessaires. Il peut aussi ordonner le versement d'une provision par une des parties (c'est-à-dire une somme fixée provisoirement à un certain montant mais qui peut par la suite être supprimée, diminuée ou augmentée par le juge).
Dans ce cas, le juge de la mise en état doit renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, « le cas échéant sans clore l'instruction », pour qu'elle statue sur la question de fond et la fin de non-recevoir. Dans tous les cas, qu'il s'agisse du juge de la mise en état ou de la juridiction de jugement, il doit être statué par des dispositions parfaitement distinctes sur la fin de non-recevoir et sur le fond du droit dans le dispositif de la décision.
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