Vous y trouverez présentés: les cas de saisines, les modalités de saisines, la présentation du service, le déroulement de l'instruction, la portée des avis rendus, les voies de recours. >> Voir le guide de procédures
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Faute de ce faire, je serai amené à saisir les juridictions compétentes de mon différend par l'intermédiaire de mon avocat auquel je communique copie de cette lettre. Je vous prie de croire ……. Signature
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Pièces à fournir: Demande de l'agent Formulaire de saisine de l'autorité territoriale Certificat médical initial ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins Expertise d'un médecin agréé attestant du lien entre la maladie et l'emploi de l'agent Rapport du médecin de médecine préventive, Fiche de poste
Définition A l'issue des droits statutaires, l'agent qui ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite et est atteint d'une maladie réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail, peut être reconnu en état d'invalidité temporaire ouvrant droit à une AIT. Une demande doit être adressée à la CPAM dans un délai d'un an à l'expiration des droits à traitement ou indemnité. Pièces à fournir: Demande de l'agent Formulaire de saisine de l'autorité territoriale Expertise effectuée par un médecin agréé Avis de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont l'agent relève
Définition: le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période de 6 mois renouvelable une seule fois, après avis favorable de la Commission de réforme.
En conséquence, Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, vous propose ci-dessous un modèle de lettre de demande à adresser au médecin agréé avec copie à l'administration. MODELE GRATUIT
Par lettre simple suivie, recommandée ou par courriel
Madame, Monsieur, Docteur,
Je sollicite par la présente la communication immédiate du rapport de l'expertise effectué à la demande de ……………. le …………….. Saisines Commission de Réforme – Centre de Gestion. par le Docteur ….., Médecin agréé choisi et désigné par l'administration … pour émettre un avis sur ma demande de congé de longue maladie en date du …. En effet, dans un avis n° 2004485 en date du 16 décembre 2004, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé qu'une copie du rapport d'expertise effectué par un médecin agrée préalablement à la réunion d'un comité médical, d'un comité médical supérieur ou d'une commission de réforme, devait être communiqué sur sa demande au fonctionnaire alors même qu'il a été élaboré dans le cadre d'une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative qui n'était pas encore prise à la date de la demande.
Les services du CDG38 restent disponibles pour répondre à vos questions par téléphone et mail de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. L'accueil physique est maintenu sur rendez-vous uniquement. De quoi s'agit-il? Moodle lettre commission de réforme en. instance consultative, tripartite: 2 médecins, 2 représentants de l'employeur (élus), 2 représentants du personnel
rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives aux risques professionnels de leurs agents fonctionnaires (affiliés à la CNRACL)
maladie professionnelle
accidents de service
accidents de trajet
Son secrétariat, pour les fonctionnaires territoriaux, est assuré par le CDG38 depuis 2008. >> Pour les maladies autres que celles liées aux risques professionnels, consulter notre page conseil médical en formation restreinte
Dans quel cas, et comment saisir le conseil médical en formation plénière? Voici quelques exemples de cas de saisine:
Pour les accidents de service, de trajet ou pour les maladies professionnelles:
demande d'imputabilité au service
(lorsque l'employeur ne la reconnait pas lui-même ou s'il émet des réserves)
détermination d'une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) octroyée à un agent
les demandes d'imputabilité de « rechutes »
La mise en retraite pour invalidité
Le CDG 38 a élaboré un guide de procédure détaillé.
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Maison de caractère de 87 m² avec garage intégré comprenant 4 chambres, un séjour de 35 m² avec cuisine, un WC et une salle de bains équipée. Côté exté... TERRAIN A 15 MIN DE MASSY, TERRAIN A VENIR VISITER AU PLUS VITE. Maison de caractère de 82 m² avec garage intégré comprenant 3 chambres dont une équipée d'un dressing, un séjour de 34 m² avec cuisine et une... Voir tous
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Consultez les programmes pour votre projet d'achat d'une maison neuve dans le 91300 (Essonne). Voici les programmes de maisons neuves à vendre que proposent les promoteurs dont MAISONS PIERRE - VILLENEUVE SAINT GEORGES, MAISONS PIERRE - COIGNIERES 2, Habitat Parcoeur La Ville du Bois 2, etc. Vous pouvez aussi étendre cette recherche à tous un programme neuf Massy Essonne.
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Comme travaux du second œuvre nous avons l'isolation thermique pour protégé votre maison de l'humidité, la pose du revêtement, la pose de cloisons. Et au final les installations électriques et plomberie, l'installation du chauffage et climatisation. En fin on a les finitions. Ces travaux concernent essentiellement le volet esthétique de votre maison. A ce titre, les travaux de finition interviennent uniquement à la fin de gros œuvre et du second œuvre. Les finitions comprennent entre autres la peinture, le revêtement du sol etc. Maison Constructeur réalise votre projet de construction de A à Z à Massy (91300). Devis, coût d'une construction maison neuve contemporaine ou moderne à Massy (91300)
L'une des premières dépenses à effectuer dans le cadre d'un projet de construction est l'achat du terrain. L'aspect le plus important à considérer lors de l'achat de votre terrain est l'emplacement. En effet l'emplacement de votre future maison devra correspondre à vos besoins actuels et futurs. De façon générale, le prix d'achat d'un terrain correspond à environ 25% du cout total de votre projet de construction d'une maison individuelle.
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Bonjour, Vous êtes fatiguer par vos voisins qui font du bruit? Votre moitié qui rêve d'un jardin pour son animal de compagnie? Vous ne voulez plus payer un loyer à perte? Votre belle-mère qui vous reproche qu'elle n'a pas d'intimité quand elle reste dormir chez vous? Ce projet est fait pour vous. Beau terrain plat d'une surface d'environ 330 M² non viabilisé situé au calme, donnant sur un lot avant. Il est clos en partie et proche de toutes commodités y compris transport. Gare à pied a 25 min / en voiture à 7 min / en Bus à 12 min. Vous êtes sensible à l'écologie et vous rêvez de devenir propriétaire d'une maison neuve et faire des économies d'énergies? Les de La Ville Du Bois ont la solution. Choisissez la construction d'une maison individuelle aux normes RE 2020, c'est ce qui vous apportera des économies d'énergies sur du long thermes. Sur ce terrain, la maison proposée fait 111 M², comprenant 4 chambres a l'étage et un bel espace de vie lumineux au rez de chaussé. Un garage intégré de plus de 15 m².
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A 25 min de la Gare TGV Massy, Groupe BDL, vous propose de bâtir votre Maison Neuve RE2020, (offre terrain + Maison, consulter et personnaliser nos modèles) Contacter Jean-Pierre au 06/ 31/ 52/ 91/ 57. A 25min de la Gare TGV Massy, à SAINT CYR SOUS DOURDAN, village typique, à quelques minutes de DOURDAN de ses commerces et de ses collèges et lycées et de sa gare SNCF, mais aussi à 5 minutes de l'accès à l'autoroute A10. Prix proposé pour terrain viabilisé+ Maison ( hors frais notaire, hors frais annexes, hors revêtements de sol et hors peintures) Visuel non contractuel, terrains sous réserve de disponibilité auprès de notre partenaire foncier.
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Superficie: m²
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15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
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