III. Finalité du recours de plein contentieux: l'indemnisation des préjudices subis par le requérant
Par définition, le recours de plein contentieux qui englobe notamment le recours indemnitaire a pour principale vocation l'indemnisation des divers chefs de préjudices tant matériels, financiers que physiques subis par le requérant. En effet, le recours de plein contentieux est la voie de droit administratif qui offre les plus larges pouvoirs au juge administratif qui dispose de la possibilité non seulement de réformer partiellement ou totalement une décision défavorable au requérant mais de plus le juge administratif possède le pouvoir d'indemniser le requérant en lui octroyant une somme d'argent en réparation des préjudices subis. Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) | service-public.fr. Ainsi, si vous souhaitez obtenir indemnisation de la part de l'administration consécutivement à une décision vous causant préjudice, vous pouvez ainsi contacter:
Maître Marc WAHED
Avocat au Barreau de Marseille
23 Rue Breteuil 13006 Marseille
Tel: 04. 91. 98.
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Le caractère abusif du recours aux CDD étant apprécié au cas par cas par les juridictions selon les critères suivants:
les fonctions exercées;
le type d'organisme employeur;
le nombre et la durée des contrats;
Pour conclure, la voie du recours pour excès de pouvoir contre la décision de renouvellement du dernier CDD avec une demande de réintégration semble bien fermée (en dehors des cas fixés expressément par la loi). Le Blog du Droit administratif haïtien: Les voies de recours ouvertes au Fonctionnaire. La solution juridique est opportunément cohérente avec les politiques actuelles de réduction du nombre de fonctionnaire…
Mieux vaut indemniser que titulariser! La voie du recours indemnitaire, reste, elle, à explorer, juridiction par juridiction selon les critères posés par le Conseil d'Etat. Il faudra également se battre sur le montant de l'indemnisation: dans l'arrêt de renvoi de la Cour Administrative d'Appel de Lyon après cassation, statuant sur le recours indemnitaire d'un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière pendant huit ans, la Cour lui octroie … 6 500, 00 € d'indemnisation.
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En revanche, la note du DGS ne fait que reprendre le droit en vigueur. Elle pouvait donc faire l'objet d'un recours.
En principe, le Fonctionnaire saisit l'OMRH (Office du Management et des Ressources Humaines) qui ensuite transmet le dossier de contestation au CSAFP. LES RECOURS CONTENTIEUX
Le recours juridictionnel par-devant la CSCCA
En principe, le Fonctionnaire non satisfait à l'épuisement des recours gracieux et hiérarchique, peut porter l'affaire par-devant le Juge administratif, en l'occurrence la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif. La voie de recours contentieux lui est donc ouverte. Toutefois, le Fonctionnaire n'est pas tenu d'épuiser d'abord les recours gracieux et hiérarchique avant que son action puisse être recevable par le Juge administratif, même si ce n'est pas le scénario idéal pour éviter l'encombrement de la Cour et les actions abusives. Fonctionnaire : quelle indemnisation en cas d’accident du travail ? - Previssima. II. Le recours ultime
Le Fonctionnaire encore mécontent de la décision du Juge administratif est fondé, sur la base de l'art. 200-2 de la Constitution, à exercer un pourvoi en Cassation, la plus haute juridiction judiciaire du pays, car les décisions de la CSCCA sont susceptibles de pourvoi en Cassation.
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