Naturalisation La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française. Pour être naturalisé, il faut répondre à certaines conditions liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. Ce sont les préfectures qui examinent les demandes de naturalisation. Notification Action qui consiste à porter à la connaissance d'une personne un acte ou un jugement. Naturalisation lettre recommande gratuit. La date de notification d'une décision constitue souvent le point de départ des délais de recours. La notification des décisions de l'Ofpra s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionne les voies et délais de recours. La date de notification correspond à la date de signature par le demandeur d'asile de l'avis de réception ou, à défaut, à la date de la seconde présentation par les services postaux. Numérisation Depuis le 1er juin 2010, toutes les pièces du dossier d'un demandeur d'asile sont scannées. Cette opération de modernisation des procédures a été lancée à l'Ofpra dès 2007 et a nécessité la création d'un nouveau service: la Mission Accueil, Enregistrement et Numérisation (MAEN).
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Plusieurs motifs peuvent justifier ce refus:
Il peut s'agir d'un dossier incomplet. Il s'agira alors d'une irrégularité de forme;
Il peut également s'agir d'une décision d' ajournement. Dans ce contexte, l'Administration laisse au demandeur un délai pour qu'il puisse faire une nouvelle demande;
Enfin, il peut s'agir d'un refus pur et simple. Dans ce cas, le demandeur remplit toutes les conditions, mais l'administration décide pourtant de refuser sa naturalisation. Si votre demande est refusée, vous disposez de plusieurs recours pour contester cette décision. Cette contestation peut se faire en deux temps:
D'une part, grâce au recours administratif devant le ministre chargé des naturalisations;
D'autre part, en cas de rejet de ce recours administratif, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Demande de naturalisation après un recours hiérarchique. Bon à savoir: afin d'augmenter vos chances de succès dans le cadre d'une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux. Mise en ligne: 19 mai 2021
Rédacteur: Manon PERNOT, Diplômée de l'Université de Franche-Comté.
Dans les 12 à 18 mois qui suivront le dépôt de la demande, les services de l'Etat s'assureront de la bonne assimilation à la communauté française du demandeur (travail; maitrise de la langue, paiement des impôts), de son adhésion aux principes et valeurs de la République et de sa connaissance suffisante de l'histoire de France. ➤ Retrouvez toutes les informations sur le site du
Quels documents à fournir pour un dossier de naturalisation? La liste des justificatifs à fournir est très longue et varie selon la situation de chacun. Naturalisation lettre recommande saint. Le dossier devra comporter à minima le formulaire Cerfa 12753*03 en double exemplaire, 2 photos d'identité conformes, une pièce d'identité, une extrait intégral récent d'un acte de naissance (éventuellement traduit), l'attestation du niveau de langue française, un justificatif de situation familiale et de domicile, sans oublier un timbre fiscal de 55€ (en 2021) et une enveloppe timbrée libellée à votre adresse suffisamment affranchie (au moins pour 500g). ➤ Pour connaitre la liste exacte des documents à fournir, utilisez le le formulaire officiel
Où envoyer sa demande de naturalisation?