PROTOCOLE DE SÉCURITÉ -Arrêté du 26 avril 1996
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ:
PROTOCOLE DE SÉCURITÉ
-Arrêté du 26 avril 1996
1. OBJECTIF
Adaptation des règles de sécurité prévues par le décret de 1992 (92 - 158 du 20. 02. 92) pour les
opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure. 2. PRINCIPE
UN PROTOCOLE DE SÉCURITÉ REMPLACE LE PLAN DE
PRÉVENTION. 3. La formation Le protocole de sécurité | AFTRAL. DÉFINITION
• Opération de chargement et de déchargement
t Toute activité concourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport routier, ou à l'enlèvement
de celui-ci, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de
quelque nature que ce soit. 4. TENEUR DE L'ARRÊTE
• Un document écrit dit « PROTOCOLE DE SÉCURITÉ » est établi. Il se substitue au plan de prévention prévu par le décret de 1992 (articles R 237 - 1 et suivants du
Code du Travail) et vise les mêmes objectifs de sécurité et de prévention. Il doit comporter les informations suivantes
'entreprised'accueil
◊ Les consignes de sécurité, et particulièrement celles qui concernent l'opération de
chargement ou de déchargement.
- Arrêté du 26 avril 1996 protocole de sécurité france
- Arrêté du 26 avril 1996 protocole de sécurité mon
Arrêté Du 26 Avril 1996 Protocole De Sécurité France
Il
reste applicable aussi longtemps que les employeurs concernés considèrent que les conditions
de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un
quelconque de leurs éléments constitutifs. Art. 5. - Dans le cas où le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise
d'accueil, ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations
nécessaires, en dérogation aux dispositions de l'article 3, l'employeur de l'entreprise d'accueil
ou son représentant doit fournir et recueillir par tout moyen approprié les éléments qui se
rapportent au protocole de sécurité. Art. 6. - Un exemplaire de chaque protocole, daté et signé, est tenu à la disposition des
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises concernées, ainsi
que de l'inspecteur du travail, par les chefs d'établissement de l'entreprise d'accueil et de
l'entreprise de transport. Art. 7. PROTOCOLE DE SÉCURITÉ -Arrêté du 26 avril 1996. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté Du 26 Avril 1996 Protocole De Sécurité Mon
Fait à Paris, le 26 avril 1996. Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Sont donc a priori exclus les transports de personnes, les transports ferroviaires et maritimes, l'apport de matériaux dans le cadre d'une opération plus globale ou les opérations de bâtiment et de génie civil. Un document écrit et précis Ces opérations doivent faire l'objet d'un document écrit, dit protocole de sécurité, qui remplace le plan de prévention prévu aux articles 237-1 et suivants du Code du travail. JuridiqueTransports : attention au protocole de sécurité !. Ce protocole de sécurité doit contenir toutes indications et informations en vue d'évaluer les risques liés à l'opération pour prendre les mesures de prévention et de sécurité. Concernant l'entreprise d'accueil, ce protocole devra préciser les consignes de sécurité, le lieu de livraison ou de prise en charge sur le site, les modalités d'accès et de stationnement au poste de chargement et de déchargement, le plan et les consignes de circulation, le cas échéant, les matériels et engins spécifiques nécessaires aux opérations, les moyens de secours en cas d'accident, l'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil.