En application de l'article 113 de la loi 2012-347 qui confie la gestion du secrétariat de cette instance médicale aux centres de gestion et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans chaque département est institué un comité médical, organisme qui est en charge d'émettre un avis et d'aider les autorités territoriales à prendre des décisions en matière d'aptitude physique, d'aptitude à l'exercice des fonctions, d'octroi et de renouvellement des congés de maladie ordinaire, congés de longue et maladie et de longue durée. Le comité médical joue donc un rôle essentiel dans la gestion des agents de la fonction publique territoriale. Les compétences du comité médical départemental
Il est compétent à l'égard:
des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité,
des fonctionnaires territoriaux détachés auprès d'une collectivité ou d'un établissement de l'Etat ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent,
des agents contractuels.
- Comité médical fonction publique d
- Comité médical fonction publique pour
- Comité médical fonction publique des
- Comité médical fonction publique
- Comité medical fonction publique d'état
Comité Médical Fonction Publique D
En revanche, à l'occasion de la contestation devant le juge d'une décision prise à la suite d'un tel avis, un agent peut invoquer les irrégularités procédurales dans le cadre de la consultation du conseil médical. A cet égard, sur la base de la jurisprudence Danthony (CE Ass., 23 décembre 2011, n°335033, publié au recueil Lebon), la juridiction administrative a cependant admis que certaines d'entre elles n'avaient pas vocation à entraîner l'illégalité d'une décision. A titre d'exemple, le Conseil d'Etat a récemment considéré que l'absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme peut être « danthonysée » si les rapports d'expertises et certificats médicaux produits par un médecin spécialiste et versés au dossier suffisent à éclairer utilement les membres de la commission (CE, 27 décembre 2021, n° 439296, mentionné aux tables). Comité médical fonction publique et. Les textes récents contiennent-ils d'autres nouveautés que le conseil médical? Tout d'abord, le gouvernement a entendu lutter contre la pénurie des médecins de prévention en supprimant la limite d'âge et le niveau d'expérience requis pour intégrer le contingent des médecins agréés dans la fonction publique (article 1 du décret n°86-44 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés).
Comité Médical Fonction Publique Pour
Peut-on contester les avis rendus? Tout dépend de la formation du conseil médical. Seuls les avis rendus par le conseil médical statuant en formation restreinte peuvent être contestés, à la fois par l'agent ou par l'administration, devant le conseil médical supérieur dans les deux mois suivant la notification de l'avis du conseil médical. La contestation s'effectue auprès du conseil médical concerné, qui la transmet au conseil médical supérieur, instance nationale placée auprès du ministre chargé de la santé, et qui en informe le fonctionnaire et l'administration. Le conseil médical supérieur dispose alors d'un délai de quatre mois pour confirmer ou infirmer l'avis du conseil médical. A défaut d'avis rendu dans ce délai, l'avis initial rendu par la formation restreinte est réputé confirmé. Le délai de quatre mois peut toutefois être suspendu si le conseil médical supérieur procède à une expertise médicale complémentaire. Les avis sont-ils contraignants? CDG06 | Comité médical. Non. A l'instar des avis précédemment rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme, les avis rendus par le conseil médical et, le cas échéant, le conseil médical supérieur, ne lient pas l'administration.
Comité Médical Fonction Publique Des
Moins de trois mois avant la mise en place des nouvelles instances médicales de la fonction publique. Le 1 er février 2022 marquera en effet l'installation d'instances uniques, les conseils médicaux, par fusion des actuels comités médicaux et commissions de réforme. Une réforme prévue par une ordonnance du 25 novembre 2020, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et dont les modalités d'application viennent tout juste d'être précisées. Lors du Conseil supérieur de la fonction publique d'État prévu le 9 novembre prochain, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques présentera en effet un projet de décret déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces nouveaux conseils médicaux de l'État. Le comité médical | Centre de Gestion du Finistère - CDG29. Le dispositif sera ensuite transposé, par d'autres décrets, dans la territoriale et l'hospitalière. "Accélérer les procédures" Objectif du gouvernement à travers cette fusion des instances médicales: "accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant leur qualité", est-il indiqué dans la notice du projet de décret qu' Acteurs publics s'est procuré.
Comité Médical Fonction Publique
En attendant, les dossiers peuvent toujours être enregistrés dans l'application selon les anciennes modalités. Les modèles de documents à votre disposition (formulaires de saisine, arrêtés, fiches thématiques) seront actualisés prochainement et mis en ligne progressivement dans la rubrique Boîte à outils disponible sur cette page.
Comité Medical Fonction Publique D'état
Dans son rapport de présentation du projet de texte, l'exécutif indique aussi que des "supports d'accompagnement" seront mis à disposition des agents et services des ressources humaines "pour leur permettre de s'approprier la réforme" et " d'adapter les organisations" aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Composition, fonctionnement… Dans le détail, le projet de décret précise ainsi la composition et le fonctionnement de ces nouveaux comités médicaux ou leur champ de compétence territorial. Le projet de décret donne notamment la possibilité aux conseils médicaux ministériels d'étendre leur périmètre et permet aux conseils médicaux départementaux de constituer des conseils interdépartementaux. Surtout, le projet de texte détaille les cas dans lesquels ces conseils médicaux seront saisis [voir encadré]. Comité médical fonction publique. Ces conseils médicaux pourront aussi recourir à l'audioconférence ou à la visioconférence pour leurs réunions. Le projet de décret revient également sur l'organisation des conseils médicaux supérieurs saisis en cas de contestation des avis rendus par les conseils médicaux.
Les conseils médicaux en formation restreinte seront saisis également pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre:
D'une procédure d'admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, conformément à l'article 20 du présent décret;
De l'octroi et du renouvellement d'un congé pour raisons de santé, de la réintégration à l'issue de ces congés et du bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique;
D'un examen médical prévus aux articles 25, 44 et 47-10 du présent décret;... Comité médical fonction publique des. En formation plénière, ils interviendront en matière d'accident du travail, maladies professionnelles et positions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics. Les conseils médicaux pourront être saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire. (*) décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.