par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cour de cassation, 3ème chambre civile
23 septembre 2009, 08-13.
Arrêt 24 Septembre 2008
Or le délai du pacte de préférence, en l'espèce, était de 20 ans. En outre, dans le cadre de la vente à réméré, l'avantage est au vendeur qui peut, quand il le désire, racheter l'objet de la vente. ]
Arrêt 23 Septembre 2009 2019
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a limité la condamnation de la SARL CMC HABILLEMENT (l'employeur) au paiement des sommes de 1.
Le demandeur ayant une certaines difficulté à prouver quel est, des deux laboratoire, celui à l'origine de la molécule, la Cour de cassation va alors interpréter de manière souple la preuve du lien de causalité B/ L'interprétation souple de la preuve du lien de causalité par le Cour de cassation Après avoir notifié que le lien de causalité entre la molécule et la maladie était avérée, va se poser la question du lien de causalité entre l'auteur de la molécule et le dommage. Dans un premier temps, la cour d'appel va être dur avec les requérants, car en l'espèce, elle va faire une interprétation stricte de l'article 1315 du code civil qui prévoit que le demandeur doit prouver son dommage, en déboutant les demandeurs du fait qu'ils n'aient pas pu prouver lequel des deux laboratoires était à l'origine du dommage et du coup ils ne pouvaient pas obtenir réparation avec « aucun élément de preuve n'établissait l'administration à celle-ci du distilbène ». Les demandeurs se retrouvaient alors bloqués dans cette situation car la victime ne démontrait pas quel médicament avait été administré à sa mère.