Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l'accord conclu le 1er avril 2021, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Cet accord relatif à la durée minimale d'une période de travail a donc été signé le 1er avril 2021 et étendu par arrêté du 11 février 2022 imposé à toutes les entreprises dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité. Les dispositions prévues par cet accord n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel, soit le 1er mars 2022. Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d 'une durée inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période au sens du présent accord
Lorsque la coupure est supérieure à deux heures, les deux périodes de travail sont considérées comme distinctes au sens du présent accord
Une période de travail, telle que définie ci-avant, ne peut être planifiée et rémunérée pour une durée inférieure à 4 heures.
Convention Collective Nationale Des Entreprises De Prévention Et De Sécurité (Texte De Base)
Conventions collectives & lois
Conventions collectives
Convention collective prevention et securite (1351)
Fiche d'identité de la convention collective
Entreprises de prévention et de sécurité
Oui, mise à jour le 11 févr. 2022
Dernières mise à jour de cette convention
19 mars 2022 - Textes Attachés - Substitution de l'article 2. 5 de l'annexe VIII de la convention
11 févr. 2022 - JORF n°0035 du 11 février 2022: Arrêté du 4 février 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) -
11 févr. 2022 - Temps de travail, période de travail: Accord du 1er avril 2021 étendu par l'arrêté du 4 février 2022, JORF du 11 février 2022, entre en vigueur le 1er mars 2022, quel que soit leur effectif. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité pour la prévention. -
10 févr. 2022 - Textes Attachés - à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel dans le cadre de transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire »
10 févr.
Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
b. Période d'essai i. Durée de la période d'essai
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
c. Ancienneté
d. Clause de non-concurrence
e. Reprise du personnel en cas de transfert de marché i. Champ d'application
ii. Modalités de transfert des salariés
iii. Modalités de transfert du contrat de travail ◊ Obligations à la charge de l'entreprise entrante
◊ Obligations à la charge de l'entreprise sortante
IV. Classification a. Classification (hors personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire) i. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Grille de classification
ii. Emplois-repères (pour les agents d'exploitation et agents de maîtrise)
b. Classification du personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire i. Définition des emplois
ii. Classification
c. Nouvelle classification issue de l'accord du 26 septembre 2016 étendu, effet le 1er janvier 2017 i.