Article 384
Le droit de jouissance cesse:
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. Article précédent: Article 383
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 384 Et 385 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
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Selon l'article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Ceci revêt en effet une grande importance pratique. Dans le cadre d'une procédure judiciaire où un juge de la mise en état a été désigné, certaines questions devront immédiatement être tranchées par un juge, et ce sans attendre une décision du Tribunal. Il s'agit donc, selon l'article précité, des fins de non-recevoir et exceptions de procédure. Ces dernières, les exceptions de procédure, sont définies par les articles 73 et suivants du Code de procédure civile. Article 384 et 385 du code de procédure civile vile ivoirien. L'article 73 du Code de procédure civile prévoit ainsi ce qui suit: « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». Il a été soutenu que la question de la validité ou de la nullité d'un rapport d'expertise judiciaire devrait être jugée par le Juge de la mise en état.