L'article 2 précise également que la date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en tenant compte du calendrier de la commission administrative paritaire. Dans le nouveau décret, les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, ne sont plus discrétionnairement établis par le supérieur hiérarchique mais contrôlés d'abord par le comité technique. On peut se demander légitimement si la consultation préalable de cet organe n'alourdit pas inutilement la procédure d'entretien, notamment pour les petites communes où la gestion de proximité est également, le plus souvent, consensuelle. Comment apprécier la manière de servir des fonctionnaires territoriaux en 2015 ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.. L'article 5 du décret du 16 décembre 2014 insiste sur les responsabilités du supérieur hiérarchique direct dans la synthèse qui doit être établie à l'issue de l'entretien. C'est au supérieur hiérarchique direct de l'agent qu'il appartient de rédiger et de signer le compte rendu de l'entretien et de porter l'appréciation générale écrite permettant d'évaluer la manière de servir de l'agent.
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La volonté du législateur de redonner du lustre et une place centrale à l'entretien professionnel dans l'évaluation de l'agent trouve également sa traduction dans le soin pris par le décret du 16 décembre 2014 à encadrer la discussion conduite avec le fonctionnaire évalué. II. De ce point de vue, le décret du 14 mars 1986 était rédigé en termes très généraux et laissait finalement une grande latitude à l'autorité communale pour établir ses critères d'appréciation: « La fiche individuelle comporte: une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur ». Moodle de rapport circonstancieé sur la manière de servir france. L'article 3 du nouveau décret du 16 décembre 2014, tout en indiquant qu'il n'est pas exhaustif, balise rigoureusement le cadre de l'intervention de l'évaluateur. Introduisant les techniques managériales du secteur privé en invitant implicitement les fonctionnaires territoriaux à se les approprier, l'entretien professionnel porte désormais sur les résultats professionnels obtenus en regard des objectifs fixés.
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Commentaire relatif au décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 portant modification des modalités d'évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d'appréciation de la manière de servir du fonctionnaire territorial sont sensiblement modifiées. Formulaire d'évaluation : rapport sur la manière de servir au terme de : la période d’essai / du CDD / du contrat de remplacement. L'ancienne réglementation issue du décret n°86-473 du 14 mars 1986 prévoyait de façon assez succincte une notation comportant trois volets: une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle, une note chiffrée et les observations de l'autorité territoriale sur les vœux exprimés par l'agent. La nouvelle réglementation issue du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 supprime la notation et lui substitue une appréciation de la valeur professionnelle. Les nouvelles dispositions sont plus formalistes en ce qu'elles détaillent les modalités selon lesquelles cette évaluation doit s'effectuer (I) et énumèrent les rubriques sur lesquelles elle doit porter (II). I. L'article 2 du nouveau décret indique tout d'abord que le fonctionnaire bénéficie d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
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En effet, lors de ma prise de service de ce matin, j'ai constaté que certains câbles d'alimentation électrique des chaines de production avaient été endommagés durant la nuit. Comme vous le savez, nous travaillons en milieu particulièrement humide et des projections d'eau sont très fréquentes et le sol est en permanence mouillé. Face au potentiel risque d'électrocution, j'ai fait valoir mon droit de retrait auprès de mon chef d'atelier, Monsieur Nom, qui n'a pas semblé prendre mesure de la gravité de la situation et m'a ordonné de reprendre le travail, ce que j'ai refusé. Moodle de rapport circonstancieé sur la manière de servir d. C'est pourquoi je vous demande en votre qualité de responsable de l'entreprise de bien vouloir mettre en place toutes les actions nécessaires dans les meilleurs délais afin de sécuriser les lieux. Restant disponible pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.
Ensuite, il est formellement précisé que cet entretien est conduit par une autorité précise: le supérieur hiérarchique direct de l'agent. On relève ici une différence de rédaction avec le décret de 1986, où l'autorité en charge de la notation était l'autorité territoriale, autrement dit le maire. Exemple Appréciation Sur La Manière De Servir - Le Meilleur Exemple. Les supérieurs hiérarchiques ne jouaient qu'un rôle indirect en étant éventuellement consultés sur le comportement professionnel de l'agent. Cette modalité de notation n'était cependant guère réaliste dès lors que le maire n'était pas nécessairement la personne la mieux renseignée pour évaluer l'agent. En pratique d'ailleurs, et au risque d'une annulation contentieuse assumée, les notations étaient en fait effectuées par les chefs de service voire les responsables directs des intéressés. En donnant le premier rôle au supérieur hiérarchique direct dans l'évaluation, la nouvelle rédaction prend ainsi en considération la pratique des exécutifs locaux et aligne la réglementation de l'évaluation dans les collectivités locales sur celle en vigueur dans la fonction publique d'Etat.
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