CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
(
Loi n° 1. 174 du 13 décembre 1994)
Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des dispositions communes
Article
493. -
Lorsque la saisie-arrêt porte sur un meuble corporel, elle le frappe d'une indisponibilité totale.
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Une procédure sur requête est une demande exceptionnelle en droit faite en absence de contradiction de l'adversaire, afin de préserver des preuves ou des éléments qui auraient de grandes chances d'être détruits si l'adversaire était informé. La procédure sur requête comporte un élément de surprise nécessaire à la préservation de la preuve pour une demande ultérieure. Une ordonnance sur requête est la décision de justice rendue lors de la procédure sur requête. 493 code de procédure civile vile malgache. En droit français, elle applique des dispositions du code de procédure civile et est rendue par le président du tribunal où elle a été déposée. Application [ modifier | modifier le code]
Les articles 493 [ 1] à 498 [ 2] du code procédure civile, à défaut de dispositions spécifiques à d'autres juridictions, posent les modalités générales de la procédure. Pour une requête devant le tribunal de grande instance, les articles 812 et 813 s'appliquent. La requête doit être déposée en double exemplaire, avec une indication précise de plusieurs mentions (identification précise du requérant, motivation, moyens soutenus, pièces... ).
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740). La seule plaidoirie ne suffit pas. Si le plaideur ne motive pas réellement sa requête, même s'il obtenait tout de même une ordonnance faisant droit à sa requête, il risquerait la rétractation. Selon la doctrine, juger du contraire reviendrait à banaliser la procédure sur requête qui pourrait alors être utilisée pour faire ordonner n'importe quelle mesure urgente « pourvu que, sur le recours en rétractation, se tienne un débat contradictoire sur ses mérites » (M. Foulon et Y. Strickler, Le constat sur requête avant tout procès – quatre ans après: Dr. Et proc. 2010, p. 307). Copie de la requête et de l'ordonnance doit être « laissée à la personne à laquelle elle est opposée. »
L'article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose que: « Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Procédure sur requête en droit français — Wikipédia. »
Jusqu'au 4 juin 2015, une jurisprudence unanime et constante estimait qu'en application de cet article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile, la requête et l'ordonnance rendue sur ladite requête devaient être portées à la connaissance de la personne désignée dans cette dernière comme étant celle à l'encontre de laquelle un procès est susceptible d'être engagé, quand bien même la mesure ordonnée devait être exécutée chez un tiers (Cass.
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368 et R 18-14. 369; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 17 janvier et 21 mars 2018, que se plaignant du débauchage de plusieurs salariés, dont Mme V... et M.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner. Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. 493 code de procédure civile vile canlii. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Style de vie
Le temps des fêtes arrive à grand pas et c'est toujours autant excitant, peu importe notre âge. Tout ça, c'est pour moi le temps parfait pour écouter des films. J'ai toujours trouvé que ceux de Noël étaient les plus beaux. Je serais tellement capable de passer des heures devant ma télévision à regarder plein de films de Noël jamais ou déjà vus, emmitouflée dans ma douce couverture. Certains nous font retomber en enfance et d'autres nous rappellent à quel point la magie des fêtes, c'est tellement beau. Maman j'ai raté l'avion
Source: Film Actu
Ce film est un incontournable dans le temps des fêtes et depuis longtemps. Tous les ans, je ne peux pas m'empêcher de l'écouter et de le réécouter toujours. C'est impossible de se tanner. Plus je l'écoute et plus je l'aime davantage. Je remarque toujours des petits détails que je n'avais jamais vus. C'est vraiment un film drôle et divertissant qui ne manque pas d'action. Je le conseillerais à n'importe qui. L'assistant du Père Noël
Source: Picpusdan
Contrairement au premier film, celui-ci est un petit nouveau que j'ai écouté il y a quelques semaines et qui fut un coup de cœur sans aucun doute.
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Mention spéciale à feu Alan Rickman qui livre dans le premier film l'un des meilleurs méchants du cinéma avec son glacial Hans Gruber. Lethal Weapon
Quel film policier! Un mélange parfait d'action et d'humour qui propulse Mel Gibson au rang de vedette d'Hollywood. Gibson incarne un policier suicidaire qui doit faire équipe avec un vieux routier près de la retraite incarné à merveille par Danny Glover. The Last Boy Scout
On tente de reprendre les formules de « buddy cop » tels 48 hrs et Lethal Weapon, mais sans rien n'y apporter trop de nouveau. Bruce Willis enquête sur les magouilles de la LNF avec l'aide d'un ancien joueur déchu, joué par Damon Wayans que l'on tentait de pousser comme le prochain Eddie Murphy. On sent la signature léchée du réalisateur Tony Scott ( Top Gun, Beverly Hills Cop 2) dans les ambiances. De bonnes scènes d'action, mais un peu lourd par moment. Iron Man 3
Il faut croire que Shane Blake, le scénariste de Lethal Wepon et The Last Boy Scout, adore le temps des Fêtes alors qu'il récidive, mais cette fois, derrière la caméra du 3 e volet du méga série à succès de Marvel Studios, Iron Man.
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En attendant la sortie d'un remake anglophone, prévue pour 2014, on peut revoir l'original le 25 décembre à 22 h 30 à Radio-Canada. LE PÈRE NOËL EST UNE ORDURE
De mon humble avis, ce classique de 1982 demeure un des films de Noël les plus drôles à avoir été réalisés. Avec cette comédie déjantée hilarante, la troupe du Splendid (Gérard Jugnot, Thierry Lhermitte, Christian Clavier, etc. ) vous propose de vivre un Noël pas comme les autres dans un centre d'appels pour gens en détresse. Le 25 décembre à 23 h 25 et le 26 décembre à 3 h 21 à Télé-Québec. LES PLOUFFE
«Y'a pas de place, nulle part, pour les Ovide Plouffe du monde entier! » Tout le monde connaît cette fameuse réplique des Plouffe de Gilles Carle, provenant du personnage d'Ovide (joué par Gabriel Arcand). Portrait du Québec des années 1930, cette adaptation du roman de Roger Lemelin réalisée par Gilles Carle demeure un incontournable de notre cinématographie. Le 26 décembre à 21 h et le 31 décembre à 0 h 43. À Télé-Québec. LA GUERRE DES TUQUES
Devenu culte avec les années, ce conte familial québécois réalisé par André Melançon continue de charmer, près de 30 ans après sa sortie.
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Le 3 janvier, 22 h 30, à Radio-Canada. Omertà
Michel Côté fait revivre le policier Pierre Gauthier dans ce thriller de Luc Dionne qui fait suite à sa série du même titre qui avait marqué le monde de la télévision québécoise dans les années 1990. Le film met en scène plusieurs nouveaux personnages, joués notamment par René Angélil, Stéphane Rousseau et Rachelle Lefevre. Le 5 janvier, 20 h, à Radio-Canada. Nous avons acheté un zoo
Pour ce film émouvant, le cinéaste américain Cameron Crowe ( Jerry Maguire, Almost Famous) s'est inspiré de l'histoire vraie d'un journaliste britannique (Matt Damon) qui a, après le décès de sa femme, décide d'acheter une vieille maison qui abrite un zoo, au grand plaisir de ses deux enfants. Le 6 janvier, 19 h 30, sur les ondes de Radio-Canada.
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Ça fera ressortir votre côté « quétaine »! À visionner sur Netflix. Joyeux Noël Charlie Brown
Ce classique du Ciné-cadeau de notre enfance raconte l'histoire de Charlie Brown, qui a du mal à fêter Noël comme il se doit. La musique de Vince Guaraldi Trio ajoute beaucoup à un scénario déjà très drôle. Visionner sur Apple TV +. Maman, j'ai raté l'avion 1 et 2 ( Home Alone en version originale, 1990 et 1992)
Le classique parmi les classiques de Noël qu'on ne se lasse jamais de regarder. Même si vous l'avez vu et revu, vous serez ravis de voir vos enfants rire aux éclats devant tout ce que le petit Kevin fait subir à ces deux pauvres voleurs. Visionner sur Amazon Prime. Le projet de Noël
Quatre frères qui en ont marre de se faire intimider par les Hagbart unissent leurs forces pour se venger. Ils réalisent toutefois rapidement que l'intimidateur est bien malheureux et décident alors de lui venir en aide. Une belle histoire de Noël! À regarder sur Netflix. Les chroniques de Noël 1 et 2
Deux histoires magiques mettant en vedette huit petits rennes, deux enfants têtus et un vieux barbu.
Le 29 décembre, 21, à Télé-Québec. Méchante soirée
Une comédie réunissant à l'écran Steve Carell et Tina Fey, ça se prend plutôt bien pour un soir d'avant-veille du Jour de l'an. Le réalisateur montréalais Shawn Levy ( Une nuit au musée) signe cette comédie loufoque racontant la soirée d'horreur d'un vieux couple qui tente de relancer sa vie amoureuse. Le 30 décembre, 19 h, à TVA. Tamara Drewe
Avant de jouer aux côtés de Fabrice Luchini dans l'excellent Gemma Bovery d'Anne Fontaine, la jolie actrice britannique Gemma Arterton a incarné l'aguichante Tamara Drewe dans cette autre adaptation cinématographique de l'œuvre de Posy Simmonds réalisée celle-ci par Stephen Frears. Le 31 décembre, 21 h, à Télé-Québec. Micmacs à tire-larigot
On retrouve toute la fantaisie et l'imagination fertile du cinéaste français Jean-Pierre Jeunet ( Le Fabuleux Destin d'Amélie Poulain, Delicatessen) dans ce film satyrique sorti en 2009 et mettant en vedette Dany Boon, André Dussollier et Jean-Pierre Marielle.