Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé. Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien. Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet. Opérations d'or investissement Les opérations d'or investissement correspondent aux opérations portant sur de l'or en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à 1 gramme. Le délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement. Qui peut m'aider? Acheter metal 5 professionnel espace client. Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF: titleContent en appelant le 0809 540 550.
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Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Sur le lieu de réception du public (par exemple, un magasin) Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible. L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
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Sachez qu'il faut tout d'abord passer par une phase de terrassement. En effet. Chaque sol possède sa propre caractéristique (en pente, accidenté, argileux, etc. ) et sa teneur en eau dans la nappe phréatique. Le terrassement englobe plusieurs travaux qui consistera à niveler le sol, à faire un déblayage ou un remblayage et autres qui permettra à votre sol de ne pas causer des mouvements de terrain. Entreprise terrassement 91 euro. Notre entreprise PN benne sise 91 est le contact qu'il vous faut pour tous vos besoins de terrassement de chantier. Nous saurons vous fournir des prestations de très haut niveau et dans le respect de toutes les normes. Notre entreprise PN benne vous accompagne vers la réussite de votre projet de terrassement Dominant totalement de domaine des travaux de terrassement, notre entreprise PN benne sise 91 est de loin le meilleur prestataire qu'il vous faut contacter en cas de besoin. Nous avons pour objectif de toujours satisfaire notre clientèle en garantissant des interventions de qualité et sur mesure.
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