Pour mémoire, - la création et l'exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim avait été autorisée par un décret du 3 février 1972. - la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de fessenheim n'est pas une première: treize réacteurs correspondant à sept centrales nucléaires ont déjà été définitivement arrêtés en France. Demande d autorisation d exploiter 22 2019. Une abrogation qui intervient à la demande de l'exploitant (EDF) Comme le précisent les visas du décret du 18 février 2020: cette abrogation intervient à la demande de l'exploitant et non de l'Etat. "
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Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter
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Sur le plan "politique", il est délicat de déduire de ce seul texte que l'Etat aurait décidé d'une sortie ou d'une relance du nucléaire en France. Demande d'autorisation d'exploiter - DRAAF Normandie. On pourra cependant relever que que ce décret, plusieurs fois annoncé par le président de la République, a été publié par son successeur et ce, alors même que ce dernier n'a pas été élu sur la promesse de fermer Fessenheim. Sur le plan du droit, il convient de souligner que ce décret démontre surtout que c'est bien l'exploitant et non l'Etat qui décide de mettre à l'arrêt ou non un réacteur nucléaire. Une évidence que l'auteur de ses lignes avait relevé dés 2012 lorsque le chef de l'Etat d'alors avait estimé pouvoir décider d'une telle mise à l'arrêt. A lire également: Tribune pour GreenUnivers du 8 novembre 2017 - Nucléaire: pourquoi il faut réviser la loi de 2015 Note du 9 septembre 2015 - Fessenheim: ce que prévoit la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Note du 10 octobre 2012 - Le Président de la République a-t-il le Droit de fermer la centrale de Fessenheim?
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Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1. La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant. Demande d autorisation d exploiter 22 octobre. La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie. L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter de cette date. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L.
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