Peu importe que la plainte déposée par l'employeur ait été classée sans suite par le ministère public, un tel classement n'ayant pas autorité de la chosée jugée. En effet, la preuve suffisante est rapportée que le salarié a manqué, à plusieurs reprises, à son obligation inhérente à son activité de dépositaire de fonds en tant que commercial, de restituer à son employeur l'intégralité des sommes remises par les clients de l'entreprise. Ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, il ressort à suffisance de l'enquête pénale que:
- M. Article 1242 12 du code du travail de la rdc. [D] a encaissé sur son compte personnel 3 chèques pour un montant de 1558, 93 euros remis par le restaurant Le Lascaux au Grau du roi, 2 chèques pour un montant de 991, 68 euros remis par la Roulotte de Ragotte, 2 chèques pour un montant de 2547, 74 euros remis par le bar Le Port Royal,
- M. [D] a reçu un versement en espèces de la part du supermarché Vival d'Aigues-Mortes d'un montant de 1438, 18 euros, qu'il n'a jamais restitué à l'employeur. Il résulte de tout ce qui précède qu'en percevant pendant plusieurs mois, au cours de la relation de travail, des paiements de clients non remis à l'employeur et en déposant certains chèques sur son compte personnel, M.
Article 1242 12 Du Code Du Travail Ivoirien
1245-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit 'qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. Article 1242 12 du code du travail ivoirien. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. ' Il résulte de ces dispositions légales que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Il n'est pas contestable en l'espèce qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties. Cependant, il résulte du débat et des pièces produites par l'employeur que Mme [L], comptable de la société, a remis au salarié un exemplaire du contrat de travail à durée déterminée, en lui demandant de bien vouloir le retourner signé: 'Je soussigne [I] [L] atteste avoir fourni en main propre à M.
Code du travail - Art. L. 1242-1 | Dalloz
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Détails
Descriptif Ensemble composé d'un récepteur 4796 et d'une télécommande 4020 pour rendre compatible une autre fermeture au protocole SOMMER. Recepteur pour telecommande sommer 4020 se. Récepteur radio 2 canaux dans un boîtier adapté aux produits tiers et aux applications spéciales / 868 Mhz. Emetteur radio portatif SOMMER 4020, 4 canaux / 868 Mhz. Portée d'environ 50 m, en fonction de l'environnement. Nombre de codage: Enregistrement dans le récepteur Dimensions Récepteur: 109x40x32mm Télécommande: 87 x 24 x 16 mm (fermé) Avantages Il possède un bornier à vis et peut être utilisé de façon universelle avec n'importe quelle platine de commande électronique.
Recepteur Pour Telecommande Sommer 4020 Se
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Recepteur Pour Telecommande Sommer 4020 2
Raccordement: bornier à 6 bornes à vis Mode de fonctionnement: par impulsions (Tip) - le relais est excité tant que le signal est émis. La télécommande fonctionne avec pile 3 V de type CR 2032. Pile et notice fournies Garantie: un an
La marque vous parle - Télécommande portail et garage - Sommer - Ensemble Récepteur 4796 + Télécommande 4020 Sommer
Fiche technique - Télécommande portail et garage - Sommer - Ensemble Récepteur 4796 + Télécommande 4020 Sommer
Caractéristique technique
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