mercredi, 1 juin 2022
En ce Moment
Coronavirus
France
Santé
Nutrition
Bien-être
Beauté
Mode
Cuisine
Famille
Voyages
Maison
Déco
High-Tech
Religion
Rechercher
Sidebar (barre latérale)
Connexion
Menu
Accueil / art L 2212-2 du code général des collectivités territoriales/CGCT
Juin - 2014 -
17 juin
La cave de la maison mitoyenne tombe en ruine. Comment me protéger? La cave de la maison mitoyenne tombe en ruine. Comment me protéger? …
Lire la suite »
Bouton retour en haut de la page
L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Enjeux
Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2213-2 | Dalloz
L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 3
La Rédaction
Publié le 28/08/2013
En vertu de l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire prend les mesures nécessaires pour maintenir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Il peut à ce titre enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage, y compris lorsque les plantations des propriétaires riverains respectent les distances prévues à l'article 671 du code civil. Le maire est également compétent pour établir les servitudes destinées à établir une meilleure visibilité sur les voies publiques communales, ce qui peut inclure l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » sur « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique » (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la voirie routière).
L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Afigese
En second lieu, l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Le code rural et de la pêche maritime prévoit des obligations spécifiques pour garantir la sécurité de la circulation et la conservation du chemin rural. Ainsi, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». Le même article prévoit que « dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ».
n° 171786). En vertu de son pouvoir de police générale, le maire peut ainsi enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. En l'absence de disposition législative en ce sens, le maire ne peut cependant pas mettre à la charge des propriétaires négligents les frais d'une exécution d'office des travaux d'élagage (CE, 23 octobre 1998, req. n° 172017). En l'absence de réponse des propriétaires négligents à une mise en demeure d'élaguer les plantations susceptibles d'entraver la circulation sur une voie privée ouverte à la circulation publique, le maire peut saisir le juge administratif des référés statuant en urgence, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue d'enjoindre aux propriétaires d'effectuer ces travaux, cette injonction pouvant éventuellement être assortie d'une astreinte (article R. 921-1 du même code).
Que vous préfériez une immense plage dorée, une vue sur une baie ou un port, un logement sur une île ou encore un paysage de falaises, nulle doute que vous trouverez votre bonheur, le logement parfait, dans notre sélection. Vous pouvez accéder directement à la liste des chambres d'une côte particulière en cliquant sur les liens ci-dessous:
Chambres d'hôtes près de l'Océan Atlantique | Chambres d'hôtes au bord de la Mer du Nord | Chambres d'hôtes sur le littoral de la Manche | Chambres d'hôtes en bordure de Méditerranée Chambres d'hôtes à la mer pour tous
Sur Samedi midi, vous pouvez trouver des logements près de plages immenses, parfaites pour se balader ou de petites plages propices au farniente. Chambre d hote vue mer du. Notre sélection de chambres d'hôtes en bord de mer permet de trouver des logements à même d'accueillir autant les amoureux en recherche d'un week-end romantique que les familles à la recherche de fun. Bien évidemment, les sportifs y trouveront leur bonheur, qu'ils cherchent un spot de kitesurf, surf, char à voile etc... ou une plage pour accueillir leurs parties de beach-volley ou d'ultimate.
Chambre D Hote Vue Mer Du
Elle vous offre un site naturel d'une remarquable beauté, avec ses sept plages de baignade. Balade à pied ou en kayak, partie de Golf, baptême de plongée, les distractions sont nombreuses pour
Les petits et les grands. Carantec est aussi le point de départ des visites du Château du Taureau, forteresse maritime dressée derrière l'Ile Louët et son phare. Chambre d hote vue mer st. Charmante et iodée, la promenade sur l'Ile Callot, accessible à marée basse, vous laissera un délicieux souvenir de vos vacances! Nous serons heureux de vous accueillir à Carantec! Le golf est à 3 minutes en voiture. La plage se trouve à 5 minutes à pied, ainsi que le GR34 Langues parlées: Anglais, Espagnol, Français
Cette chambre superieure vue sur la mer dispose d'un balcon avec une causeuse Piet Boon. De votre chambre vous avez une vue sur la mer. En combinaison avec une chambre confort vue sur la mer, nous avons également ces chambres disponibles avec une porte communicante, idéales pour un séjour en famille. Ces chambres sont pour deux personnes. Les prix sont pour deux personnes. Les chambres sont à votre disposition de 15:30 heures de jour de votre arrivé jusqu' à 11:00 heures le jour de votre départ. Chambres d'hôtes sur le littoral, bord de mer - Morbihan, Bretagne sud. * Remarque: il n'est pas possible de placer un lit supplémentaire dans cette chambre. Nous avons des chambres familiales, des suites familiales ou apartment-suites disponibles pour cela. * Les chiens sont les bienvenus sur demande dans cettes chambres. Les chiens ne sont pas admis dans les restaurants. 35-40²
Double Original Boxspring Auping
Smart-TV
Minibar
Une machine à café "Illy"
Safe
Salle de bain avec une douche pluie et un bain autoportant
Produits d'acceuil de Marie-Stella-Maris
Séche-cheveux et miroir de rasage
Pegnoirs
Côntrole du climat
Carte
Toutes les chambres et suites luxueusement meublées de l'hôtel de plage varient du confort au supérieur au luxueux ou aux suites.