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Demande d'intervention auprès de l'assureur cerfa 15173_01
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Demande D Intervention Auprès De L Assureur Maison
-
[Nom
& Prénom]
[Adresse]
de l'assureur]
Le
[date]
Recommandée
avec A. R.
Objet: demande de prise en charge de mes
frais d'avocat
Contrat numéro
[x]
Madame, Monsieur,
Je suis
bénéficiaire du contrat d'assurance de protection juridique dont
la référence est rappelée ci-dessus. Malheureusement,
je suis confronté(e) à un litige
important avec [Nom ou raison sociale de votre
adversaire]. En effet, [indiquez les
faits que vous reprochez à votre adversaire ou la raison pour
laquelle il vous assigne en justice]. [Les
tentatives de règlement amiable ayant échoué, je dois l'assigner
en justice / Il m'a assigné(e) en justice]. En conséquence,
je vous serais reconnaissant(e) de bien
vouloir prendre en charge les honoraires qui devront être payés à
Maître [Nom de votre avocat] et dont le
montant est indiqué dans la convention d'honoraires que je vous
adresse ci-joint. En vous
remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Demande d intervention auprès de l assurer les. [Signature]
Demande D Intervention Auprès De L Assureur 1
À chaque étape de la médiation, il est possible de faire appel à un expert d'assuré: les frais seront alors à la charge du demandeur, ou seront partagés entre les parties si la demande est faite conjointement. Liens Utiles. Si la proposition finale du Médiateur n'est pas en votre faveur, ou que votre compagnie d'assurance refuse d'appliquer la solution proposée, vous êtes toujours en droit de faire un recours. En effet, la médiation est la dernière étape de la voie amiable: en tant qu'assuré, vous conservez donc la possibilité d'assigner votre compagnie d'assurance en justice. Selon le montant estimé du litige, la juridiction compétente à saisir varie: Pour un litige de moins de 4000 €, contactez un juge de proximité; Pour un litige compris entre 4000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qu'il faudra saisir; Pour un litige supérieur à 10 000 €, la seule autorité compétente est le tribunal de grande instance (TGI). Attention toutefois, car si vous choisissez d'emprunter la voie judiciaire, les frais d'avocat seront entièrement à votre charge si vous ne possédez pas de protection juridique ou si elle ne peut pas être mise en jeu: prenez le temps de peser le pour et le contre avant de faire appel à un tribunal.
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C'est vous qui saisissez le médiateur...
Votre assureur vous indique le médiateur compétent pour trancher le différend ainsi que la procédure qui s'impose pour le saisir. Votre demande doit être formulée par écrit pour que le médiateur soit en mesure d'en informer l'assureur. Demande d`intervention Assureur. Elle doit aussi renfermer les informations suivantes:
• le nom de votre assureur
• la chronologie des événements à l'origine du différend
• les décisions de l'assureur que vous contestez
• le numéro du contrat et celui du dossier en cas de sinistre
N'oubliez pas de joindre la photocopie de votre correspondance avec l'assureur et notamment son dernier courrier qui devrait permettre d'attester de l'épuisement des procédures internes. C'est votre assureur qui saisit le médiateur... Si votre assureur propose de saisir le médiateur, sachez qu'il ne peut le faire sans votre accord. Si vous acceptez, vous serez contacté par le médiateur pour que vous lui communiquiez les documents jugés utiles à l'instruction du dossier.
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Source: FFSA
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Je déclare aujourd'hui être en litige avec cette même compagnie d'assurance: [décrire précisément les faits et le litige: nature, date, montant, demande auprès de la compagnie, etc. ] Ayant déjà contacté le service réclamation de mon assureur, et n'ayant pas reçu de réponse favorable à ma demande, je souhaite aujourd'hui faire appel au Médiateur de l'Assurance. Cerfa n°15173*01 Demande d'intervention auprès de l'assureur - Attestation de non-prise en charge par l'assureur. Vous trouverez en pièce jointe tous les documents justificatifs nécessaires à l'instruction de ma demande: [lister les documents joints: copie du contrat, copie des échanges avec l'assureur, etc. ] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature] Télécharger le modèle de lettre au format Word Pour traiter votre demande, différents documents vous seront demandés: justificatifs du préjudice subi, échanges avec la compagnie d'assurance (datés de moins d'un an) et contrat d'assurance. N'envoyez que des copies de ces documents, et conservez précieusement les originaux!
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