Maître Clémence GODINAUD est avocat au barreau de Bordeaux et intervient en droit pénal, droit de la famille, droit des mineurs, droit du dommage corporel et en droit de la responsabilité civile. Elle opère en droit pénal, afin... Maître Jamal BOURABAH est avocat à Bordeaux et La Réole et exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l'immobilier ainsi qu'en droit des garanties, des sûretés et des... L'écoute, la rigueur et la réactivité sont des caractéristiques cultivées par le cabinet. Avocat Droit des Mineurs Bordeaux | Liste Complète (2022). Maître Carole DUPONT-BEGNARD vous reçoit à son cabinet situé près du palais de justice de Bordeaux. Attentive à la relation de confiance qu'elle établit avec... Maître Jehanne PORNON-WEIDKNNET est Présidente de l'Institut de Défense des Étrangers du Barreau de Bordeaux, avocate inscrite au Barreau de Bordeaux depuis 2012. Anciennement traductrice, elle a beaucoup voyagé et comprend la situation d'Etranger. Elle est à votre... Maître Perrine JACQUET est avocate à Bordeaux.
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Vous appréciez, partagez! Le droit pénal des mineurs regroupe l'ensemble des règles spécifiques aux personnes de moins de 18 ans. Avocat pénaliste à Bordeaux, Maître Ludovic Baustier agit ainsi dans le respect du secret professionnel. La procédure pénale de l'enfant mineur victime
L'assistance d'un avocat est indispensable pour assurer la défense des droits et intérêts d'un mineur victime d'infraction. La procédure auprès de la justice pénale des mineurs est, en effet, lourde et complexe. Maître Ludovic Baustier vous aide à obtenir la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice subi. Avocat droit des mineurs bordeaux 2018. L'avocat prépare et accompagne ainsi le mineur victime au cours de l'enquête, l'audition et la confrontation avec l'auteur des faits. L'avocat apporte aussi son aide aux parents et à la famille de la victime. Dans son rôle de conseil juridique, Maître Ludovic Baustier intervient sur le plan humain et sur le plan technique (démarches judiciaires). Il existe plusieurs cas d'infraction auxquels l'enfant mineur victime peut être confronté:
Dans sa situation familiale: les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (soustraction ou non représentation d'enfant) et les atteintes à la filiation (substitution ou dissimulation d'enfant).
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En traitant les dossiers des mineurs, je suis également tenue aux mêmes exigences de secret professionnel que pour les adules. J'informe l'enfant du contenu de son dossier, lui donne des explications sur le déroulement de la procédure, sur le contexte de son audition. Je l'informe des conséquences de son audition. Tous les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 – 8 ans) jusqu'à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat. Je suis à votre service pour assurer le bon déroulement de toutes les procédures judiciaires
Mes points forts:
15 ans d'expérience
Écoute
Titulaire du diplôme de Sciences-Po Bordeaux
DESS en propriété intellectuelle
Licence en anglais
Interventions dans plusieurs domaines du droit
Faites-moi part de vos attentes. Avocat droit des mineurs bordeaux wine. Je reste à votre disposition.
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Maître Plumelet, votre avocat pour adolescent à Bordeaux
Faites le choix d'un avocat pour assistance éducative investi auprès de ses clients à Bordeaux. Maître Plumelet, avocat pour défense d'un mineur auteur d'infraction à Bordeaux, est à vos côtés dans l'ensemble de vos démarches juridiques. Professionnelle, votre avocat pour audition de mineur à Bordeaux met à votre service son savoir-faire pour vous accompagner dans l'ensemble de vos procédures. S'agissant parfois d'un travail de longue haleine, Maître Plumelet, avocat pour enfant à Bordeaux, est présente à vos côtés pour vous soutenir durant cette période. Avocat droit des mineurs bordeaux.com. Pour être représenté ou simplement assisté dans vos différentes démarches, faites le choix d'un avocat pour défense d'un mineur suite à une agression d'expérience. A votre écoute, Maître Plumelet, avocat pour mineur à Bordeaux, sait vous orienter au mieux, selon votre situation particulière. Les domaines juridiques de notre cabinet d'avocat pour adolescent à Bordeaux
Parce qu'obtenir une décision juste exige parfois le soutien d'un avocat, choisissez un cabinet de confiance à Bordeaux.
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( article 375-2 alinéa 3 du Code
civil). Exception: confié le mineur
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier:
A l'autre parent;
A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance;
A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance;
A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute
autre modalité de prise en charge;
A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. ATTENTION: aucun ordre n'est institué parmi ces mesures. Avocats des mineurs à Bordeaux. Ainsi, si le juge doit
s'efforcer avant tout de maintenir le mineur dans son milieu actuel, en revanche, en cas de placement, il
n'a pas l'obligation de privilégier un placement parmi les membre de la famille. Audition de l'enfant mineur devant le Juge aux affaires familiales
L'enfant peut être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation. Le mineur doit être informé par les titulaires de l'autorité parentale (parent, tuteur) de son droit à être
entendu.
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Quelles mesures peuvent être prises par le Juge des enfants:
Principe: maintien du mineur dans son milieu actuel
L'article 375-2 alinéa 1 du Code civil dispose que Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit
être
maintenu dans son milieu actuel. Avocat en Droit des mineurs à Bordeaux. Dans ce cas, et en vertu du même article:
Le juge désigne:
soit une personne qualifiée,
soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert,
en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles
ou
morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et
d'en faire rapport au juge périodiquement. Lorsqu'il confie un mineur à un service, le Juge peut autoriser ce dernier à assurer un hébergement
exceptionnel
ou périodique au mineur. Le juge peut également subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières,
telles que fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le
cas
échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.
L'article 388-1 du Code Civil prévoit que dans toute la procédure civile le concernant un mineur a le droit à être entendu et à être assisté par un avocat. L'article 4-1 de L'Ordonnance du 2 février 1945 prévoit l'assistance du mineur par un avocat dans le cadre des procédures pénales qui le concernent. Maître MARAUD: J'accompagne les enfants, en leur garantissant le secret professionnel, en les informant de leurs droits et du déroulement de la procédure. ° Consultations. Je reçois l'enfant seul, en dehors de toute personne qui l'accompagne. Je l'informe sur mon rôle, le contenu de son dossier, les étapes de la procédure, les conséquences de l'audition…
° Accompagnement, assistance et représentation. J'assiste les enfants devant le Tribunal pour Enfants, le Juge des Enfants et lorsqu'ils sont auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales. Rémunération. Les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 – 8 ans) jusqu'à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l'assistance d'un avocat, en bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
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