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Voici une liste exhaustive des changements opérés par ce décret:
1) Dans l'organisation et le fonctionnement du service de médecine de prévention (qui conserve son nom):
Introduction de la pluridisciplinarité dans la composition des services de médecine préventive et consécration du rôle de médecin du travail animateur et coordinateur de ce service. Suppression de la possibilité de recourir à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention. Suppression de la condition d'agrément spécifique au secteur public pour les services de médecine du travail associatifs auxquels les employeurs publics peuvent conventionner
Ouverture de la possibilité pour le service de médecine de prévention d'accueillir des internes en médecine du travail et de faire appel à d'autres professionnels de la santé au travail
Ouverture de la possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de recourir à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Décret 85 603 M
4) Dans les obligations des collectivités territoriales:
Obligation d'annexer au DUER la fiche d'évaluation des risques professionnels établie par le médecin du travail. Décret 85 603 15. Obligation de transmettre au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de produits dangereux. Obligation de motiver par écrit la décision de ne pas suivre un avis du médecin du travail sur les aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions. A noter que, malgré la nouvelle qualification de médecin du travail, les médecins des services de médecine préventive de la fonction publique ne peuvent toujours pas être chargés des visites d'aptitudes lors des recrutements, qui restent dans le champ de compétence des médecins agréés, l'article 11-2 du décret étant inchangé sur ce point.
Décret 85 603 15
Les examens complémentaires sont prescrits en fonction du déroulement de la visite et/ou en
application des règlements spéciaux sur la prévention des affections professionnelles et
nécessaires au dépistage de pathologies dues au travail et/ou de contre indications à certaines
activités, d'autres sont préconisés à titre de prévention. Ils peuvent être mis en œuvre dans
le cadre de la visite ou auprès du médecin concerné. Les examens complémentaires se réalisent
sur le temps de travail et sont donc soumis à autorisation d'absence de la part de l'autorité
territoriale. Ils sont pris en charge par l'employeur. Décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié. Aménagements
Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements
de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance
physique ou l'état de santé des agents. Ils peuvent également proposer des aménagements
temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des
femmes enceintes.
Décret 85 603 Du 10 Juin 1985 Modifiée
Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites
médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère
obligatoire (article 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié). Visite de reprise ou pré-reprise
Les visites de reprise se réalisent sur demande de la collectivité à
l'issue d'un arrêt de travail (maladie ordinaire, maladie professionnelle, maternité,
disponibilité, reprise après un accident de service. ). Le service de médecine professionnelle
donne son avis sur les conditions de reprise de l'agent sur son poste de travail en
fonction de son état de santé et éventuellement de la nécessité d'adaptation de l'environnement
de travail ou de la réadaptation de l'agent. Décret 85 603 m. Les visites de pré-reprise permettent d'anticiper le retour de l'agent
sur son poste de travail et sont les seules visites pouvant se réaliser durant
un arrêt de travail. Examens complémentaires
Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires
(article 23 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Décret 85 60 Millions De Consommateurs
Une liste des examens complémentaires pouvant être prescrits par le médecin du travail est déterminée. Ces examens doivent être nécessaires:
1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent. Il est précisé que la prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur. Le dossier médical en santé au travail n'est plus forcément constitué par le médecin du travail lui-même, mais il l'est sous sa responsabilité dans les conditions prévues à l' article L. Modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. 4624-8 du code du travail. La tenue de ce dossier garantit le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Ajout de l'obligation de communiquer ce dossier médical au nouveau médecin du travail en cas de changement de service de médecine préventive, pour assurer la continuité de la prise en charge, sous réserve du recueil par écrit du consentement préalable de l'agent.
Décret 85 603
Ces décisions nécessitent une
bonne connaissance du milieu de travail et se prennent en concertation avec les différents
interlocuteurs des collectivités. Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non
complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire
pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue
(article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié). La surveillance médicale des agents - CDG 65. Visite spéciale
Outre les visites périodiques tous les deux ans, le médecin de prévention peut accorder
une attention particulière à certains agents selon les modalités qu'il définit (agents
bénéficiaires, fréquence et nature des visites médicales obligatoires). En sus de l'examen médical périodique, le médecin du service de médecine préventive exerce
une surveillance médicale particulière à l'égard:
des personnes reconnues travailleurs handicapés;
des femmes enceintes;
des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée;
des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux;
des agents souffrant de pathologies particulières.
Ces visites présentent un caractère obligatoire (article 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié). visite à la demande de l'agent
Tout agent en activité est en droit de solliciter une visite médicale dans l'intervalle de 2 visites périodiques obligatoires (article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985). Il doit en faire la demande auprès du service RH de sa collectivité qui prendra ensuite rendez-vous auprès du secrétariat. Aucune demande directe de l'agent ne sera prise en compte par le secrétariat. visite à la demande de la collectivité
Tout élément porté à la connaissance de la collectivité susceptible de compromettre la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec son poste de travail peut faire l'objet d'une demande de visite particulière. visite à la demande du médecin de prévention
Le médecin de prévention peut être amené à convoquer un agent en visite (en vue de la rédaction d'un rapport requis par la Commission de Réforme ou le Comité Médical, suite à la réception de documents médicaux…).
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