Travaux d'amélioration
Les travaux d'amélioration dans la loge du gardien, comme dans le reste de la copropriété sont soumis au vote d'une résolution de l'AG à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 à l'exception des travaux « d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ou des opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes » qui ne nécessitent que la majorité simple de l'article 24. Quelle répartition des frais? Les travaux dans la loge du gardien sont à la charge du syndicat des copropriétaires. Les frais engagés pour les réaliser sont comptabilisés dans les charges générales de la copropriété. Leur répartition est donc faite au prorata des tantièmes détenus par chaque copropriétaire. Vente loge gardien immeuble revenu. SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Transformation de la loge en logement
Si la copropriété n'a plus de gardien, il est possible de transformer la loge à la seule condition de supprimer le poste de gardien au préalable.
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Les travaux obligatoires dans la loge du gardien à la charge de la copropriété
Le logement du gardien doit être décent et respecter les règles énumérées par le décret du 30 janvier 2002, notamment disposer de réseaux et branchements d'électricité et de gaz et d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité, de dispositifs d'ouverture et de ventilation et d'un éclairement naturel suffisant. Ils doivent en outre bénéficier des équipements prévus à l'article 3 du décret: installations de chauffage, d'alimentation en eau, d'évacuation des eaux usées, cuisine ou coin cuisine, installation sanitaire intérieur et réseau électrique suffisant. Selon l'article 20 de la Convention collective des gardiens et employés d'immeuble, les propriétaires d'immeubles ou syndicats de copropriétaires doivent obligatoirement procéder à la réfection du logement de fonction du gardien:
- réfection des embellissements tels que peintures et revêtements muraux tous les 5 ans si nécessaire, sinon au maximum tous les 10 ans, ou tous les 7 ans si le logement ne comprend qu'une seule pièce;
- réfection des revêtements de sol « si nécessaire », sans précision de délai.
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Après le départ du gardien, les copropriétaires peuvent décider de ne pas le remplacer. La décision de suppression de son poste peut être prise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, c'est-à-dire à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Majorité des voix requise pour vendre ou louer la loge. Vente loge gardein immeuble les. Trois conditions sont requises. Un: le logement affecté à ce poste doit appartenir à la copropriété. Deux: la décision ne doit pas porter atteinte à la "destination de l'immeuble", c'est-à-dire ne pas entraîner une baisse de standing de la copropriété, par exemple. Trois: la suppression du poste de gardien ne doit pas nuire aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble, par un arrêt de la distribution du courrier à la porte des occupants, notamment. A défaut de satisfaire à ces trois conditions, la décision doit être prise à l'unanimité. Une fois le poste supprimé, la même majorité sera nécessaire pour vendre la loge.
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Cette compensation supportée par le syndicat des copropriétaires ne correspond pas à une taxe mais à un transfert de la commercialité d'un local à autre usage que l'habitation vers un local d'habitation. Autrement dit, cette somme permet de reconstituer la « perte » d'un logement par la création d'un autre logement afin de ne pas aggraver l'insuffisance de logements et de préserver l'équilibre entre l'habitat et les activités économiques. La règle générale de compensation est de 1m² pour 1m² de surface d'habitation supprimée mais de 2m² pour 1m² de surface d'habitation supprimée dans les secteurs de compensation renforcée. Cette compensation est équivalente, en moyenne à Paris, à 2000 €/m². Les autorisations de changement d'usage sont délivrées en fonction des critères définis par le règlement municipal sur les changements d'usage conformément à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Toutefois, il s'agit là d'une situation très peu courante. En revanche, si l'Assemblée générale ambitionne de transformer l'ancienne loge en locaux technique (local V. O. Immeuble gardien loge paris - immeubles à Paris - Mitula Immobilier. ou local vélos/poussettes), voire en voie de circulation (agrandissement du hall d'entrée par exemple), aucune difficulté ne se pose.
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Copropriété À défaut d'unanimité des voix pour décider de la vente d'une loge de gardien, quels sont les recours possibles pour les copropriétaires en cas de blocage? Le député, M. Jean-Noël Barrot, attire l'attention de M. Vente loge gardien immeuble paris. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la vente d'une loge de gardien dans une copropriété. L'article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que celle-ci ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Ainsi l'unanimité des voix est nécessaire pour décider de la vente d'une loge de gardien. Quels sont les recours possibles pour les copropriétaires en cas de blocage? Dans les immeubles régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'aliénation du logement affecté à un gardien et appartenant au syndicat des copropriétaires requiert en principe la double majorité de l'article 26, soit la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Le métier de concierge ou gardien d'immeuble disparait petit à petit, et avec lui la loge qui lui servait de logement de fonction. Recherchée dans la capitale où la pénurie de logement rend la moindre surface habitable très attractive, comment transformer la loge de concierge en appartement? Première étape: ne plus avoir de concierge
La loge est à la fois le lieu de travail du concierge et un logement de fonction qui lui est attribué et fait partie intégrante de son contrat. La première condition pour transformer la loge du concierge, c'est qu'il n'y ait effectivement plus de concierge. Cela peut se produire par une fin de contrat:
- Par départ volontaire (démission, départ à la retraite),
- Par licenciement. Le licenciement d'un gardien d'immeuble est délicat. Il ne peut être envisagé qu'en cas de motif réel et sérieux. Suppression d'une loge de concierge et droit de l'urbanisme - changement d'usage. Le licenciement économique n'est pas possible. Il est donc impossible de licencier le concierge pour disposer de la loge. La question de la transformation de celle-ci se pose plutôt quand la loge se retrouve vide.
Madame,
Je vous conseille d'écrire en recommandé avec avis de réception au service des étrangers de la Préfecture dont vous dépendez, en joignant la copie du courrier d'enregsitrement daté de votre demande de regroupement familial. Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? | service-public.fr. L'objet de ce courrier est de demander la confirmation d'un éventuel refus implicite de votre demande de regroupement familial après six mois d'attente, ainsi que les motifs de cette décision. L'Administration est tenue de vous répondre sous 30 jours. En vous souhaitant une bonne chance,
Rémy AMSELLEM
Avocat en immigration
01 78 76 75 15 PARIS
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Le 14-07-2017 à 17:38
bonjour Tisuisse (((( je me suis mariée en ce mois de juillet avec un algérien ayant la carte de séjour de 10))))) c'etait bien un mariage qu'ils ont conclu, mais pas dans une mairie. entre deux étarngers cela se fait dans leur consulat. Regroupement familial sur place. et le seul moyen dans leur cas c'est de passer par la procédure "regroupement familial. Lily12366
Le 14-07-2017 à 18:00
Bonjour mais si je me suis mariée ici en France a la mairie de Bordeaux et non pas à l'étranger!! Le 15-07-2017 à 08:06
oui Un livret de famille peut être remis en France à des étrangers si les actes les concernant ont été établis ou transcrits par un officier d'état civil français. mais à nla préfecture cela n'est pas suffisant il faudra que l'un des conjoint soit français pour que l'autre puisse être régularisé ou bien changer de status(comme dans votre cas). si vous voyez qu'il vous serait impossible de renouveller votre titre au delà de mois d'octobre je vous conseille 'entamer les démarche dès à présent au près de l'OFII.
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Les constats qui se dégagent du rapport des états généraux dérangent notamment parce qu'il en ressort un consensus quant à l'urgence de régler le problème de la double voie d'accès à l'entrée à la profession. Comme le décrit l'éditorial de M me Grammond, il s'agit bien d'une anomalie: aucune autre profession au Québec n'opte pour cette double voie d'accès avec tous les problèmes qui en découlent. Ce rapport des états généraux dérange parce qu'il reflète un processus rigoureux issu d'une large consultation auprès d'auditoires diversifiés en identifiant les divers obstacles à l'optimisation de la pratique infirmière au Québec, dont celui de la double voie d'accès de la norme d'entrée à la pratique. Regroupement familial sur place forum.com. Ce rapport dérange parce qu'il réfère à des données de recherches, aux meilleures pratiques et à des études nationales et internationales sur les bénéfices d'une meilleure formation pour les infirmières. Or, l'argument de M. Tremblay sur l'absence d'études sérieuses réalisées au Québec pour démontrer les bénéfices d'une formation universitaire est plutôt consternant.
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bonj aujourdhui je suis allée au bus "barreau de paris" association gratuite qui donne conseils et des consultations gratuites juridiques. J e vous conseille d'aller les voir;il vous orienteront ET VOUS donne les bonnes solutions et surtout vous informent de vos droit parce que à la préfecture ils vous donnent de fausses informations pour vous empêcher de rester en France et cela est exprès. bon courage et bonne chance
je vous donne l'adresse du bus
Vous avez un problème jurique, vous vous posez des questions sur vos droits? Vous n'avez peut-être pas les moyens de vous offrir les services d'un avocat, mais on a tous droit au droit! Regroupement familial - Forum Etrangers en France. C'est pourquoi des avocats tiennent des permanences juridiques gratuites, anonymes et dans le respect de la confidentialité, dans le Bus Barreau de Paris Solidarité. •chaque lundi de 17h à 20h
8, avenue de Choisy, Paris 13e
M° Porte de Choisy
•chaque mardi de 17h à 20h
14, avenue de la porte Montmartre, Paris 18e
M° Porte de Clignancourt
•chaque jeudi de 17h à 20h
à l'angle de l'avenue de la Porte de Clichy et du boulevard Bessières (à proximité du lycée Honoré de Balzac), Paris 17e
M° Porte de Clichy
•chaque samedi de 10h à 13h
6 rue Charles et Robert, Paris 20e
M° Porte de Montreuil
je te souhaite aussi bc de reussite pour ta vie de couple
salut!!!!! pas des nouvelles pour l'ofii en tunis???? MOI j'attends la convocation pour la visite médical:)
salut, y pas encore de nouvelles, je te mettrai au courant dès qu'il y en a. Bonjour, t'as eu des nouvelles pour la visite médicale? Regroupement familial sur place forum d. moi pas encore. ils ont tardé, ça fait quand meme 2 semaine qu'on a reçu l'avis favorable. non pas de nouvelles. j'ai contacté l'ofii de tunis la femme elle m'a dit que la lettre a été envoyé par poste depuis 23 mars et jusk'à mnt j'ai rien reçu bonne chance cycy
bonjour!!!! enfin hier j'ai reçu la convocation de visite médical de la part de l'ofii
maintenant je devrais prendre un RDV par tél pour le visite médical et je devrais préparer les papiers demandés. (2 photos, copie de passeport, bulletin n3, faire les deux vaccins et un test d'allergie chez un medecin,,,, ) bonne chance a vous:)
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