L'inversion de l'ordre des prises de parole lors du
procès pénal
Le projet de loi modifie également les dispositions de
l'article 190-1 du Code de procédure pénale en
permettant que la défense prenne la parole lors des
audiences pénales après le réquisitoire du
ministère public consacrant enfin le principe suivant lequel
la défense plaide en dernier. La possibilité de prolonger le délai de
détention, à l'issu duquel un prévenu doit
être présenté devant le juge
d'instruction
En principe, une personne doit être interrogée dans
les 24 heures au plus tard à partir de sa privation de
liberté. Ce délai de 24 heures pourra maintenant, en
application du nouvel article 93, être exceptionnellement
porté à 48 heures par le juge d'instruction, en
cas d'indices graves de culpabilité et de circonstances
particulières de l'espèce, par le biais d'une
ordonnance motivée. En vertu du principe de l'égalité des armes,
le temps de consultation du dossier par l'avocat avant le
premier interrogatoire par le juge d'instruction est
étendu à une heure.
Article 9 Du Code De Procédure Pénale Ale Algerie
[…] contre l'arrêt n 8 de la cour d'appel de PARIS, 20 e chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 25 amendes de 750 francs chacune; Vu le mémoire personnel produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; Lire la suite… Violation · Route · Décret · Signalisation · Défaut de conformité · Avocat général · Procédure pénale · Pourvoi · Conseiller · Cour de cassation
Article 9 Du Code De Procédure Pénale
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)
<#comment>
Livre PRÉLIMINAIRE. -
Titre - I DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS
Section - II De l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou délits commis hors de la principauté
Article
9. -
(
Loi n° 1. 173 du 23 décembre 1994)
Pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté, l'étranger qui se sera rendu coupable hors du territoire:
* 1°) D'un crime ou d'un délit commis au préjudice d'un Monégasque. * 2°) D'un crime ou d'un délit commis même au détriment d'un autre étranger, s'il est trouvé dans la Principauté en possession d'objets acquis au moyen de l'infraction. Dans les deux cas, la poursuite n'aura lieu que dans les conditions prévues par l'article 6.
Article 9 Du Code De Procédure Pénale Ale Marocain
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 230-9
Entrée en vigueur 2019-06-01
Un magistrat, chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8. Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois. Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.
Article 9 Du Code De Procédure Pénale Ale Suisse
La même disposition s'appliquerait, sous la condition
de la double incrimination, en cas de commission d'un
délit. L'introduction du dossier électronique en
matière pénale
Selon le nouvel article 136-1, tous les actes de
procédure en matière pénale, qu'il
s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction
ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre
pièce de la procédure, peuvent maintenant être
établis ou convertis sous format numérique. De plus, en application du nouvel article 136-2 les
notifications faites par le greffe ou par le secrétariat
s'opèrent maintenant exclusivement par courrier
électronique de l'acte à l'avocat
destinataire par le biais des adresses électroniques
professionnelles des avocats mises à disposition par les
barreaux. Le droit pour le juge d'instruction de recourir à
des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le
cadre des expertises
Si le juge d'instruction l'estime utile, il peut
assister personnellement aux opérations d'expertise. Cette assistance peut aussi se faire par des moyens de
télécommunication audiovisuelle garantissant la
confidentialité de la transmission.
Article 9 Du Code De Procédure Pénale Ale Du Benin
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Autour de l'article (49) Commentaires 31 Décisions 18 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 mars 2017 Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. Entrée en vigueur le 1 mars 2017 Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (31) 1. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mars 2020, 19-86.
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