Paie pratique
9 juillet 2021 par Mihaela Mita - Lecture 3 min. Pour certains salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle. L'octroi du 13 ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise. Dans quelles conditions un employé peut demander le paiement de la prime? Calcul treizième mois - temps partiel - dans le transport de voyageurs.. Comment est-elle calculée et quelles sont les règles de versement? Prime de 13ème mois: définition générale
Une prime de 13ème mois (ou « le 13ème mois ») est une prime exceptionnelle qui vient s'ajouter au salaire habituel du salarié. Elle n'est pas prévue par la loi. De ce fait, l'employeur n'est pas tenu de verser un 13ème mois à ses salariés, sauf si le versement est prévu par:
La convention collective;
Un accord collectif, d'entreprise, d'établissement, …;
Le contrat de travail du salarié;
Un usage d'entreprise, par décision unilatérale de l'employeur si le versement devient fixe.
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Pour les ingénieurs et cadres, la majoration pour ancienneté est de 5% après 5 ans, 10% après 10 ans, 15% après 15 ans, 17% après 20 ans, 18, 5% après 25 ans et 20% après 30 ans.
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💡 Bon à savoir: vous souhaitez consulter le texte intégral de la convention collective transport? Cliquez ici! Grille de salaires convention collective transport 2021
🚚 Si vous travaillez dans une entreprise de transports, votre rémunération est alors conditionnée par la convention collective transport routier. Emploi chez SOCIETE DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS de Chauffeur de bus BARJAC (H/F) à Barjac | Glassdoor. Ce texte prévoit effectivement une grille de salaire minimum pour chaque grade de salarié:
celle pour les ouvriers celle pour les employés une grille de salaire pour les techniciens et agents de maîtrise et aussi une grille de salaire pour les ingénieurs et cadres.
Treizième mois: ce que changent les ordonnances Macron
Les ordonnances Macron ont profondément remanié l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise (voir notre article: « Conventions collectives: la négociation de branche au cœur de la réforme »). Dorénavant, lorsqu'un accord d'entreprise prévoit une prime de 13e mois, il évince l'accord de branche sur le même thème. Peu importe que l'accord d'entreprise soit plus ou moins favorable aux salariés que l'accord de branche, peu importe également les dates de conclusion de ces accords. 13ème mois transport de voyageurs www. Si l'accord de branche prévoit une clause de verrouillage (ou clause d'impérativité), celle-ci deviendra caduque au 1er janvier 2018. En revanche, si aucun accord d'entreprise n'est signé, la convention collective continue de s'appliquer comme avant!
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